Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 21

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée16 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
241

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02921

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave et qu'aucune discrimination n'est établie, en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre du licenciement, de la discrimination, de l'indemnité pour travail dissimulé et du manquement à l'obligation d'information, L'INFIRME pour le surplus. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [J] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02921

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave et qu'aucune discrimination n'est établie, en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre du licenciement, de la discrimination, de l'indemnité pour travail dissimulé et du manquement à l'obligation d'information, L'INFIRME pour le surplus. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [J] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.

242

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 24/03580

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 24/03580

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif.

243

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 16 septembre 2026, 24/02149

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mutuelle obligatoire. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mutuelle obligatoire. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

244

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 23/01151

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 13 janvier 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et au titre de la rémunération variable et congés payés y afférents, L'infirme de ces chefs. Les créances salariales allouées à M. [D] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Sarl [1] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 23/01151

La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 13 janvier 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et au titre de la rémunération variable et congés payés y afférents, L'infirme de ces chefs. Les créances salariales allouées à M. [D] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Sarl [1] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

245

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 septembre 2026, 23/03369

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à délivrer à Mme [C] [Q] un bulletin de salaire et une attestation destinée à [2], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

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La cour rejette la demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à délivrer à Mme [C] [Q] un bulletin de salaire et une attestation destinée à [2], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

246

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/03895

Cour d'appel

Les sommes allouées à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/03895

Les sommes allouées à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau.

247

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/03856

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail irrégulière. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il débouté M. [U] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/03856

La rupture du contrat de travail irrégulière. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il débouté M. [U] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

248

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 25/05533

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les demandes de Mme [W] [V] y compris en ce qu'elles portent sur l'année 2018.

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La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les demandes de Mme [W] [V] y compris en ce qu'elles portent sur l'année 2018.

249

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01973

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La demande au titre des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie est irrecevable. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée entre le licenciement et le présent arrêt dans la limite de trois mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01973

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La demande au titre des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie est irrecevable. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée entre le licenciement et le présent arrêt dans la limite de trois mois.

250

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/02364

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] (WEF) à [8] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [Y] [C] à hauteur de 6 mois.

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La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] (WEF) à [8] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [Y] [C] à hauteur de 6 mois.

251

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/04057

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à à Mme [W] ès qualité de liquidateur de la société [1] de remettre à M. [X] [E] une fiche de paye d'avril 2021 et l'attestation Pôle emploi rectifiée, conformes à la présente décision, sans astreinte, dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS. Les dépens d'instance et d'appels seront inscrits au titre des frais privilégiés au passif de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/04057

La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à à Mme [W] ès qualité de liquidateur de la société [1] de remettre à M. [X] [E] une fiche de paye d'avril 2021 et l'attestation Pôle emploi rectifiée, conformes à la présente décision, sans astreinte, dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS. Les dépens d'instance et d'appels seront inscrits au titre des frais privilégiés au passif de la société [1].

252

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00493

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé. Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [A] [X] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à France Travail des indemnités chômage éventuellement perçues par Mme [X] à hauteur de 6 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00493

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé. Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [A] [X] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à France Travail des indemnités chômage éventuellement perçues par Mme [X] à hauteur de 6 mois.

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