Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 24

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 958
Dernière décision affichée9 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 958 décisions
277

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/03738

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave est justifié par une cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement du 15 juin 2023 du conseil de prud'hommes de Sète en toutes ses dispositions'. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité des conclusions déposées par la société [1] représentée par M. [N] [P] le 30 avril 2026, en sa qualité de mandataire ad hoc'. La cour déboute M. [Y] [C] de toutes ses demandes'. L'avertissement du 7 juin 2021 est justifié'. La mise à pied à titre conservatoire est justifiée'.

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Le licenciement pour faute grave est justifié par une cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement du 15 juin 2023 du conseil de prud'hommes de Sète en toutes ses dispositions'. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité des conclusions déposées par la société [1] représentée par M. [N] [P] le 30 avril 2026, en sa qualité de mandataire ad hoc'. La cour déboute M. [Y] [C] de toutes ses demandes'. L'avertissement du 7 juin 2021 est justifié'. La mise à pied à titre conservatoire est justifiée'.

278

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/03051

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement sur le quantum des sommes allouées au titre des heures supplémentaires non rémunérées, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et en ce qu'il a assorti la condamnation de remise d'un bulletin de salaire rectifié d'une astreinte et le confirme pour le surplus.

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La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement sur le quantum des sommes allouées au titre des heures supplémentaires non rémunérées, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et en ce qu'il a assorti la condamnation de remise d'un bulletin de salaire rectifié d'une astreinte et le confirme pour le surplus.

279

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00082

Cour d'appel

Les intérêts sur les sommes, objets de condamnation au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit sans objet en cause d'appel la demande de Monsieur [D] [Q] tendant assortir la présente décision de l'exécution provisoire. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [D] [Q] une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, rectifiés conformément au présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.

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Les intérêts sur les sommes, objets de condamnation au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit sans objet en cause d'appel la demande de Monsieur [D] [Q] tendant assortir la présente décision de l'exécution provisoire. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [D] [Q] une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, rectifiés conformément au présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.

280

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 22/06159

Cour d'appel

Le licenciement économique de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au travail dissimulé et en ce qu'il a débouté l'association [5] des [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus. Les critères d'ordre n'ont pas été respectés. La convention de forfait jours est privée d'effet. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes indemnitaires.

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Le licenciement économique de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au travail dissimulé et en ce qu'il a débouté l'association [5] des [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus. Les critères d'ordre n'ont pas été respectés. La convention de forfait jours est privée d'effet. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes indemnitaires.

281

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 23/01027

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sur le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non-rémunérées et le montant de l'indemnité allouée à M. [T] [R] sur le fondement du manquement de la société à son obligation de sécurité, Le confirme en ses autres chefs contestés. La cour ordonne au GAEC des 4 Vents la remise des documents sociaux rectifiés à M. [T] [R] conformes au présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt.

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La cour modifie le jugement sur le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non-rémunérées et le montant de l'indemnité allouée à M. [T] [R] sur le fondement du manquement de la société à son obligation de sécurité, Le confirme en ses autres chefs contestés. La cour ordonne au GAEC des 4 Vents la remise des documents sociaux rectifiés à M. [T] [R] conformes au présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt.

282

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 24/00419

Cour d'appel

La cour confirme ledit jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. [P] [R].

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La cour confirme ledit jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. [P] [R].

283

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 24/00370

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'association [D] [R] pour prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail ; Requalifie la démission de M. [L] [T] en prise d'acte. La cour confirme ledit jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de l'association [D] [R] tendant à ce qu'il soit constaté que la chambre sociale de la cour d'appel de Metz n'est saisie d'aucune prétention quant aux dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 19 février 2024. Cette prise d'acte a les effets d'une démission.

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La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'association [D] [R] pour prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail ; Requalifie la démission de M. [L] [T] en prise d'acte. La cour confirme ledit jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de l'association [D] [R] tendant à ce qu'il soit constaté que la chambre sociale de la cour d'appel de Metz n'est saisie d'aucune prétention quant aux dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 19 février 2024. Cette prise d'acte a les effets d'une démission.

284

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01744

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit nulle la convention de forfait annuel en jours liant Mme [E] à la société [2]. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et la société [2] de sa demande au titre de sa demande en répétition de l'indu. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01744

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit nulle la convention de forfait annuel en jours liant Mme [E] à la société [2]. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et la société [2] de sa demande au titre de sa demande en répétition de l'indu. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

285

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01962

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de Mme [D] est justifié. La cour confirme le jugement en ce qu'il condamne la société [1] à verser à Mme [D] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et les congés payés afférents, et en ce qu'il condamne l'employeur aux dépens. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour déboute Mme [D] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 19 janvier 2022. La cour déboute Mme [D] de ses demandes au titre des indemnités de rupture. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01962

Le licenciement pour faute grave de Mme [D] est justifié. La cour confirme le jugement en ce qu'il condamne la société [1] à verser à Mme [D] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et les congés payés afférents, et en ce qu'il condamne l'employeur aux dépens. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour déboute Mme [D] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 19 janvier 2022. La cour déboute Mme [D] de ses demandes au titre des indemnités de rupture. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

287

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00610

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La convention de forfait est inopposable à Monsieur [F] [W] entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter du 6 octobre 2023 et que les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

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La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La convention de forfait est inopposable à Monsieur [F] [W] entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter du 6 octobre 2023 et que les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

288

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00595

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] avec effet au 30 octobre 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande de reclassification conventionnelle en qualité de cadre non pharmacien coefficient 400. La cour annule l'avertissement notifié le 23 décembre 2022. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande d'astreinte concernant les documents de fin de contrat rectifié. La cour condamne la société [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [X] [J] du 30 octobre 2023 jusqu'au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00595

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] avec effet au 30 octobre 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande de reclassification conventionnelle en qualité de cadre non pharmacien coefficient 400. La cour annule l'avertissement notifié le 23 décembre 2022. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande d'astreinte concernant les documents de fin de contrat rectifié. La cour condamne la société [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [X] [J] du 30 octobre 2023 jusqu'au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

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