Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 17

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée25 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
193

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/04702

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le rappel d'heures supplémentaires, la demande de remboursement des frais d'huissier, les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [A] [X] de sa demande d'astreinte.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le rappel d'heures supplémentaires, la demande de remboursement des frais d'huissier, les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [A] [X] de sa demande d'astreinte.

194

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, 22/13493

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a intégralement débouté M.[O] de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur heures de nuit.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a intégralement débouté M.[O] de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur heures de nuit.

195

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13748

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande en paiement de la part du rappel de complément de salaire maladie en sa partie exigible entre le 21 juin 2015 et le 20 mai 2016. La cour déboute M. [W] [M] de sa demande en paiement de la part du rappel de complément de salaire maladie exigible entre le 21 juin 2015 et le 20 mai 2016. La cour déboute M. [W] [M] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [W] [M] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents.

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La cour déclare recevable la demande en paiement de la part du rappel de complément de salaire maladie en sa partie exigible entre le 21 juin 2015 et le 20 mai 2016. La cour déboute M. [W] [M] de sa demande en paiement de la part du rappel de complément de salaire maladie exigible entre le 21 juin 2015 et le 20 mai 2016. La cour déboute M. [W] [M] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [W] [M] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents.

196

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 23/02488

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 2 août 2021 par M. [O] [R] à la société [1] entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 2 août 2021 par M. [O] [R] à la société [1] entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

197

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, 22/15915

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Martigues du 25 novembre 2022, rectifié par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2023, en toutes ses dispositions soumises à la cour. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

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La cour confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Martigues du 25 novembre 2022, rectifié par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2023, en toutes ses dispositions soumises à la cour. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

198

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 septembre 2026, 23/04265

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 98 874,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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199

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/04233

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[9] [10]. La demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants est prescrite. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, ont couru sur les créances salariales à compter de la réception par la SOCIETE de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires fixées par le jugement et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement, et jusqu'au 23 janvier 2024, date de l'ouverture de la procédure collective. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([18] dans la limite des plafonds légaux.

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La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[9] [10]. La demande de dommages-intérêts pour la cessation d'attribution des tickets-restaurants est prescrite. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, ont couru sur les créances salariales à compter de la réception par la SOCIETE de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires fixées par le jugement et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement, et jusqu'au 23 janvier 2024, date de l'ouverture de la procédure collective. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([18] dans la limite des plafonds légaux.

200

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/01115

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des astreintes. La cour déboute les parties des autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

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La cour prononce la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des astreintes. La cour déboute les parties des autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

201

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00448

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] [L] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour constate l'irrecevabilité des conclusions au fond notifiées par M. [L] le 24 juin 2026.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00448

La cour déboute M. [W] [L] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour constate l'irrecevabilité des conclusions au fond notifiées par M. [L] le 24 juin 2026.

202

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 24/01399

Cour d'appel

La cour constate que la rupture du contrat de travail est intervenue le 15 juillet 2021 et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [G] [P] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes de rappels de salaires pour la période postérieure au 17 mars 2020, et de sa demande au titre des heures supplémentaires, L'infirme sur le surplus. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par Mme [M] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour rejette le surplus des demandes de Mme [G] [P].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 24/01399

La cour constate que la rupture du contrat de travail est intervenue le 15 juillet 2021 et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [G] [P] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes de rappels de salaires pour la période postérieure au 17 mars 2020, et de sa demande au titre des heures supplémentaires, L'infirme sur le surplus. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par Mme [M] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour rejette le surplus des demandes de Mme [G] [P].

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