Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 18

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée24 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
205

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 24 septembre 2026, 23/00072

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à Me [M] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [1], de remettre à Mme [N] [R] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, ce sans astreinte. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'association [2] délégation AGS-CGEA de [Localité 4] l'AGS dans les limites légales et réglementaires de sa garantie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 24 septembre 2026, 23/00072

La cour modifie le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à Me [M] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [1], de remettre à Mme [N] [R] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, ce sans astreinte. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'association [2] délégation AGS-CGEA de [Localité 4] l'AGS dans les limites légales et réglementaires de sa garantie.

206

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00897

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a exécuté fautivement le contrat de travail. La cour prononce la nullité du licenciement. Les intérêts sur les créances salariales courent au taux légal à compter du 21 novembre 2022. Les intérêts sur les créances indemnitaires courent au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour déboute Mme [F] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00897

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a exécuté fautivement le contrat de travail. La cour prononce la nullité du licenciement. Les intérêts sur les créances salariales courent au taux légal à compter du 21 novembre 2022. Les intérêts sur les créances indemnitaires courent au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour déboute Mme [F] du surplus de ses prétentions au principal.

207

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06097

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des congés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateurs 2016. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2017. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2018. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06097

La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des congés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateurs 2016. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2017. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2018. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Total des postes identifiés : 60 048,80 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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208

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/02069

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ou à compter du jugement du conseil de prud'hommes s'agissant d'un arrêt confirmatif et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6], devenue la société [20], de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de la société [6], devenue la société [20] tendant à enjoindre à M. [E] de communiquer ses pièces n°32 à 36. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/02069

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ou à compter du jugement du conseil de prud'hommes s'agissant d'un arrêt confirmatif et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6], devenue la société [20], de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de la société [6], devenue la société [20] tendant à enjoindre à M. [E] de communiquer ses pièces n°32 à 36. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

209

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 23/00294

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 13 décembre 2022 sauf en ce qu'il a débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle de condamnation de M. [A] à lui verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué, L'infirme de ce chef et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 23/00294

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 13 décembre 2022 sauf en ce qu'il a débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle de condamnation de M. [A] à lui verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué, L'infirme de ce chef et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

210

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/07538

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [X] au titre des heures supplémentaires, des rappels de salaire durant la période de chômage partiel, du repos compensateur, et au titre du rappel de congés payés conventionnels, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, Le confirme pour le surplus, statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine et que les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour déboute M. [X] de sa demande d'astreinte. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de la procédure abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/07538

La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [X] au titre des heures supplémentaires, des rappels de salaire durant la période de chômage partiel, du repos compensateur, et au titre du rappel de congés payés conventionnels, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, Le confirme pour le surplus, statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine et que les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour déboute M. [X] de sa demande d'astreinte. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de la procédure abusive.

211

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04842

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité de travail dissimulé, le rejet de la demande d'indemnité pour manquement à la bonne foi contractuelle, le rejet de la demande de nullité de la rupture conventionnelle, le rejet de la prime de bilan, la remise des documents sociaux modifiés, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [S] [O] de sa demande indemnitaire formée pour 'manquement aux dispositions impératives de la contrepartie obligatoire en repos' et pour 'défaut d'information sur le droit à la contrepartie obligatoire en repos' ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'astreinte ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande de transmission de l'arrêt au procureur de la République. ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04842

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité de travail dissimulé, le rejet de la demande d'indemnité pour manquement à la bonne foi contractuelle, le rejet de la demande de nullité de la rupture conventionnelle, le rejet de la prime de bilan, la remise des documents sociaux modifiés, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [S] [O] de sa demande indemnitaire formée pour 'manquement aux dispositions impératives de la contrepartie obligatoire en repos' et pour 'défaut d'information sur le droit à la contrepartie obligatoire en repos' ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'astreinte ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande de transmission de l'arrêt au procureur de la République. ».

212

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06100

Cour d'appel

La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les dommages et intérêts alloués à M. [K] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [K] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [Y] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06100

La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les dommages et intérêts alloués à M. [K] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [K] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [Y] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

213

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04846

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf sur les heures supplémentaires pour les années 2016 et 2018, sur l'indemnité pour absence de repos compensateur et pour absence d'information relative au repos compensateur et sur la prime de bilan, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 et 2018. La cour rejette la demande d'indemnité pour absence de repos compensateur et absence d'information relative au repos compensateur. La cour rejette la demande de rappel de prime de bilan. La cour rejette la demande de transmission de la décision au procureur de la République.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04846

La cour confirme le jugement sauf sur les heures supplémentaires pour les années 2016 et 2018, sur l'indemnité pour absence de repos compensateur et pour absence d'information relative au repos compensateur et sur la prime de bilan, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 et 2018. La cour rejette la demande d'indemnité pour absence de repos compensateur et absence d'information relative au repos compensateur. La cour rejette la demande de rappel de prime de bilan. La cour rejette la demande de transmission de la décision au procureur de la République.

214

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04844

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité de travail dissimulé, le rejet de la demande de rappel de prime annuelle et de prime de bilan, le rejet de la demande d'indemnité pour manquement à la bonne foi contractuelle, la remise des documents sociaux modifiés, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y additant. La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'astreinte ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [K] [U] de sa demande indemnitaire formée pour 'manquement aux dispositions impératives de la contrepartie obligatoire en repos' et pour 'défaut d'information sur le droit à la contrepartie obligatoire en repos' ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande de transmission au procureur de la République. ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04844

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité de travail dissimulé, le rejet de la demande de rappel de prime annuelle et de prime de bilan, le rejet de la demande d'indemnité pour manquement à la bonne foi contractuelle, la remise des documents sociaux modifiés, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y additant. La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'astreinte ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [K] [U] de sa demande indemnitaire formée pour 'manquement aux dispositions impératives de la contrepartie obligatoire en repos' et pour 'défaut d'information sur le droit à la contrepartie obligatoire en repos' ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande de transmission au procureur de la République. ».

215

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466

Cour d'appel

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

216

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 23 septembre 2026, 23/05234

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': ordonné la jonction entre les procédures RG 20/00153 et RG 20/00463 et dit que la procédure se poursuit sous un seul numéro RG': F 20/00153'; débouté M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires': dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, pour frais bancaires et pour retard du paiement du solde de tout compte'; débouté la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles. L'infirme pour le surplus. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour constate que le jugement est définitif en ce qu'il a débouté M. [E] [U] de sa demande concernant les frais irrépétibles de première instance. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 26 novembre 2024, date d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 23 septembre 2026, 23/05234

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': ordonné la jonction entre les procédures RG 20/00153 et RG 20/00463 et dit que la procédure se poursuit sous un seul numéro RG': F 20/00153'; débouté M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires': dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, pour frais bancaires et pour retard du paiement du solde de tout compte'; débouté la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles. L'infirme pour le surplus. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour constate que le jugement est définitif en ce qu'il a débouté M. [E] [U] de sa demande concernant les frais irrépétibles de première instance. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 26 novembre 2024, date d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

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