Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10372
Cour d'appelLa demande de M. [K] [Y] en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 22 décembre 2017 en contrat à durée indéterminée est irrecevable. La cour déboute M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SARL [2] en paiement des éventuels frais d'exécution. Les créances de nature salariale, à l'exception de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'incidence congés payés afférente, produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019. L'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence produira intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SARL [2] et l'appel incident de M. [K] [Y].
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La demande de M. [K] [Y] en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 22 décembre 2017 en contrat à durée indéterminée est irrecevable. La cour déboute M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SARL [2] en paiement des éventuels frais d'exécution. Les créances de nature salariale, à l'exception de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'incidence congés payés afférente, produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019. L'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence produira intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SARL [2] et l'appel incident de M. [K] [Y].