Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 31

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 969
Dernière décision affichée26 août 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 969 décisions
361

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04128

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la scea [1] de payer à m. [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04128

La cour déboute M. [K] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la scea [1] de payer à m. [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul.

362

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04145

Cour d'appel

La cour déboute Mme [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] [d] de payer à mme [l] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour confirme le jugement en ce qu'il a constaté que la société [1] [D] a correctement appliqué la procédure de licenciement pour inaptitude et que les faits de harcèlement moral ne sont pas constitués. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes : - en paiement d'heures supplémentaires effectuées non rémunérées, - d'indemnité pour travail dissimulé, - en nullité du licenciement pour inaptitude, - d'indemnité de congés payés afférant au préavis, l'infirme sur le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04145

La cour déboute Mme [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] [d] de payer à mme [l] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour confirme le jugement en ce qu'il a constaté que la société [1] [D] a correctement appliqué la procédure de licenciement pour inaptitude et que les faits de harcèlement moral ne sont pas constitués. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes : - en paiement d'heures supplémentaires effectuées non rémunérées, - d'indemnité pour travail dissimulé, - en nullité du licenciement pour inaptitude, - d'indemnité de congés payés afférant au préavis, l'infirme sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 31 104,89 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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363

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03983

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a assorti la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte. La cour rejette la demande de M. [Q] [M] tendant à écarter les attestations produites par la société [1] (anciennement dénommée [4]) sous les numéros 17, 18 et 19. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du 13 janvier 2023 du conseil de prud'hommes de Toulon quant à la désignation de la société employeur. La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié. Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, tandis que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter de l'arrêt pour le surplus. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03983

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a assorti la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte. La cour rejette la demande de M. [Q] [M] tendant à écarter les attestations produites par la société [1] (anciennement dénommée [4]) sous les numéros 17, 18 et 19. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du 13 janvier 2023 du conseil de prud'hommes de Toulon quant à la désignation de la société employeur. La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié. Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, tandis que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter de l'arrêt pour le surplus. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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364

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04206

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04206

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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365

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 24/01040

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [Y] [E] de sa demande. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 24/01040

La cour déboute Monsieur [Y] [E] de sa demande. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 60 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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366

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/02919

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle en frais irrépétibles. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en dommages et intérêts. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [f] une somme à titre d'heures supplémentaires effectuées non rémunérées sur la période du mois de septembre 2017 à août 2018. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [f] une somme à titre de frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/02919

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle en frais irrépétibles. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en dommages et intérêts. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [f] une somme à titre d'heures supplémentaires effectuées non rémunérées sur la période du mois de septembre 2017 à août 2018. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [f] une somme à titre de frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 4 403,12 €
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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367

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01620

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [K] de sa demande au titre de rappels de salaires sur les heures supplémentaires et des congés payés afférents ». La cour ordonne à la s.a.s. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [k] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [K] de sa demande au titre des manquements contractuels ». La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés et des bulletins de paie rectifiés, conformément à la présente décision, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01620

La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [K] de sa demande au titre de rappels de salaires sur les heures supplémentaires et des congés payés afférents ». La cour ordonne à la s.a.s. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [k] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [K] de sa demande au titre des manquements contractuels ». La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés et des bulletins de paie rectifiés, conformément à la présente décision, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ».

368

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03035

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à la date du 21 juin 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de la prime de bilan 2020. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société [2] à M. [F] de des bulletins de paie conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03035

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à la date du 21 juin 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de la prime de bilan 2020. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société [2] à M. [F] de des bulletins de paie conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 40 826,22 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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369

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03054

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de rappel de rémunération variable 2019 et congés payés afférents. Créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne le remboursement par la société [1] venant aux droits de la société [2] à l'organisme Pôle emploi devenu France Travail concerné des indemnités de chômage versées à Mme [W] dans la limite de six mois d'indemnités sous déduction des sommes déjà versées au titre de la convention de reclassement personnalisée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03054

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de rappel de rémunération variable 2019 et congés payés afférents. Créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne le remboursement par la société [1] venant aux droits de la société [2] à l'organisme Pôle emploi devenu France Travail concerné des indemnités de chômage versées à Mme [W] dans la limite de six mois d'indemnités sous déduction des sommes déjà versées au titre de la convention de reclassement personnalisée.

370

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03082

Cour d'appel

L'avertissement du 24 mai 2018 est valable. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [G] d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents sociaux conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à l'organisme Pôle emploi devenu France Travail concerné des indemnités de chômage versées à M. [G] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03082

L'avertissement du 24 mai 2018 est valable. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [G] d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents sociaux conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à l'organisme Pôle emploi devenu France Travail concerné des indemnités de chômage versées à M. [G] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 63 546,17 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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371

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 23/02738

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [K] intervenu le 21 janvier 2022 est nul. La cour ordonne à mme [a] [k] de payer à la sasu [1] une somme au titre des jours de repos supplémentaires indûment pris. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre des congés payés sur contrepartie obligatoire en repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 23/02738

Le licenciement de Mme [K] intervenu le 21 janvier 2022 est nul. La cour ordonne à mme [a] [k] de payer à la sasu [1] une somme au titre des jours de repos supplémentaires indûment pris. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre des congés payés sur contrepartie obligatoire en repos.

372

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/07609

Cour d'appel

La SARL [1] a exécuté fautivement et de manière déloyale le contrat de travail. Le licenciement de M. [S] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 2 mai 2022 en ce qu'il a débouté M. [S] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de prime de fin d'année et de sa demande tendant à assortir les différentes condamnations des intérêts de droit et à voir ordonner leur capitalisation ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit sans objet la demande de M. [S] [W] tendant à voir déclarer le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/07609

La SARL [1] a exécuté fautivement et de manière déloyale le contrat de travail. Le licenciement de M. [S] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 2 mai 2022 en ce qu'il a débouté M. [S] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de prime de fin d'année et de sa demande tendant à assortir les différentes condamnations des intérêts de droit et à voir ordonner leur capitalisation ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit sans objet la demande de M. [S] [W] tendant à voir déclarer le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Total partiel des postes identifiés : 20 909,46 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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