Cour d'appel de Paris · 6 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7ER

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/02618

APPELANT

Monsieur [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Henri PESCHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0333

INTIMEE

S.A.S. ENTREPRISE [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [T] [S], né en 1955, a été engagé par la SAS Entreprise [M] [U], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 1975, en qualité de chef d'unité, statut agent de maîtrise, coefficient 225.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la manutention ferroviaire.

Réclamant le paiement des jours de RTT dont l'employeur lui aurait refusé le bénéfice de juin 2016 à avril 2017 ainsi que des dommages et intérêts pour violation de l'article 15 ter de la convention collective, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 novembre 2017 qui, par jugement du 28 août 2018, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.

M. [S] a interjeté appel de cette décision le 20 septembre 2018.

Par un arrêt du 3 mars 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision prud'homale.

A compter du 30 avril 2017, M. [S] a été placé en arrêt de travail.

Par décision du 26 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [S] de type « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ».

Par avis du 16 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré M. [S] inapte à son poste de travail en indiquant que « l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par lettre datée du 15 février 2019, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février 2019 avant d'être licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle par courrier du 28 février 2019.

A la date de la notification de son licenciement, M. [S] avait une ancienneté de quarante-trois ans et neuf mois et la société Entreprise [M] [U] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la base de calcul retenue pour évaluer son salaire moyen déterminant le calcul du montant des indemnités de fin de contrat qui lui sont dues, soutenant que l'inaptitude fondant son licenciement est de nature professionnelle et réclamant le versement de sommes à titre de provisions sur le paiement de diverses indemnités, outre un rappel de salaires au titre des jours de repos compensateur non-pris, M. [S] a saisi le 18 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny en sa formation des référés qui, par ordonnance du 10 janvier 2020, a statué comme suit :

- fixe la moyenne des salaires de M. [S] à hauteur de 4.680,50 euros bruts,

- condamne la société Entreprise [M] [U] à lui verser à titre de provision les sommes suivantes :

- 7.908 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 64.473,89 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, - 1.694,50 euros au titre du paiement du salaire pour la période du 16 au 28 février 2019,

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,

rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 489 du code de procédure civile,

- condamne la société Entreprise [M] [U], partie défenderesse et qui succombe, aux éventuels dépens.

Le 24 janvier 2020 M. [S] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Par un arrêt du 03 juin 2021, la cour d'appel de Paris a statué comme suit :

- rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,

- confirme l'ordonnance de référé, sauf en ce qu'il a fixé le salaire de référence à la somme de 4.680,50 euros et l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 7.908 euros,

et statuant à nouveau des chefs infirmés,

- fixe la moyenne des salaires de M. [S] à la somme brute mensuelle de 4.719,48 euros,

- condamne la société [2] [M] [U] à payer à M. [S] à titre de provision les sommes brutes suivantes :

- 8.847,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 884,71 euros au titre des congés payés,

- rejette les autres demandes,

et y ajoutant

- dit n'y avoir lieu à référé pour la prime de vacances,

- condamne la société Entreprise [M] [U] à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,

- condamne la société Entreprise [M] [U] aux dépens d'appel.

Contestant la base de calcul retenue pour évaluer son salaire moyen déterminant le calcul du montant des indemnités de fin de contrat qui lui sont dues, soutenant que l'inaptitude fondant son licenciement est de nature professionnelle et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de salaires au titre des jours de repos compensateur non-pris ainsi qu'un rappel de prime de vacances, M. [S] a saisi le 7 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- condamne la société Entreprise [M] [U] à verser à M. [S] les sommes suivantes :

- 1.100,16 euros au titre de rappel de l'indemnité de licenciement doublée,

- 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

rappelle que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement,

- ordonne à la société Entreprise [M] [U] de délivrer un bulletin de salaire récapitulatif,

- condamne la société Entreprise [M] [U] aux dépens.

