Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée13 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
133

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00904

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 mai 2022. La cour déboute M. [B] [E] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 mai 2022. La cour déboute M. [B] [E] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement.

Total partiel des postes identifiés : 12 799,49 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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134

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 13 octobre 2026, 25/02044

Cour d'appel

L'affaire ne pourra être établie au rôle qu'après accomplissement par le demandeur, ou à défaut par le défendeur, des diligences suivantes: - mise en cause des organes de la procédure collective - dépôt de conclusions de désistement de la requête. La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/ 02044.

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L'affaire ne pourra être établie au rôle qu'après accomplissement par le demandeur, ou à défaut par le défendeur, des diligences suivantes: - mise en cause des organes de la procédure collective - dépôt de conclusions de désistement de la requête. La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/ 02044.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02319

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [C] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.

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Le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [C] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.

136

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/00603

Cour d'appel

Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

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Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
Contrat de travailTransfert d'entreprise
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137

Conseil de Prud'hommes de Lorient, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00021285

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre des congés payés afférents et de l'exécution déloyale du contrat. Le conseil déclare Monsieur [M] [F] recevable en sa demande de requalification des mandats de cogérance conclus avec les sociétés [4] et [3] en contrats de travail. Le conseil déclare irrecevables les demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture abusive et vexatoire, pour irrégularité de la procédure et sa demande d'indemnité de licenciement formulées par Monsieur [M] [F] à l'égard de la société [4].

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Le conseil accorde des sommes au titre des congés payés afférents et de l'exécution déloyale du contrat. Le conseil déclare Monsieur [M] [F] recevable en sa demande de requalification des mandats de cogérance conclus avec les sociétés [4] et [3] en contrats de travail. Le conseil déclare irrecevables les demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture abusive et vexatoire, pour irrégularité de la procédure et sa demande d'indemnité de licenciement formulées par Monsieur [M] [F] à l'égard de la société [4].

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 23/07868

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.

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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.

139

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/01238

Cour d'appel

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la compensation peut être opérée entre les sommes dues par la société [3] et celles dues par M. [G] Condamné la société [3] aux dépens ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ».

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La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la compensation peut être opérée entre les sommes dues par la société [3] et celles dues par M. [G] Condamné la société [3] aux dépens ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ».

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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01540

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [N] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [N] [P] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre camille commenge une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Le licenciement de Monsieur [N] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [n] [p] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [N] [P] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre camille commenge une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 12 572,47 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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141

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/04840

Cour d'appel

La cour dit le licenciement pour faute grave bien fondé. La cour déboute M. [K] de sa demande en licenciement nul et en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. La cour ordonne à la societe [x] [1] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du dépassement du la durée maximale du travail. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a débouté M. [K] de sa demande au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, sur le principe des dommages et intérêts en réparation du dépassement des durées maximales du travail. La cour rejette le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/04840

La cour dit le licenciement pour faute grave bien fondé. La cour déboute M. [K] de sa demande en licenciement nul et en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. La cour ordonne à la societe [x] [1] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du dépassement du la durée maximale du travail. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a débouté M. [K] de sa demande au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, sur le principe des dommages et intérêts en réparation du dépassement des durées maximales du travail. La cour rejette le surplus des demandes.

Total des postes identifiés : 250 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02063

Cour d'appel

La cour déclare prescrite toute demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 21 juin 2019. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les heures supplémentaires, les congés payés afférents et le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02063

La cour déclare prescrite toute demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 21 juin 2019. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les heures supplémentaires, les congés payés afférents et le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 50 908,43 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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143

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02316

Cour d'appel

La cour dit nul, en raison du harcèlement moral subi, le licenciement de Mme [C] [N] épouse [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos en 2021 et 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de temps de repos et des dépassements des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02316

La cour dit nul, en raison du harcèlement moral subi, le licenciement de Mme [C] [N] épouse [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos en 2021 et 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de temps de repos et des dépassements des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt.

144

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01804

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur le montant de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01804

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur le montant de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 9 201,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementNullité du licenciement
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