Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 22/00339
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'action en rappel de salaire de M. [T] [Q] n'est pas prescrite, - dit que la convention de forfait en jours est nulle, - débouté M. [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, REQUALIFIE la démission de M. [T] [Q] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 22/00339
La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'action en rappel de salaire de M. [T] [Q] n'est pas prescrite, - dit que la convention de forfait en jours est nulle, - débouté M. [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, REQUALIFIE la démission de M. [T] [Q] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.