Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 29

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 969
Dernière décision affichée2 septembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 969 décisions
337

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 22/05533

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [O] [N] un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 22/05533

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [O] [N] un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.

338

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01571

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme à titre d'indemnité compensatrice pour les astreintes. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de la réglementation relative à la durée de travail. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01571

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme à titre d'indemnité compensatrice pour les astreintes. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de la réglementation relative à la durée de travail. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

339

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 22/05803

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [T] de ses demandes de rappel au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents avec intérêt, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens; L'infirme de ces chefs. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 22/05803

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [T] de ses demandes de rappel au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents avec intérêt, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens; L'infirme de ces chefs. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 6 620 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
340

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 2 septembre 2026, 22/07093

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes de rappel de salaire pour les dimanches travaillés antérieurs à novembre 2015. La cour confirme le surplus. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre de rappel de salaire pendant les astreintes. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 2 septembre 2026, 22/07093

La cour déclare irrecevables les demandes de rappel de salaire pour les dimanches travaillés antérieurs à novembre 2015. La cour confirme le surplus. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre de rappel de salaire pendant les astreintes. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Total partiel des postes identifiés : 32 631,05 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
341

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02640

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande au titre de l'indemnité due au titre du solde de tout compte, met l'AGS CGEA IDF Ouest hors de cause, et condamne M. [X] aux éventuels dépens. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'IDF Ouest, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [X] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02640

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande au titre de l'indemnité due au titre du solde de tout compte, met l'AGS CGEA IDF Ouest hors de cause, et condamne M. [X] aux éventuels dépens. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'IDF Ouest, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [X] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 984,92 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
342

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02059

Cour d'appel

Le licenciement de M. [G] est nul. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de réintégrer M. [G] dans son emploi de développement et codirecteur du sport, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt et ce, dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02059

Le licenciement de M. [G] est nul. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de réintégrer M. [G] dans son emploi de développement et codirecteur du sport, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt et ce, dans la limite de trois mois d'indemnités.

343

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02683

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] de ses demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct. La cour modifie le jugement précédent, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel, comdamne la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02683

La cour déboute M. [W] de ses demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct. La cour modifie le jugement précédent, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel, comdamne la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total des postes identifiés : 8 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
344

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04626

Cour d'appel

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 10 décembre 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes en requalification du contrat en contrat de travail à temps plein de 39 heures hebdomadaires, d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour requalification, de rappel de salaire pour reclassification au coefficient 220, et en liquidation d'astreinte. La cour modifie le jugement pour le surplus. Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC délégation [9] [6] de [Localité 1]. La cour fixe au passif de la SARL [4] les dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Céline Falcucci, avocate.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04626

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 10 décembre 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes en requalification du contrat en contrat de travail à temps plein de 39 heures hebdomadaires, d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour requalification, de rappel de salaire pour reclassification au coefficient 220, et en liquidation d'astreinte. La cour modifie le jugement pour le surplus. Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC délégation [9] [6] de [Localité 1]. La cour fixe au passif de la SARL [4] les dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Céline Falcucci, avocate.

Total partiel des postes identifiés : 39 942,31 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
345

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 26/00036

Cour d'appel

La cour condamne la société [1] à rembourser à [3], dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à M. [D] [O], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de rappel sur contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 26/00036

La cour condamne la société [1] à rembourser à [3], dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à M. [D] [O], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de rappel sur contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail.

346

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00928

Cour d'appel

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cahors ; Et, statuant à nouveau et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00928

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cahors ; Et, statuant à nouveau et, y ajoutant.

347

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00538

Cour d'appel

La cour déboute M. [H] de sa demande de congés-payés pour la période du 31 décembre 2019 - 31 mars 2020. La cour déboute M. [H] de sa demande de congés-payés pour la période du 1er avril 2020 - 31 mars 2021. La cour déboute M. [H] de sa demande de congés-payés pour la période du 1er avril 2021 - 31 mars 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00538

La cour déboute M. [H] de sa demande de congés-payés pour la période du 31 décembre 2019 - 31 mars 2020. La cour déboute M. [H] de sa demande de congés-payés pour la période du 1er avril 2020 - 31 mars 2021. La cour déboute M. [H] de sa demande de congés-payés pour la période du 1er avril 2021 - 31 mars 2022.

348

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 septembre 2026, 24/03376

Cour d'appel

Le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte. La condamnation en paiement de créances salariales porte intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023, et que la condamnation en paiement de créances indemnitaires porte intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SAS [1] de délivrer à M. [H] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 septembre 2026, 24/03376

Le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte. La condamnation en paiement de créances salariales porte intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023, et que la condamnation en paiement de créances indemnitaires porte intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SAS [1] de délivrer à M. [H] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 113 735,80 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à astreinte / repos

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Astreinte / repos » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.