Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée6 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
158

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00544

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas entreprise [m] [u] de payer à m. [t] [s] une somme au titre de la prime de vacances. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la SAS Entreprise [M] [U] de remettre à M. [T] [S] un bulletin récapitulatif conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00544

La cour ordonne à la sas entreprise [m] [u] de payer à m. [t] [s] une somme au titre de la prime de vacances. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la SAS Entreprise [M] [U] de remettre à M. [T] [S] un bulletin récapitulatif conforme à la présente décision.

159

Cour d'appel de Douai, Référés, 5 octobre 2026, 26/00087

Cour d'appel

La cour constate que la demande de M. [A] [H] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [V] [O] Lannoy est sans objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Référés, 5 octobre 2026, 26/00087

La cour constate que la demande de M. [A] [H] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [V] [O] Lannoy est sans objet.

160

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/00850

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [S] [W] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/00850

La prise d'acte par M. [S] [W] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

161

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 5 octobre 2026, Affaire n° 2022-00306830

Conseil de prud’hommes

La convention de forfait jour est opposable. Contexte : Madame [T] [R] a été embauchée en qualité de Responsable Paie & Administration du Personnel au sein de la société [2].

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La convention de forfait jour est opposable. Contexte : Madame [T] [R] a été embauchée en qualité de Responsable Paie & Administration du Personnel au sein de la société [2].

162

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00053984

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de sa demande tendant à la résolution de la rupture conventionnelle conclue le 26 octobre 2023. Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00053984

Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de sa demande tendant à la résolution de la rupture conventionnelle conclue le 26 octobre 2023. Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

163

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041210

Conseil de prud’hommes

Monsieur [Q] [N] est bien fondé en ses demandes. Le conseil retient ces créances opposables à l'association [4] dans la limite de sa garantie légale.

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Monsieur [Q] [N] est bien fondé en ses demandes. Le conseil retient ces créances opposables à l'association [4] dans la limite de sa garantie légale.

13 345,25 €
Salaire / rémunérationCongés payés
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164

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041209

Conseil de prud’hommes

Le conseil ordonne la remise des documents suivants : bulletins de paie conformes de 2023 et 2024. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041209

Le conseil ordonne la remise des documents suivants : bulletins de paie conformes de 2023 et 2024. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

11 206,70 €
Salaire / rémunérationCongés payés
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165

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041211

Conseil de prud’hommes

La rupture du contrat de travail repose sur un motif économique constituant une cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne la remise des documents suivants : bulletins de paie conformes de 2023 et 2024. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041211

La rupture du contrat de travail repose sur un motif économique constituant une cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne la remise des documents suivants : bulletins de paie conformes de 2023 et 2024. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

10 247,65 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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166

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07330

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07330

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [Y] [I] produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023. La cour déboute Monsieur [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [I] de ses demandes de rappel de commissions sur contrats [6] et [O], de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis. La cour déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles.

Total des postes identifiés : 1 736 399,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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167

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07249

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 2 juillet 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [T] [S] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07249

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 2 juillet 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [T] [S] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 22 276,88 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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168

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 22/02555

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 28 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, L'infirme en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. Ces créances porteront intérêt au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts échus depuis une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 22/02555

La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 28 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, L'infirme en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. Ces créances porteront intérêt au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts échus depuis une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 35 830,41 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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