Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée8 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
145

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12075

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [S] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à Mme [S] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12075

Le licenciement de Mme [S] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à Mme [S] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12074

Cour d'appel

Le licenciement de M. [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'[11] de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à M. [E] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12074

Le licenciement de M. [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'[11] de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à M. [E] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision.

147

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00168

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00168

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 308 477,16 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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149

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01409

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01409

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.

150

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00635

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 22 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 31-2 du code de procédure civile, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et sur le point de départ des intérêts au taux légal, L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne la rectification d'erreur matérielle figurant en première page du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris sous le numéro de RG F 20/00204. Le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00635

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 22 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 31-2 du code de procédure civile, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et sur le point de départ des intérêts au taux légal, L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne la rectification d'erreur matérielle figurant en première page du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris sous le numéro de RG F 20/00204. Le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 66 544,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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151

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/05569

Cour d'appel

La cour dit le licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour rejette la demande de M. [D] [V] au titre de la contrepartie en repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/05569

La cour dit le licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour rejette la demande de M. [D] [V] au titre de la contrepartie en repos.

Total des postes identifiés : 33 736,21 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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152

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01526

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01526

La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

153

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01733

Cour d'appel

La cour dit recevables les demandes additionnelles formulées par Mme [U] tendant à l'indemnisation du harcèlement moral, du défaut de prévention du harcèlement moral, et de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [U] à la société [2] venant aux droits de la société [1] en ce qu'il a : - Jugé irrecevables les demandes nouvelles de Mme [U] formulées lors de l'audience de jugement ; Constaté que l'employeur n'a pas commis de manquements au titre du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01733

La cour dit recevables les demandes additionnelles formulées par Mme [U] tendant à l'indemnisation du harcèlement moral, du défaut de prévention du harcèlement moral, et de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [U] à la société [2] venant aux droits de la société [1] en ce qu'il a : - Jugé irrecevables les demandes nouvelles de Mme [U] formulées lors de l'audience de jugement ; Constaté que l'employeur n'a pas commis de manquements au titre du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 493,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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154

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00267

Cour d'appel

La cour déboute Mme [T] de sa demande d'astreinte relative à la remise des documents de fin de contrat. La cour ordonne le remboursement par l'association gestionnaire des Marpa de la communauté de communes du pays de [Localité 1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00267

La cour déboute Mme [T] de sa demande d'astreinte relative à la remise des documents de fin de contrat. La cour ordonne le remboursement par l'association gestionnaire des Marpa de la communauté de communes du pays de [Localité 1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Et, y ajoutant.

155

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00703

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [18] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 octobre 2026, 25/00703

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [18] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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156

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01933

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique. La cour déboute M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique. La cour déclare recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01933

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique. La cour déboute M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique. La cour déclare recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée.

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