Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
169

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07386

Cour d'appel

Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation des durées maximales et de l'indemnité pour frais de procédure accordée en première instance porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, la condamnation au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 6 janvier 2021. La cour déboute Monsieur [H] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [C] [H] de ses demandes de congés payés afférents au bonus et d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Monsieur [H] recevable en ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [H] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07386

Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation des durées maximales et de l'indemnité pour frais de procédure accordée en première instance porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, la condamnation au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 6 janvier 2021. La cour déboute Monsieur [H] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [C] [H] de ses demandes de congés payés afférents au bonus et d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Monsieur [H] recevable en ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [H] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 58 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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170

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07381

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] asset de payer à mme [f] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [F] [P] de sa demande de rappel de salaire d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause, en ce qu'il a débouté la société [3] asset de sa demande reconventionnelle de remboursement des jours de RTT et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La demande de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés formée par Mme [F] [P] est irrecevable. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07381

La cour ordonne à la societe [3] asset de payer à mme [f] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [F] [P] de sa demande de rappel de salaire d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause, en ce qu'il a débouté la société [3] asset de sa demande reconventionnelle de remboursement des jours de RTT et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La demande de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés formée par Mme [F] [P] est irrecevable. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

171

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01017

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [D]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute en conséquence M. [D] de sa demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [D] du surplus de ses prétentions au principal. L'AGS [10] d'[Localité 7] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01017

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [D]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute en conséquence M. [D] de sa demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [D] du surplus de ses prétentions au principal. L'AGS [10] d'[Localité 7] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société [1].

Total des postes identifiés : 29 083 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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172

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1 octobre 2026, 25/00790

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [R] [Q] au titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à me [e] [o] es-qualites de mandataire liquidateur de la sas [3] de payer à m. [r] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire. La présente décision est opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 5]. La garantie du Centre d'études et de gestion de l'AGS de [Localité 5] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1 octobre 2026, 25/00790

La cour rejette la demande de M. [R] [Q] au titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à me [e] [o] es-qualites de mandataire liquidateur de la sas [3] de payer à m. [r] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire. La présente décision est opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 5]. La garantie du Centre d'études et de gestion de l'AGS de [Localité 5] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 2 621,20 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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174

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1 octobre 2026, 25/00835

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement de M. [U] [N] par la la SAS [3]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à me [u] [p], es- qualites de mandataire liquidateur de la sas [3] de payer à m. [u] [n] une somme au titre des dispositions de l'article 700 eu code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu le 03 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [U] [N] à Maître [U] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'association [4] de Nancy ence qu'il a: - Débouté M. [U] [N] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat ; débouté la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais de procédure de liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1 octobre 2026, 25/00835

La cour dit nul le licenciement de M. [U] [N] par la la SAS [3]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à me [u] [p], es- qualites de mandataire liquidateur de la sas [3] de payer à m. [u] [n] une somme au titre des dispositions de l'article 700 eu code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu le 03 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [U] [N] à Maître [U] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'association [4] de Nancy ence qu'il a: - Débouté M. [U] [N] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat ; débouté la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais de procédure de liquidation.

Total partiel des postes identifiés : 48 838,33 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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175

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 1 octobre 2026, 24/01692

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 1 octobre 2026, 24/01692

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 € · Attribution à vérifier
Contrat de travailPériode d'essai
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176

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04344

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de ses demandes de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité légale du contrat de travail, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à M. [P] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 18 mai 2021. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter à compter du present arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04344

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de ses demandes de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité légale du contrat de travail, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à M. [P] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 18 mai 2021. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter à compter du present arrêt.

177

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01532

Cour d'appel

La cour déboute madame [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant sur les chefs infirmés. La cour ordonne la remise par [8] à madame [I] d'un bulletins de paye, rectificatif conforme au présent arrêt. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01532

La cour déboute madame [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant sur les chefs infirmés. La cour ordonne la remise par [8] à madame [I] d'un bulletins de paye, rectificatif conforme au présent arrêt. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

178

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01531

Cour d'appel

La cour déboute madame [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant sur les chefs infirmés. La cour ordonne la remise par [9] à madame [O] d'un bulletins de paye, rectificatif conforme au présent arrêt. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01531

La cour déboute madame [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant sur les chefs infirmés. La cour ordonne la remise par [9] à madame [O] d'un bulletins de paye, rectificatif conforme au présent arrêt. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

179

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01530

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE madame [A] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ». La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné [7] au paiement des temps de pause et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu il a débouté la salariée de sa demande liée au temps d'habillage et de déshabillage ; Statuant sur les autres chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01530

La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE madame [A] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ». La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné [7] au paiement des temps de pause et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu il a débouté la salariée de sa demande liée au temps d'habillage et de déshabillage ; Statuant sur les autres chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ».

180

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06183

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. Les dommages et intérêts alloués sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06183

La cour modifie le jugement précédent. Les dommages et intérêts alloués sont assorties d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

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