Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 26

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 958 décisions
301

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/06460

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives à la demande au titre des heures supplémentaires et au quantum du solde de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement sur ces deux chefs de dispositions. La cour déboute Madame [Z] du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives à la demande au titre des heures supplémentaires et au quantum du solde de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement sur ces deux chefs de dispositions. La cour déboute Madame [Z] du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires.

302

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/06382

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives au paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité au titre du non-respect des règles du repos obligatoire.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives au paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité au titre du non-respect des règles du repos obligatoire.

303

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10109

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].

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La cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].

304

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

305

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10372

Cour d'appel

La demande de M. [K] [Y] en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 22 décembre 2017 en contrat à durée indéterminée est irrecevable. La cour déboute M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SARL [2] en paiement des éventuels frais d'exécution. Les créances de nature salariale, à l'exception de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'incidence congés payés afférente, produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019. L'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence produira intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SARL [2] et l'appel incident de M. [K] [Y].

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La demande de M. [K] [Y] en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 22 décembre 2017 en contrat à durée indéterminée est irrecevable. La cour déboute M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SARL [2] en paiement des éventuels frais d'exécution. Les créances de nature salariale, à l'exception de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'incidence congés payés afférente, produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019. L'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence produira intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SARL [2] et l'appel incident de M. [K] [Y].

306

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00792

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute M. [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de faire valoir ses droits au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 octobre 2026 à 9h afin que M. [V] produise des décomptes tenant compte des abattements prévus par l'article D. 3231-3 du code du travail, du SMIC et des minima conventionnels correspondant au coefficient 150 tels que retenus par la cour, reformule ses demandes en fixation de son salaire mensuel moyen et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, et que la SARL [T]-[Localité 1] puisse le cas échéant faire valoir ses observations sur les nouveaux décomptes ainsi versés aux débats et demandes ainsi reformulées.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute M. [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de faire valoir ses droits au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 octobre 2026 à 9h afin que M. [V] produise des décomptes tenant compte des abattements prévus par l'article D. 3231-3 du code du travail, du SMIC et des minima conventionnels correspondant au coefficient 150 tels que retenus par la cour, reformule ses demandes en fixation de son salaire mensuel moyen et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, et que la SARL [T]-[Localité 1] puisse le cas échéant faire valoir ses observations sur les nouveaux décomptes ainsi versés aux débats et demandes ainsi reformulées.

307

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00972

Cour d'appel

Le licenciement de M. [E] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information au droit au repos compensateur, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Arrêt du 04 septembre 2026 - page 19 Mais L'INFIRME en ses autres dispositions. Sa convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [K] une attestation [2], un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un bulletin de salaire conformes, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour condamne la SAS [1] à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et ce dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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Le licenciement de M. [E] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information au droit au repos compensateur, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Arrêt du 04 septembre 2026 - page 19 Mais L'INFIRME en ses autres dispositions. Sa convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [K] une attestation [2], un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un bulletin de salaire conformes, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour condamne la SAS [1] à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et ce dans la limite de 6 mois d'indemnités.

308

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00791

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Z] [I] a une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier. La cour ordonne à mme [z] [i] de payer à mme [l] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

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Le licenciement de Mme [Z] [I] a une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [l] [a] de payer à mme [z] [i] une somme à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier. La cour ordonne à mme [z] [i] de payer à mme [l] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

309

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2026, 22/03464

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[M] aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 13 octobre 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé le forfait en jours inopposable au salarié, qu'il a jugé bien fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre avril 2017 et mars 2020, qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de M.[M] au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[M] aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 13 octobre 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé le forfait en jours inopposable au salarié, qu'il a jugé bien fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre avril 2017 et mars 2020, qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de M.[M] au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

310

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 3 septembre 2026, 24/02734

Cour d'appel

Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

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Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

311

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 septembre 2026, 23/00545

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la SARL [2] prise en la personne de son représentant légal à la régularisation des cotisations auprès de l'association générale de retraite complémentaire des cadres, y ajoutant, Précise que cette régularisation concernant Mme [S] [B] devra intervenir à la diligence de la SCP [F] [Y], mandataire judiciaire, pour la période du 1er octobre 2011 au 12 juin 2021. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour déclare recevable la demande de l'AGS-CGEA de [Localité 1] et rejette l'exception d'incompétence soulevée par Mme [S] [B] au profit du tribunal de commerce de Nancy.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la SARL [2] prise en la personne de son représentant légal à la régularisation des cotisations auprès de l'association générale de retraite complémentaire des cadres, y ajoutant, Précise que cette régularisation concernant Mme [S] [B] devra intervenir à la diligence de la SCP [F] [Y], mandataire judiciaire, pour la période du 1er octobre 2011 au 12 juin 2021. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour déclare recevable la demande de l'AGS-CGEA de [Localité 1] et rejette l'exception d'incompétence soulevée par Mme [S] [B] au profit du tribunal de commerce de Nancy.

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