Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 septembre 2026, 23/06347
Cour d'appelLa cour confirme que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais modifie le montant des indemnités de rupture. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La décision est opposable à l' [2] [3] de [Localité 4], qui garantira les créances dans les limites du champs d'application de sa garantie. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.
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La cour confirme que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais modifie le montant des indemnités de rupture. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La décision est opposable à l' [2] [3] de [Localité 4], qui garantira les créances dans les limites du champs d'application de sa garantie. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.