Par déclaration du 04 janvier 2023, M. [S] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 08 décembre 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées par voie postale par son défenseur syndical le 24 février 2023 M. [S] demande à la cour de :

- recevoir M. [S] en son appel et l'y déclarer fondé :

- infirmer le jugement,

- condamner la société [2] [M] [U] à payer les sommes suivantes :

- à titre de rappel d'indemnité article L. 1226-14 :

- à titre principal : 17.041,96 euros,

- à titre subsidiaire : 10.690,29 euros,

- à titre de rappel de prime de vacances : 442,35 euros,

- à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non-pris : 1.235,41 euros ;

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1.750,00 euros,

- ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif,

- condamner la société Entreprise [M] [U] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2023 la société Entreprise [M] [U] demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société [U] à payer en première instance une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'infirmer sur cet unique chef et ce faisant débouter M. [S] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner à payer à la société [U] une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce relativement à l'instance d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le salaire de référence

Pour infirmation de la décision entreprise, M. [S] soutient en substance que le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture est celui perçu avant la période d'arrêt de travail et selon la formule la plus favorable au salarié et en ce compris les primes et gratification annuelle ou exceptionnelle ; que les bulletins de salaire remis par la société [U] ne mentionnent jamais le paiement de l'indemnité de congés payés ni le paiement de la prime conventionnelle de vacances dont le montant est basé sur celui des indemnités de congés payés ; qu'il convient donc de prendre également en compte les sommes figurant sur le bordereau de congés payés établi par la caisse inter professionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP) qui gère les calculs et paiements relatifs aux congés des employés.

La société [U] réplique que la base de calcul de la rémunération ne doit pas prendre en compte les sommes versées par la caisse des congés payés ; que l'indemnité de congés payés a pour objet de maintenir la rémunération du salarié pendant la prise de congés sans s'ajouter à la rémunération habituelle au demeurant non due puisque le salaire n'est que la contrepartie du travail effectué ; qu'il s'ensuit que le salaire doit être reconstitué de l'amputation des congés payés pris sans que cela puisse conduire à un salaire supérieur à celui que le salarié aurait eu s'il n'avait pris de congés.

Il résulte de l'article D 3141-7 du code du travail que les indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés ont la nature d'un salaire.

Elles ont pour but d'assurer à l'intéressé des ressources équivalentes au salaire perdu pendant la durée des congés et ne peuvent donc se cumuler avec le salaire.

La cour en déduit que le montant des indemnités de congés payés destinées à compenser le revenu non perçu par le salarié pendant ses congés doit être intégré comme élément de rémunération dans la base de calcul des indemnités de rupture. Il convient donc de prendre en compte les indemnités de congés payés versées au salarié correspondant aux congés effectivement pris ainsi que les salaires perçus avant la période d'arrêt, soit avant le 30 avril 2017 selon la formule la plus favorable (moyenne des 12 mois ou des 3 mois).

En outre, comme le soutient le salarié, la convention collective applicable prévoit une prime de vacances égale à 50% de l'indemnité de congés payés.

Au vu des bulletins de paie produits, il apparaît que lorsque le salarié était en congé, des sommes étaient retenues à ce titre par l'employeur, à savoir la somme de 570 euros en mai 2016, 1140,10 euros en juillet 2016, 712,56 euros en octobre 2016, 716,06 euros en novembre 2016, la cour relevant que les bulletins ne précisent pas le nombre de jours de congés pris et que l'employeur ne produit aucune pièce à ce titre. Or il appert que les indemnités de congés payés sont versées par la CICPRP forfaitairement, que le salarié ait pris ou non ses congés. Ainsi, lui a été versée le 30 juin 2017 pour 36 jours de congés, une indemnité de 7 755,90 euros net à payer. Ce versement forfaitaire de l'indemnité de congés payés et l'absence de précision par l'employeur sur les congés réellement pris et sur le montant de la prime de vacances ne doivent pas porter préjudice au salarié étant rappelé que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a rempli le salarié de ses droits en permettant à celui-ci de vérifier les modalités de calcul des indemnités de rupture et donc les éléments de rémunération pris en compte.

