Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 24 septembre 2026, 23/00072
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à Me [M] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [1], de remettre à Mme [N] [R] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, ce sans astreinte. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'association [2] délégation AGS-CGEA de [Localité 4] l'AGS dans les limites légales et réglementaires de sa garantie.
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La cour modifie le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à Me [M] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [1], de remettre à Mme [N] [R] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, ce sans astreinte. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'association [2] délégation AGS-CGEA de [Localité 4] l'AGS dans les limites légales et réglementaires de sa garantie.