Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 16

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée30 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
181

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 septembre 2026, 23/06347

Cour d'appel

La cour confirme que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais modifie le montant des indemnités de rupture. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La décision est opposable à l' [2] [3] de [Localité 4], qui garantira les créances dans les limites du champs d'application de sa garantie. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.

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La cour confirme que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais modifie le montant des indemnités de rupture. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La décision est opposable à l' [2] [3] de [Localité 4], qui garantira les créances dans les limites du champs d'application de sa garantie. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.

182

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 25/04868

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté. La cour déboute la SARL [5] de sa demande de remboursement des JRTT.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté. La cour déboute la SARL [5] de sa demande de remboursement des JRTT.

183

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 23/00750

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes sauf sur les heures supplémentaires et la contre-partie financière des temps de déplacements, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, L'infime de ces chefs.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes sauf sur les heures supplémentaires et la contre-partie financière des temps de déplacements, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, L'infime de ces chefs.

184

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 septembre 2026, 23/04604

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 28 juin 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [S] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail formée à l'encontre de la société [3], et déclaré les demandes formées à l'encontre de la société [1] irrecevables. La cour confirme le jugement du 3 juin 2025, sauf en ce qu'il a condamné M. [Z] [S] au paiement de frais irrépétibles au profit de la société [3]. La cour dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société [1]. Les demandes diligentées à l'encontre de la société [1] sont recevables. La cour rejette les demandes diligentées à l'encontre de la société [1].

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La cour confirme le jugement du 28 juin 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [S] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail formée à l'encontre de la société [3], et déclaré les demandes formées à l'encontre de la société [1] irrecevables. La cour confirme le jugement du 3 juin 2025, sauf en ce qu'il a condamné M. [Z] [S] au paiement de frais irrépétibles au profit de la société [3]. La cour dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société [1]. Les demandes diligentées à l'encontre de la société [1] sont recevables. La cour rejette les demandes diligentées à l'encontre de la société [1].

185

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-14.434

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes nouvelles formées par M. [R] en rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et en paiement de dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes nouvelles formées par M. [R] en rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et en paiement de dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

186

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 24-22.761

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation rejette la demande d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation rejette la demande d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice.

187

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134

Cour d'appel

Les dispositions du droit italien concernant un treizième et un quatorzième mois, le traitement de fin de rapport et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont applicables au contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre des heures supplémentaires (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux heures supplémentaires). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire).

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Les dispositions du droit italien concernant un treizième et un quatorzième mois, le traitement de fin de rapport et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont applicables au contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre des heures supplémentaires (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux heures supplémentaires). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire).

188

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00579

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule la mise à pied notifiée le 24 novembre 2020 et ordonne le retrait de cette sanction du dossier de M. [T] [Q].

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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule la mise à pied notifiée le 24 novembre 2020 et ordonne le retrait de cette sanction du dossier de M. [T] [Q].

Total partiel des postes identifiés : 13 672,69 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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189

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00810

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les droits de la défense ont été respectés et jugé la pièce n°17 de la partie demanderesse recevable, - jugé que la société [T] a exécuté de manière loyale le contrat de travail la liant à M. [B], - débouté la société [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour déboute la société [T] de ses demandes reconventionnelles. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes.

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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les droits de la défense ont été respectés et jugé la pièce n°17 de la partie demanderesse recevable, - jugé que la société [T] a exécuté de manière loyale le contrat de travail la liant à M. [B], - débouté la société [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs d'infirmation et y ajoutant, REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ». La cour déboute la société [T] de ses demandes reconventionnelles. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute M. [B] du surplus de ses demandes.

190

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 23/03448

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [L] [X]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 novembre 2023, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [X] au titre de la nullité du licenciement, du harcèlement moral, de la convention de forfait jours et des dépens. La cour prononce la nullité de la convention annuelle de forfait en jours de Mme [L] [X]. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande au titre des heures supplémentaires. Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise à France Travail. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [L] [X]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 novembre 2023, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [X] au titre de la nullité du licenciement, du harcèlement moral, de la convention de forfait jours et des dépens. La cour prononce la nullité de la convention annuelle de forfait en jours de Mme [L] [X]. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande au titre des heures supplémentaires. Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise à France Travail. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

191

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/06080

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de nullité de la convention de forfait jours.

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La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de nullité de la convention de forfait jours.

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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192

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 26/00878

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [O] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de prévention des risques, pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, pour licenciement vexatoire, pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

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La cour déboute Mme [M] [O] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de prévention des risques, pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, pour licenciement vexatoire, pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

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