Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 20

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

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229

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 22/00339

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'action en rappel de salaire de M. [T] [Q] n'est pas prescrite, - dit que la convention de forfait en jours est nulle, - débouté M. [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, REQUALIFIE la démission de M. [T] [Q] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'action en rappel de salaire de M. [T] [Q] n'est pas prescrite, - dit que la convention de forfait en jours est nulle, - débouté M. [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, REQUALIFIE la démission de M. [T] [Q] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

230

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00068

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [K] [P]'; REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel du 4 septembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet'. M. [P] n'a pas été lié par un contrat de travail avec l'EARL [1] à compter du 1er mai 2019'. La cour déboute M. [K] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour déboute M. [K] [P] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé'. La cour annule le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Laval'; Statuant sur le fond. La cour déboute M. [P] de ses demandes «d'indemnités de rupture»'. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette remise de documents sociaux d'une mesure d'astreinte'.

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La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [K] [P]'; REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel du 4 septembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet'. M. [P] n'a pas été lié par un contrat de travail avec l'EARL [1] à compter du 1er mai 2019'. La cour déboute M. [K] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour déboute M. [K] [P] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé'. La cour annule le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Laval'; Statuant sur le fond. La cour déboute M. [P] de ses demandes «d'indemnités de rupture»'. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette remise de documents sociaux d'une mesure d'astreinte'.

231

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00054

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Laval sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur, aux dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, aux dépens, et en ce qu'il a débouté M. [N] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [6] des allocations chômage éventuellement perçues par M. [N] [T] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour déclare recevables les demandes de M. [N] [T] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de remise des documents de fin de contrat. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [N] [T] les documents de fin de contrat ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt, ce sans astreinte.

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La cour confirme le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Laval sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur, aux dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, aux dépens, et en ce qu'il a débouté M. [N] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [6] des allocations chômage éventuellement perçues par M. [N] [T] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour déclare recevables les demandes de M. [N] [T] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de remise des documents de fin de contrat. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [N] [T] les documents de fin de contrat ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt, ce sans astreinte.

233

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/00705

Cour d'appel

La cour rejette le surplus des demandes de M. [U] [D]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [D] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, et de sa demande indemnitaire pour violation de la durée maximale de travail hebdomadaire et quotidienne, et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SA [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

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La cour rejette le surplus des demandes de M. [U] [D]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [D] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, et de sa demande indemnitaire pour violation de la durée maximale de travail hebdomadaire et quotidienne, et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SA [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

234

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 25/00561

Cour d'appel

Les sommes allouées à Mme [X] porteront intérêts au taux légal à compter : - du 30 octobre 2023, s'agissant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des repos compensateurs obligatoires, du solde de l'indemnité de licenciement ; du 30 juin 2025 s'agissant des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour déboute Mme [P] [X] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle à hauteur d'appel.

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Les sommes allouées à Mme [X] porteront intérêts au taux légal à compter : - du 30 octobre 2023, s'agissant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des repos compensateurs obligatoires, du solde de l'indemnité de licenciement ; du 30 juin 2025 s'agissant des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour déboute Mme [P] [X] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle à hauteur d'appel.

235

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 septembre 2026, 25/01939

Cour d'appel

La cour ordonne la jonction des procédures RG 25-2194 et 25-1939 sous ce dernier numéro'. Le présent arrêt est opposable à l'[7] [2], dans les limites légales de son intervention'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 24 juillet 2025 en ce qu'il a débouté M. [W] [T] de sa demande de rappel de salaires sur heures supplémentaires, de sa demande au titre du repos compensateur, et de sa demande de documents de fin de contrat, et l'a condamné aux dépens'; Le confirme pour le surplus'. Ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, et que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil'; Fait injonction à la SELARL [Z], ès qualités de liquidateur de la société [3] de transmettre à M. [W] [T] les documents de fin de contrat en conformité avec le présent arrêt'.

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La cour ordonne la jonction des procédures RG 25-2194 et 25-1939 sous ce dernier numéro'. Le présent arrêt est opposable à l'[7] [2], dans les limites légales de son intervention'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 24 juillet 2025 en ce qu'il a débouté M. [W] [T] de sa demande de rappel de salaires sur heures supplémentaires, de sa demande au titre du repos compensateur, et de sa demande de documents de fin de contrat, et l'a condamné aux dépens'; Le confirme pour le surplus'. Ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, et que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil'; Fait injonction à la SELARL [Z], ès qualités de liquidateur de la société [3] de transmettre à M. [W] [T] les documents de fin de contrat en conformité avec le présent arrêt'.

236

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 septembre 2026, 25/00036

Cour d'appel

La cour n'est pas valablement saisie par Monsieur [T] [H] de demande de : - transmission du dossier auprès du Procureur de la République, - condamnation au paiement des salaires pour les mois non effectués, de dommages intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, d'indemnité de repas non proposé, de jour de repos non pris, d'indemnité au titre du travail dissimulé, - juger que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal, et de demande indemnitaire consécutive, notamment pour préjudice moral et financier lié à la rupture abusive du contrat. La cour confirme le jugement précédent rendu le 9 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. Par suite le jugement précédent rendu le 9 décembre 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a autorité de chose jugée sur ces points.

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La cour n'est pas valablement saisie par Monsieur [T] [H] de demande de : - transmission du dossier auprès du Procureur de la République, - condamnation au paiement des salaires pour les mois non effectués, de dommages intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, d'indemnité de repas non proposé, de jour de repos non pris, d'indemnité au titre du travail dissimulé, - juger que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal, et de demande indemnitaire consécutive, notamment pour préjudice moral et financier lié à la rupture abusive du contrat. La cour confirme le jugement précédent rendu le 9 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. Par suite le jugement précédent rendu le 9 décembre 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a autorité de chose jugée sur ces points.

237

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25/01118

Cour d'appel

La cour modifie le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [3] de lui remettre un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifiés et de sa demande tendant à voir ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné Monsieur [C] [A] aux dépens ; LE CONFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que des demandes salariales antérieures au 13 juillet 2019 sont prescrites. La cour ordonne à la société [3] de remettre à Monsieur [C] [A] un bulletin de salaire, une attestation [6] et un certificat de travail rectifiés conformément au présent arrêt et ordonne la régularisation auprès de [6] et de l'URSSAF.

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La cour modifie le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [3] de lui remettre un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifiés et de sa demande tendant à voir ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné Monsieur [C] [A] aux dépens ; LE CONFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que des demandes salariales antérieures au 13 juillet 2019 sont prescrites. La cour ordonne à la société [3] de remettre à Monsieur [C] [A] un bulletin de salaire, une attestation [6] et un certificat de travail rectifiés conformément au présent arrêt et ordonne la régularisation auprès de [6] et de l'URSSAF.

238

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/05029

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et non rémunérées mais l'infirme sur le quantum alloué. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande en dommages et intérêts pour utilisation de son téléphone et ordinateur personnels. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [I] de sa demande de transmission du présent arrêt au Parquet de [Localité 2].

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et non rémunérées mais l'infirme sur le quantum alloué. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande en dommages et intérêts pour utilisation de son téléphone et ordinateur personnels. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [I] de sa demande de transmission du présent arrêt au Parquet de [Localité 2].

239

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/04973

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande en rappel de salaires et des congés payés afférents.

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La cour déclare recevable la demande en rappel de salaires et des congés payés afférents.

240

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 22/01162

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de rappel de salaire au titre de primes non réglées outre en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la demande de distraction au titre de l'article 699 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la selarl [L]- [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] à Mme [U] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 22/01162

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de rappel de salaire au titre de primes non réglées outre en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la demande de distraction au titre de l'article 699 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la selarl [L]- [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] à Mme [U] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour.

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