Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 19

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée21 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
217

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03484

Cour d'appel

La cour constate que le licenciement de Mme [L] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [K] au titre de la contrepartie obligatoire au repos et des congés payés y afférents, du travail dissimulé, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de congés payés et du remboursement des indemnités [4] et en ce qu'il a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à Mme [L] [K] une attestation [4] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.

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La cour constate que le licenciement de Mme [L] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [K] au titre de la contrepartie obligatoire au repos et des congés payés y afférents, du travail dissimulé, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de congés payés et du remboursement des indemnités [4] et en ce qu'il a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à Mme [L] [K] une attestation [4] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.

218

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01846

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [P] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence. La cour modifie le jugement précédent, en ce qu'il a débouté Mme [P] [J] de ses demandes de remboursements des retenues opérées sur ses salaires de janvier 2022, juillet 2023 et février 2023, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouté en conséquence la salariée de ses demandes formées au titre des indemnités de rupture. La cour confirme celui-ci pour le surplus.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [P] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence. La cour modifie le jugement précédent, en ce qu'il a débouté Mme [P] [J] de ses demandes de remboursements des retenues opérées sur ses salaires de janvier 2022, juillet 2023 et février 2023, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouté en conséquence la salariée de ses demandes formées au titre des indemnités de rupture. La cour confirme celui-ci pour le surplus.

219

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 21 septembre 2026, 25/00171

Cour d'appel

Ce contrat de travail de travail a été rompu de façon anticipée pour faute grave de l'employeur. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2024 en ce qui concerne l'indemnité de précarité, la remise des documents de fin de contrat, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de M. [L] [E] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

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Ce contrat de travail de travail a été rompu de façon anticipée pour faute grave de l'employeur. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2024 en ce qui concerne l'indemnité de précarité, la remise des documents de fin de contrat, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de M. [L] [E] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

220

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 septembre 2026, 22/08989

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant intégralement débouté Mme [V] [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents à ces demandes et de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et repos quotidien et pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ainsi que celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des sommes dues au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant intégralement débouté Mme [V] [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents à ces demandes et de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et repos quotidien et pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ainsi que celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des sommes dues au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts.

221

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 23/04810

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 11 mai 2023 en ce qu'il a jugé que Madame [H] [C] épouse [B] n'avait pas été victime de harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts à ce titre. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Madame [H] [C] épouse [B] de sa demande au titre du défaut de respect par l'employeur des temps de repos. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame [H] [C] épouse [B] au titre des heures supplémentaires alléguées.

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La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 11 mai 2023 en ce qu'il a jugé que Madame [H] [C] épouse [B] n'avait pas été victime de harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts à ce titre. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Madame [H] [C] épouse [B] de sa demande au titre du défaut de respect par l'employeur des temps de repos. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame [H] [C] épouse [B] au titre des heures supplémentaires alléguées.

222

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 23/03504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 14 avril 2023 en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Madame [E] [V] au titre d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi lors d'exécution du contrat de travail l'ayant liée à l'association [1]. La cour modifie le jugement en ce qu'il a cependant assorti cette obligation d'une mesure d'astreinte provisoire. La cour infirme ledit jugement en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à Madame [E] [V] une indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'association [1] à remettre sans délai à Madame [E] [V] des documents de contrat rectifiés. La cour rejette la demande en paiement d'une telle indemnité formée par Madame [E] [V].

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 14 avril 2023 en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Madame [E] [V] au titre d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi lors d'exécution du contrat de travail l'ayant liée à l'association [1]. La cour modifie le jugement en ce qu'il a cependant assorti cette obligation d'une mesure d'astreinte provisoire. La cour infirme ledit jugement en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à Madame [E] [V] une indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'association [1] à remettre sans délai à Madame [E] [V] des documents de contrat rectifiés. La cour rejette la demande en paiement d'une telle indemnité formée par Madame [E] [V].

223

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 21/02574

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées; Ajoutant.

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La cour confirme le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées; Ajoutant.

224

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/00507

Cour d'appel

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Monsieur [Y] [M] des bulletins de salaires et une attestation [8] rectifiés conformes au présent arrêt. La cour rejette la demande de Monsieur [M] tendant à voir cette injonction assortie d'une astreinte. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Dijon le 3 juin 2024 sauf en ce qu'il a : Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre des heures supplémentaires, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre du véhicule de fonction, Condamné la SASU [Adresse 1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2 000 Eros à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de mise en 'uvre de la prime d'ancienneté, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de la remise documentaire. Les deux parties supporteront la charge de leurs propres dépens d'appel.

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La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Monsieur [Y] [M] des bulletins de salaires et une attestation [8] rectifiés conformes au présent arrêt. La cour rejette la demande de Monsieur [M] tendant à voir cette injonction assortie d'une astreinte. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Dijon le 3 juin 2024 sauf en ce qu'il a : Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre des heures supplémentaires, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre du véhicule de fonction, Condamné la SASU [Adresse 1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2 000 Eros à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de mise en 'uvre de la prime d'ancienneté, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de la remise documentaire. Les deux parties supporteront la charge de leurs propres dépens d'appel.

225

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08552

Cour d'appel

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à effet au 27 janvier 2021. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] de remettre à Mme [X] [L] épouse [I] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

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La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à effet au 27 janvier 2021. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] de remettre à Mme [X] [L] épouse [I] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

226

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 septembre 2026, 23/07236

Cour d'appel

La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure accordée en première instance portera intérêts au taux légal à compter du jugement, l'indemnité pour frais de procédure accordée en appel, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 31 août 2021 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [Z] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de rappel de repos exceptionnel, JRS et boni, de prime de télétravail, de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents.

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La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure accordée en première instance portera intérêts au taux légal à compter du jugement, l'indemnité pour frais de procédure accordée en appel, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 31 août 2021 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [Z] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de rappel de repos exceptionnel, JRS et boni, de prime de télétravail, de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents.

228

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14879

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [4]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. L'Unedic Délégation [12] [9] de [Localité 1] devra faire l'avance de ces sommes au profit de M. [E] [L] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en 'uvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [4].

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La cour déboute M. [E] [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [4]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. L'Unedic Délégation [12] [9] de [Localité 1] devra faire l'avance de ces sommes au profit de M. [E] [L] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en 'uvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [4].

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