Ce qu’il faut retenir
Le repos quotidien de l’article L3131-1 est de onze heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures : la règle générale est donc trente-cinq heures. Le repos est en principe donné le dimanche, mais de nombreuses dérogations existent. L’employeur doit organiser les plannings pour garantir ces périodes ; l’accord du salarié ou le paiement d’une prime ne permet pas d’y renoncer.
Un accord peut déroger au repos quotidien pour certaines activités, avec un minimum et des compensations encadrés. Des travaux urgents ou circonstances exceptionnelles ont aussi des régimes spécifiques. Les interventions d’astreinte interrompent le repos : sauf exception, un nouveau repos complet doit être accordé. Plusieurs emplois salariés sont cumulés. La preuve du respect des repos incombe à l’employeur. Le salarié peut demander une réparation et faire cesser l’organisation, indépendamment du paiement des heures.
En bref
- Le repos quotidien est en principe de 11 heures consécutives.
- Le repos hebdomadaire atteint normalement 35 heures consécutives.
- Il est interdit de travailler plus de six jours par semaine.
- Une intervention d’astreinte peut interrompre le repos.
- Les dérogations nécessitent un fondement et des compensations.
- L’employeur doit prouver le respect des repos.
1. Comment calculer les onze heures quotidiennes ?
Le repos commence à la fin du travail effectif et se termine à la reprise. Un salarié finissant à 22 heures ne reprend normalement pas avant 9 heures. Les trajets domicile-travail ne sont pas en principe du travail, mais l’organisation doit rester compatible avec la santé.
Un appel traité, une connexion imposée ou une intervention pendant la période peut l’interrompre. Une notification sans réponse ne suffit pas forcément. Il faut mesurer le temps et la contrainte.
Le repos doit être consécutif. Deux pauses de cinq et six heures ne remplacent pas onze heures continues. Les jeunes et travailleurs de nuit peuvent bénéficier de règles plus protectrices.
2. Comment calculer le repos hebdomadaire ?
L’article L3132-2 fixe vingt-quatre heures consécutives, ajoutées au repos quotidien. Le total habituel est trente-cinq heures. L’article L3132-1 interdit d’occuper un même salarié plus de six jours par semaine.
Le repos est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés, sous les dérogations de secteurs, zones, continuité ou autorisations. Un dimanche travaillé doit être compensé selon le régime applicable, mais une prime ne remplace pas le minimum de repos.
La semaine de six jours n’autorise pas six journées sans limite : durées quotidiennes, hebdomadaires et pauses s’ajoutent. La règle porte sur le nombre de jours travaillés par semaine et ne constitue pas, à elle seule, une interdiction générale de dépasser six jours consécutifs lorsque le repos est placé à cheval sur deux semaines. Il faut vérifier la semaine de référence, le positionnement du repos et les règles conventionnelles éventuellement plus protectrices.
3. Quelles dérogations au repos quotidien ?
Un accord peut déroger dans les activités caractérisées par éloignement, garde, surveillance, continuité, fractionnement ou surcroît, selon les dispositions réglementaires. Le repos ne peut généralement être réduit sous neuf heures et une compensation équivalente est due, sous réserve des régimes précis.
À défaut d’accord, l’employeur peut déroger dans certains cas réglementaires après information de l’inspection. Des travaux urgents permettent une suspension temporaire avec repos compensateur.
La mention « nécessité de service » ne suffit pas. Le dossier doit identifier article, accord, activité et compensation. Une dérogation permanente non suivie de repos est irrégulière.
4. Quelles dérogations au repos hebdomadaire ?
Les travaux urgents, industries traitant des matières périssables, surcroîts extraordinaires, activités saisonnières ou établissements fonctionnant en continu disposent de régimes particuliers. Certains reportent le repos ou l’organisent par roulement.
Une suspension ne doit pas dépasser les limites prévues et ouvre souvent un repos compensateur. Les jeunes travailleurs restent spécialement protégés. L’autorisation préfectorale ou la consultation du CSE peut être requise.
Il faut distinguer dérogation au dimanche et suppression du repos : travailler dimanche ne signifie pas être privé de repos hebdomadaire, qui doit être donné un autre jour ou selon le régime.
5. Astreinte et repos
L’attente d’astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien et hebdomadaire, sauf intervention. Le temps d’intervention est du travail effectif et interrompt le repos. À la fin, le salarié doit en principe bénéficier d’un repos complet, sauf s’il en avait déjà bénéficié avant l’intervention ou exception spécifique.
Une intervention de quelques minutes peut donc avoir un effet sur l’heure de reprise. L’employeur doit enregistrer appels et déplacements et adapter le planning. Payer l’intervention ne suffit pas.
Si les contraintes d’astreinte sont extrêmes, toute la période peut devenir travail effectif, ce qui modifie encore les maxima. La qualification dépend de la liberté réelle.
6. Télétravail, forfait jours et cumul d’emplois
Le télétravailleur bénéficie des mêmes repos. Les plages de contact et le droit à la déconnexion doivent empêcher les sollicitations continues. Un salarié au forfait jours reste protégé par les onze et trente-cinq heures ; l’employeur suit la charge et les amplitudes.
