Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 28

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 969
Dernière décision affichée3 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 969 décisions
325

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01581

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [T] [C] du 12 novembre 2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme pour les congés payés y afférant. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [T] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre des congés payés y afférant.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [T] [C] du 12 novembre 2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme pour les congés payés y afférant. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [T] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'organisme [2] de payer à monsieur [o] [t] [c] une somme au titre des congés payés y afférant.

326

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 24/00724

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 mai 2024. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY, pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme pour manquement à son obligation de sécurité envers Madame [V] [I]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme à titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal de ces sommes courent à compter de la date du présent arrêt.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 mai 2024. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY, pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme pour manquement à son obligation de sécurité envers Madame [V] [I]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme à titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal de ces sommes courent à compter de la date du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 93 551,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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327

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00335

Cour d'appel

La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré recevable les prétentions suivantes : -celle relative aux contreparties obligatoires en repos ; celle relative au dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ; celle relative au travail dissimulé. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de forclusion au sujet des prétentions suivantes : -celle au titre des heures supplémentaires ; celle relative aux contreparties obligatoires en repos ; celle relative au dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement au titre des heures supplémentaires pour la période de juillet 2017 à janvier 2020. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en indemnisation du dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail juillet 2017 à janvier 2020.

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La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré recevable les prétentions suivantes : -celle relative aux contreparties obligatoires en repos ; celle relative au dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ; celle relative au travail dissimulé. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de forclusion au sujet des prétentions suivantes : -celle au titre des heures supplémentaires ; celle relative aux contreparties obligatoires en repos ; celle relative au dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement au titre des heures supplémentaires pour la période de juillet 2017 à janvier 2020. La cour confirme le premier jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en indemnisation du dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail juillet 2017 à janvier 2020.

328

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/10412

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, et dans le montant alloué au titre du rappel de prime de non-concurrence. La cour déclare prescrite la demande d'indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour 2017.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, et dans le montant alloué au titre du rappel de prime de non-concurrence. La cour déclare prescrite la demande d'indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour 2017.

Total partiel des postes identifiés : 16 498,03 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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329

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/15906

Cour d'appel

Le contrat de travail a été rompu le 2 mars 2020 par licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF du chef relatif à la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et accessoires, et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal, à compter du présent arrêt. La cour déboute Mme [M] [C] pour le surplus. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [M] [C] d'un bulletin de paie rectificatif et d'une attestation France travail, rectifiés conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/15906

Le contrat de travail a été rompu le 2 mars 2020 par licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF du chef relatif à la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et accessoires, et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal, à compter du présent arrêt. La cour déboute Mme [M] [C] pour le surplus. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [M] [C] d'un bulletin de paie rectificatif et d'une attestation France travail, rectifiés conformes à la présente décision.

Total des postes identifiés : 5 829,45 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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330

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.541

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [M] de ses demandes relatives à un rappel de salaire et aux congés payés afférents aux salaires minimaux conventionnels, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires réglées, outre congés payés afférents, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [M] de ses demandes relatives à un rappel de salaire et aux congés payés afférents aux salaires minimaux conventionnels, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires réglées, outre congés payés afférents, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

334

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 22-14.024

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à cette date par la salariée à titre de rappel de salaire et à compter de la date de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce même titre postérieurement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 22-14.024

La Cour de cassation dit que les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à cette date par la salariée à titre de rappel de salaire et à compter de la date de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce même titre postérieurement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

335

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 22-14.025

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à cette date par la salariée à titre de rappel de salaire et à compter de la date de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce même titre postérieurement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 22-14.025

La Cour de cassation dit que les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à cette date par la salariée à titre de rappel de salaire et à compter de la date de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce même titre postérieurement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

336

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01567

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice des heures d'astreinte. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de la réglementation relative à la durée de travail. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01567

La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice des heures d'astreinte. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de la réglementation relative à la durée de travail. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

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