Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 23

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 958
Dernière décision affichée10 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 958 décisions
265

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/01021

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes afférentes à la sanction disciplinaire du 15 janvier 2020. La cour confirme le jugement précédent sur ses dispositions relatives au travail dissimulé, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [X] [M] d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois à compter de sa signification.

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes afférentes à la sanction disciplinaire du 15 janvier 2020. La cour confirme le jugement précédent sur ses dispositions relatives au travail dissimulé, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [X] [M] d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois à compter de sa signification.

266

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/01080

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sur ses dispositions relatives : - au rappel de salaire au titre de la prime horaire liée au travail de nuit pour l'année 2018 et aux congés payés afférents, - à l'opposabilité de la décision à l'AGS [5], - à l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens, L'infirme pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour dit la présente décision opposable au [7].

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La cour confirme le jugement précédent sur ses dispositions relatives : - au rappel de salaire au titre de la prime horaire liée au travail de nuit pour l'année 2018 et aux congés payés afférents, - à l'opposabilité de la décision à l'AGS [5], - à l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens, L'infirme pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour dit la présente décision opposable au [7].

267

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00374

Cour d'appel

Le licenciement est justifié par une faute grave. La cour rejette les demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les autres demandes des parties.

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Le licenciement est justifié par une faute grave. La cour rejette les demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les autres demandes des parties.

268

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 23/00160

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [Q] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic Délégation [6] [5] de [Localité 1]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

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La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [Q] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic Délégation [6] [5] de [Localité 1]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

269

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 24/00312

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] de ses demandes indemnitaires au titre du travail à domicile et pour violation de l'obligation de formation, L'infirme sur le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Juge que la convention de forfait jours conclue entre M. [H] [O] et la SAS [1] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et ce à compter du 14 octobre 2022, date de la première demande. La cour déboute M. [H] [O] de ses demandes de communication de l'audit juridique réalisé dans l'entreprise, du nouvel accord relatif au temps de travail négocié par le CSE, et des conclusions de l'employeur et de la CPAM ainsi que du jugement du tribunal judiciaire dans le litige opposant l'employeur à la CPAM au sujet de la maladie professionnelle du salarié.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] [O] de ses demandes indemnitaires au titre du travail à domicile et pour violation de l'obligation de formation, L'infirme sur le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Juge que la convention de forfait jours conclue entre M. [H] [O] et la SAS [1] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et ce à compter du 14 octobre 2022, date de la première demande. La cour déboute M. [H] [O] de ses demandes de communication de l'audit juridique réalisé dans l'entreprise, du nouvel accord relatif au temps de travail négocié par le CSE, et des conclusions de l'employeur et de la CPAM ainsi que du jugement du tribunal judiciaire dans le litige opposant l'employeur à la CPAM au sujet de la maladie professionnelle du salarié.

270

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 25/02072

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Monsieur [K] [N] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Monsieur [K] [N] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois.

272

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 9 septembre 2026, 24/06108

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [6] aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [6] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, le 9 septembre 2023.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [6] aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [6] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, le 9 septembre 2023.

273

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 septembre 2026, 22/08365

Cour d'appel

La cour dit et juge que le licenciement de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [A] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision.

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La cour dit et juge que le licenciement de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [A] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision.

274

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 23/04468

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande.

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La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande.

276

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 23/01660

Cour d'appel

La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [J] un reçu de solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, devenu France Travail, et le certificat de travail conformes au présent arrêt.

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La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [J] un reçu de solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, devenu France Travail, et le certificat de travail conformes au présent arrêt.

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