Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 30

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée1 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 969 décisions
349

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 1 septembre 2026, 24/00239

Cour d'appel

Le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] a titre de rappel de salaire une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] a titre de rappel d'heures supplementaires sur le periode du 1er mai 2020 a avril 2021, sur la base d'un salaire de directeur de magasin une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive.

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Le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] a titre de rappel de salaire une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] a titre de rappel d'heures supplementaires sur le periode du 1er mai 2020 a avril 2021, sur la base d'un salaire de directeur de magasin une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive.

Total des postes identifiés : 31 249,68 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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350

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 septembre 2026, 24/04111

Cour d'appel

Le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de ses demandes au titre de la prime outre congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, et débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à France travail des indemnités chômage versées à Mme [X] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois.

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Le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de ses demandes au titre de la prime outre congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, et débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à France travail des indemnités chômage versées à Mme [X] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois.

Total partiel des postes identifiés : 26 000,64 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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351

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00472

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [n] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La cour déclare irrecevables les conclusions d'intimée n°4 et 5 ainsi que les pièces n°30 à 36, notifiées à M. [N] par la société [1] respectivement les 23 et 24 mars 2026 et les conclusions d'appelant n° 5 et ses pièces n°35-1 à 35-3 notifiées à la société [1] par M. [N] le 24 mars 2026. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [N] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que l'inaptitude de M. [N] est d'origine professionnelle, JUGE le licenciement pour inaptitude de M. [N] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts sur les condamnations aux sommes indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [n] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La cour déclare irrecevables les conclusions d'intimée n°4 et 5 ainsi que les pièces n°30 à 36, notifiées à M. [N] par la société [1] respectivement les 23 et 24 mars 2026 et les conclusions d'appelant n° 5 et ses pièces n°35-1 à 35-3 notifiées à la société [1] par M. [N] le 24 mars 2026. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [N] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que l'inaptitude de M. [N] est d'origine professionnelle, JUGE le licenciement pour inaptitude de M. [N] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts sur les condamnations aux sommes indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 104 761,54 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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352

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00628

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que ce licenciement ne comportait pas d'éléments vexatoires ; Débouté M. [Z] [G] de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute M. [Z] [G] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [adresse 2] de payer à m. [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [Z] [G] au titre de sa demande en paiement du reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour déclare recevable M. [Z] [G] en ses demandes.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que ce licenciement ne comportait pas d'éléments vexatoires ; Débouté M. [Z] [G] de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute M. [Z] [G] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [adresse 2] de payer à m. [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [Z] [G] au titre de sa demande en paiement du reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour déclare recevable M. [Z] [G] en ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 5 704,44 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementOrdonnance
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353

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 31 août 2026, 23/01767

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 21 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Ajoutant.

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La cour confirme le jugement rendu le 21 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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355

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00999

Cour d'appel

La cour dit ET JUGE que le licenciement de Mme [Y] [H] repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [Y] [H] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare IRRECEVABLE la demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La cour ordonne à mme [y] [h] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 02 février 2024 en ce qu'il a débouté Mme [Y] [H] du surplus de ses demandes, et débouté la société [2] de sa demande de frais irrépétible.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00999

La cour dit ET JUGE que le licenciement de Mme [Y] [H] repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [Y] [H] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare IRRECEVABLE la demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La cour ordonne à mme [y] [h] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 02 février 2024 en ce qu'il a débouté Mme [Y] [H] du surplus de ses demandes, et débouté la société [2] de sa demande de frais irrépétible.

356

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/04121

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] de sa demande formée au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [G] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre de l'indemnité supplémentaire pour travail exceptionnel un jour férié. La cour déboute M. [G] de ses demandes de congés payés afférents aux condamnations à une indemnité compensatrice de congés payés non pris, de congés pour ancienneté, et de congés de fractionnement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/04121

La cour déboute M. [G] de sa demande formée au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [G] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre de l'indemnité supplémentaire pour travail exceptionnel un jour férié. La cour déboute M. [G] de ses demandes de congés payés afférents aux condamnations à une indemnité compensatrice de congés payés non pris, de congés pour ancienneté, et de congés de fractionnement.

Total partiel des postes identifiés : 143,08 €
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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357

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/02967

Cour d'appel

La cour dit que, sous réserve d'un avenant régularisant pour l'avenir l'absence de précision de la répartition des heures au sein des périodes travaillées, il appartient à l'employeur de poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat intermittent à temps plein au-delà du 30 mai 2025. La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel, et de payer à m.'[x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/02967

La cour dit que, sous réserve d'un avenant régularisant pour l'avenir l'absence de précision de la répartition des heures au sein des périodes travaillées, il appartient à l'employeur de poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat intermittent à temps plein au-delà du 30 mai 2025. La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel, et de payer à m.'[x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

358

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/01285

Cour d'appel

La cour déclare les demandes de M. [G] [O] recevables ; Requalifie le contrat de travail de M. [G] [O] en contrat de travail à temps plein depuis février 2020. Le licenciement de M. [G] [O] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute M. [G] [O] de ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la SELARL [L] [F], ès qualités de remettre à Monsieur [G] [O] un certificat de travail, une attestation [7], un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié, conforme à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], à [7] des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [O] à compter de son licenciement, dans la limite de deux mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/01285

La cour déclare les demandes de M. [G] [O] recevables ; Requalifie le contrat de travail de M. [G] [O] en contrat de travail à temps plein depuis février 2020. Le licenciement de M. [G] [O] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute M. [G] [O] de ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la SELARL [L] [F], ès qualités de remettre à Monsieur [G] [O] un certificat de travail, une attestation [7], un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié, conforme à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], à [7] des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [O] à compter de son licenciement, dans la limite de deux mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 31 644,47 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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359

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 août 2026, 25/03284

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur le temps de travail. La cour déclare recevable la demande de la société [1] au titre de la réparation du préjudice d'image, Au fond, l'en déboute. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes aux titres du rappel de salaire et congés payés y afférents, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes de remboursement correspondant à un détournement de sommes et en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'image.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 août 2026, 25/03284

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur le temps de travail. La cour déclare recevable la demande de la société [1] au titre de la réparation du préjudice d'image, Au fond, l'en déboute. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes aux titres du rappel de salaire et congés payés y afférents, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes de remboursement correspondant à un détournement de sommes et en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'image.

Total des postes identifiés : 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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360

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 août 2026, 25/03285

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable comme prescrite les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur le temps de travail. La cour déclare recevable la demande de la société [1] au titre de la réparation du préjudice d'image, Au fond, l'en déboute. La cour déboute M. [Q] de sa demande tendant à voir dire nuls ses contrats d'apprentissage, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral, de sa demande de condamnation de la société [3]ose à lui adresser un bulletin de paie conforme à l'arrêt sous astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 août 2026, 25/03285

La cour déclare irrecevable comme prescrite les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur le temps de travail. La cour déclare recevable la demande de la société [1] au titre de la réparation du préjudice d'image, Au fond, l'en déboute. La cour déboute M. [Q] de sa demande tendant à voir dire nuls ses contrats d'apprentissage, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral, de sa demande de condamnation de la société [3]ose à lui adresser un bulletin de paie conforme à l'arrêt sous astreinte.

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