Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03484
Cour d'appelLa cour constate que le licenciement de Mme [L] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [K] au titre de la contrepartie obligatoire au repos et des congés payés y afférents, du travail dissimulé, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de congés payés et du remboursement des indemnités [4] et en ce qu'il a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à Mme [L] [K] une attestation [4] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.
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La cour constate que le licenciement de Mme [L] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [K] au titre de la contrepartie obligatoire au repos et des congés payés y afférents, du travail dissimulé, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de congés payés et du remboursement des indemnités [4] et en ce qu'il a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à Mme [L] [K] une attestation [4] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.