Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 25

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 958
Dernière décision affichée9 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 958 décisions
289

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.901

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée. Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée. Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation.

290

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657

Cour d'appel

La démission de M. [Z] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute le salarié du surplus de ses demandes.

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La démission de M. [Z] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute le salarié du surplus de ses demandes.

291

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01852

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

292

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01832

Cour d'appel

La cour déboute Mme [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [1] devra délivrer à Mme [I] un bulletin de paie récapitulatif des sommes salariales qu'elle est condamnée à lui payer, ainsi qu'une attestation [3] rectifiée en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

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La cour déboute Mme [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [1] devra délivrer à Mme [I] un bulletin de paie récapitulatif des sommes salariales qu'elle est condamnée à lui payer, ainsi qu'une attestation [3] rectifiée en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

293

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01854

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [1] devra délivrer à M. [K] un bulletin de paie récapitulatif des sommes salariales qu'elle est condamnée à lui payer, ainsi qu'une attestation [3] rectifiée en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01854

La cour déboute M. [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [1] devra délivrer à M. [K] un bulletin de paie récapitulatif des sommes salariales qu'elle est condamnée à lui payer, ainsi qu'une attestation [3] rectifiée en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

295

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 8 septembre 2026, 23/05775

Cour d'appel

La cour ordonne le remboursement par la SARL [1] à France Travail des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié à compter de son licenciement dans la limite des 6 mois prévus par la loi.

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La cour ordonne le remboursement par la SARL [1] à France Travail des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié à compter de son licenciement dans la limite des 6 mois prévus par la loi.

296

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 8 septembre 2026, 23/05873

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de la pièce 59 produite par M. [P] [Q].

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de la pièce 59 produite par M. [P] [Q].

298

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 24/01603

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 19 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement rendu le 19 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

299

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 25/03452

Cour d'appel

La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 29 mars 2022 en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, et INFIRME cette décision en ce que le conseil de prud'hommes a condamné la société [3] au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnité légale de licenciement. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association AGS CGEA de [Localité 3] dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 25/03452

La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 29 mars 2022 en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, et INFIRME cette décision en ce que le conseil de prud'hommes a condamné la société [3] au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnité légale de licenciement. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association AGS CGEA de [Localité 3] dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

300

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02113

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annonay. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annonay. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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