Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01092
Cour d'appelLa cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a débouté Mme [I] [A] de ses demandes : - de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La SASU [6] devra délivrer à Mme [I] [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [5] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
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La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a débouté Mme [I] [A] de ses demandes : - de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La SASU [6] devra délivrer à Mme [I] [A] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [5] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.