Plusieurs emplois salariés s’additionnent. Le salarié doit organiser son cumul et informer les employeurs des horaires nécessaires au contrôle. Chaque employeur ne peut ignorer une incompatibilité manifeste.
Le cadre dirigeant réel est exclu de plusieurs dispositions de durée, mais les critères sont stricts : grande indépendance, pouvoir de décision autonome et rémunération élevée. L’intitulé de cadre ne suffit pas.
7. Preuve et conséquences d’une violation
L’employeur prouve les repos par pointages, plannings et interventions. Un planning théorique contredit par des appels ne suffit pas. Le salarié produit messages, connexions et tableau des fins/reprises.
La violation ouvre une demande de réparation selon les circonstances et peut contribuer à un manquement de sécurité. Elle se distingue des heures impayées. Le salarié doit chiffrer les temps et expliquer l’atteinte, sans double indemnisation.
L’inspection peut contrôler et sanctionner. Le CSE et le médecin du travail interviennent sur la prévention. Une organisation dangereuse peut justifier une mesure urgente.
8. Comment agir et dans quels délais ?
Une alerte écrite indique dates, fins, reprises et repos manquant. Le salarié demande un nouveau planning et, en astreinte, le report de la reprise. Il conserve la réponse.
L’action relative à l’exécution se prescrit en principe par deux ans ; le rappel de salaire par trois ans. Une atteinte corporelle ou discrimination suit d’autres délais.
Le référé peut faire cesser un trouble manifeste. Le conseil au fond statue sur réparation et heures. Le droit de retrait exige un danger grave et imminent apprécié concrètement, pas toute violation isolée.
Exemple pratique
Une technicienne finit à 21 h, intervient en astreinte de 2 h à 3 h, puis reprend à 8 h. Son repos a été interrompu : elle n’a pas bénéficié de onze heures consécutives après l’intervention. Le paiement d’une heure et du trajet ne suffit pas. Elle conserve le journal d’appels et demande le décalage de reprise, puis documente les répétitions pour agir.
À vérifier dans votre cas
- Quelles sont les heures exactes de fin et de reprise ?
- Le repos était-il continu ?
- Une intervention ou connexion l’a-t-elle interrompu ?
- Trente-cinq heures consécutives ont-elles été accordées chaque semaine ?
- Plus de six jours ont-ils été travaillés ?
- Une dérogation légale ou collective existe-t-elle ?
- Quel repos compensateur a été donné ?
- Plusieurs emplois sont-ils cumulés ?
- Le salarié relève-t-il d’un statut spécial ?
Preuves à conserver
- Plannings datés et versions modifiées.
- Pointages et connexions.
- Relevés d’astreinte et appels.
- Courriels et messages hors horaires.
- Accord sur les dérogations.
- Autorisations administratives.
- Compteurs de repos compensateur.
- Horaires des autres emplois.
- Alertes et réponses de l’employeur.
- Avis du médecin du travail.
Erreurs fréquentes
- Fractionner les onze heures.
- Croire qu’une prime remplace le repos.
- Ne pas recommencer le repos après une intervention.
- Confondre dimanche et repos hebdomadaire.
- Confondre six jours par semaine avec six jours consécutifs dans tous les calendriers.
- Invoquer une dérogation sans compensation.
- Exclure télétravailleurs et forfaits jours.
- Faire porter la preuve au seul salarié.
- Confondre toute violation avec un droit de retrait automatique.
Questions fréquentes
Combien d’heures entre deux journées ?
Onze heures consécutives dans le régime général. Des dérogations encadrées existent, avec compensation.
Le repos hebdomadaire est-il de 24 ou 35 heures ?
Vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures quotidiennes, soit normalement trente-cinq heures consécutives.
Puis-je travailler sept jours de suite ?
Ce n’est pas automatiquement interdit par la seule règle des six jours par semaine : selon le placement du repos entre deux semaines, plus de six jours consécutifs peuvent être possibles. Il faut toutefois vérifier la semaine de référence, les trente-cinq heures de repos, la convention collective et les éventuelles dérogations.
Une intervention d’astreinte casse-t-elle le repos ?
Oui, car elle est du travail effectif. Un nouveau repos complet est en principe nécessaire selon l’heure et le régime.
Le forfait jours supprime-t-il les onze heures ?
Non. Le salarié au forfait jours bénéficie des repos quotidien et hebdomadaire et d’un suivi effectif de sa charge.
Qui doit prouver le repos ?
L’employeur. Le salarié doit néanmoins conserver les plannings et interventions qui contredisent ses relevés.
Sources utiles
- Code du travail, article L3131-1 — repos quotidien de onze heures.
- Code du travail, article L3132-1 — six jours maximum.
- Code du travail, article L3132-2 — repos hebdomadaire de vingt-quatre heures.
- Code du travail, article L3121-10 — astreinte et repos.
- Service Public, Repos quotidien du salarié — règles et dérogations.
- Service Public, Repos hebdomadaire du salarié — durée et principe dominical.
- CJUE, 9 novembre 2017, C-306/16 — placement du repos hebdomadaire dans la période de référence.