En conséquence, au vu des pièces produites, la cour retient que le salaire de référence qui doit être pris en compte pour le calcul des indemnités de rupture est la somme de 4 992,72 euros obtenue en additionnant le salaire brut perçu durant 1 an de mai 2016 à avril 2017, en réintégrant les sommes déduites par l'employeur au titre des absences pour congés et la prime de vacances à hauteur de 3 278,88 euros au vu de l'attestation de la CICPRP.

Il s'ensuit, eu égard à l'ancienneté du salarié, soit 43 ans 11 mois et 27 jours, l'indemnité spéciale qu'il aurait du percevoir est de 138 104,20 euros. Or il n'est pas contesté qu'il a perçu 128 947,78 euros de telle sorte que la société reste lui devoir la somme de 9 156,42 euros à ce titre. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le rappel de prime de vacances

M. [S] dont il n'est pas contesté qu'il a obtenu le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis par son employeur à hauteur de 8 847,10 euros par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2021 ainsi que la somme de 884,71 euros de congés payés afférents, réclame la prime de vacances à hauteur de 50% sur cette dernière somme.

La société ne répond pas sur ce point.

Il appartient cependant à la cour d'examiner le bien fondé de la demande de l'appelant.

En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement.

Il est constant que cette indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

La cour en déduit que le salarié doit être débouté de sa demande de prime de vacances calculée sur les congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non-pris

Pour infirmation du jugement entrepris, le salarié fait valoir qu'à la date de son dernier jour de travail en avril 2017, il lui était dû, en raison de son travail de nuit, 42,97 heures de repos compensateur comme mentionné sur son bulletin de salaire ; que n'ayant jamais repris le travail, il ne lui a pas été possible de bénéficier de ces jours ; que pour autant, ce repos n'a fait l'objet d'aucun paiement.

La société réplique que le salarié a été régulièrement informé de ses repos en sorte qu'il lui appartenait de les prendre et de justifier du préjudice qu'il prétend avoir subi.

Selon l'article 8 de la convention collective de la manutention ferroviaire, les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie au titre de la période de nuit pendant laquelle ils sont occupés sous forme de repos compensateur qui sont pris conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf accord d'entreprise ou d'établissement. En tout état de cause, les repos compensateurs sont pris par unité complète et après accord de l'employeur sur demande du salarié, sauf accord des parties.

En l'espèce, c'est en vain que l'employeur oppose que M. [S] n'a pas demandé à bénéficier de ses repos compensateurs dont il avait connaissance comme mentionnés sur ses bulletins de salaire alors que le salarié a été empêché en raison de son arrêt de travail et son licenciement de prendre tous les repos auxquels il avait droit avant la rupture. L'atteinte au droit au repos emportant nécessairement un préjudice pour le salarié, l'employeur ne peut pas utilement se prévaloir de l'absence de preuve d'un quelconque préjudice.

En conséquence, compte tenu du taux horaire de 24,63 euros, par infirmation, la cour condamne la société à verser au salarié la somme de 1164,18 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, ainsi que la somme de 52,91 euros au titre de la prime de vacances calculés sur les congés payés (105,83 euros / 2).

Sur les documents de fin de contrat

La société devra remettre à M. [S] un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Sur les frais irrépétibles

La société [U] sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [Q] la somme de 1750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation prononcée à ce titre par les premiers juges étant confirmés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [T] [S] de sa demande de prime de vacances sur l'indemnité de congés payés allouée au titre de l'indemnité compensatrice ; en ce qu'il a alloué la somme de 1200 euros à M. [T] [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

INFIRME le jugement pour le surplus

Statuant à nouveau sur les chefs de jugements infirmés ;

CONDAMNE la SAS Entreprise [M] [U] à verser à M. [T] [S] les sommes suivantes :

- 9 156,42 euros de solde d'indemnité spéciale de licenciement ;

- 1164,18 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur ;

- 52,91 euros au titre de la prime de vacances ;

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;

ORDONNE à la SAS Entreprise [M] [U] de remettre à M. [T] [S] un bulletin récapitulatif conforme à la présente décision ;

CONDAMNE la SAS Entreprise [M] [U] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS Entreprise [M] [U] à verser à M. [T] [S] la somme de 1750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE