Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/01021
Cour d'appelLe licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes afférentes à la sanction disciplinaire du 15 janvier 2020. La cour confirme le jugement précédent sur ses dispositions relatives au travail dissimulé, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [X] [M] d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois à compter de sa signification.
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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes afférentes à la sanction disciplinaire du 15 janvier 2020. La cour confirme le jugement précédent sur ses dispositions relatives au travail dissimulé, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [X] [M] d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois à compter de sa signification.