Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 22/05533
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [O] [N] un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [O] [N] un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.