Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée14 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 22/06774

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que la clause de forfait annuel en jours était opposable à M. [I]. La clause de forfait annuel en jours est inopposable à compter du mois de mars 2020. La cour ordonne à m. [i] de payer à l'[1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que la clause de forfait annuel en jours était opposable à M. [I]. La clause de forfait annuel en jours est inopposable à compter du mois de mars 2020. La cour ordonne à m. [i] de payer à l'[1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 900 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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124

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 14 octobre 2026, 23/03418

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 13 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

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La cour confirme le jugement du 13 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

125

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01434

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [2] de payer à madame [q] [f] une somme au titre des contreparties en repos. La cour ordonne à l'association [2] de payer à madame [q] [f] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour modifie le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Madame [Q] [F] de sa demande au titre des heures supplémentaires et des contreparties en repos, - débouté Madame [Q] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, - débouté Madame [Q] [F] de sa demande de rappel de salaire ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à l'ASSOCIATION [2] d'éditer un bulletin de paie rectificatif conforme à la présente décision.

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La cour ordonne à l'association [2] de payer à madame [q] [f] une somme au titre des contreparties en repos. La cour ordonne à l'association [2] de payer à madame [q] [f] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour modifie le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Madame [Q] [F] de sa demande au titre des heures supplémentaires et des contreparties en repos, - débouté Madame [Q] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, - débouté Madame [Q] [F] de sa demande de rappel de salaire ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à l'ASSOCIATION [2] d'éditer un bulletin de paie rectificatif conforme à la présente décision.

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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01837

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [x] [w] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que la capitalisation des intérêts porte sur les intérêts dus au moins pour une année entière et sauf du chef du point de départ des intérêts ; L'infirme de ce seul chef. La demande en paiement de Madame [X] [W] au titre des heures supplémentaires pour les années 2020 et 2021 n'est pas prescrite. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [x] [w] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01837

La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [x] [w] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que la capitalisation des intérêts porte sur les intérêts dus au moins pour une année entière et sauf du chef du point de départ des intérêts ; L'infirme de ce seul chef. La demande en paiement de Madame [X] [W] au titre des heures supplémentaires pour les années 2020 et 2021 n'est pas prescrite. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [x] [w] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 14 943,55 €
LicenciementContrat de travail
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127

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06028

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] [a] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [I] [A] [E] de ses demandes au titre du licenciement et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité; L'infirme pour le surplus. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [I] [A] [P] un bulletin de salaire rectificatif conforme au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06028

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] [a] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [I] [A] [E] de ses demandes au titre du licenciement et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité; L'infirme pour le surplus. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [I] [A] [P] un bulletin de salaire rectificatif conforme au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 25 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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128

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 22-14.023

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à cette date par la salariée à titre de rappel de salaire et à compter de la date de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce même titre postérieurement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La Cour de cassation dit que les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à cette date par la salariée à titre de rappel de salaire et à compter de la date de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce même titre postérieurement. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-18.243

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les contreparties du travail de nuit dans une instance et sur la nullité du licenciement dans l’autre. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. L'article 15 de l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'instaure pas de contrepartie salariale au travail de nuit au sens de l'article 5.1.1. de l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit. Il en résulte que, dans les établissements et services soumis à cette convention collective, les heures de nuit effectuées par les travailleurs de nuit donnent droit à la compensation en repos prévue par l'article 5.2.1. de cet accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-18.243

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les contreparties du travail de nuit dans une instance et sur la nullité du licenciement dans l’autre. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. L'article 15 de l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'instaure pas de contrepartie salariale au travail de nuit au sens de l'article 5.1.1. de l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit. Il en résulte que, dans les établissements et services soumis à cette convention collective, les heures de nuit effectuées par les travailleurs de nuit donnent droit à la compensation en repos prévue par l'article 5.2.1. de cet accord.

130

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 25/01175

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [U] aux torts de la SAS [1] à effet au 27 mai 2026'. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 25/01175

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [U] aux torts de la SAS [1] à effet au 27 mai 2026'. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire'.

Total des postes identifiés : 46 671,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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131

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 26/00115

Cour d'appel

La cour dit y avoir contestations sérieuses de ces chefs. La cour confirme l'ordonnance de référé :.en ce qu'elle a débouté Mme [P] de sa demande en paiement d'une provision sur dommages et intérêts.en ce qu'elle a débouté la société [2] de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation du conseil des prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de compensation des sommes allouées à Mme [P] et de celles qui lui ont été indûment payées.

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La cour dit y avoir contestations sérieuses de ces chefs. La cour confirme l'ordonnance de référé :.en ce qu'elle a débouté Mme [P] de sa demande en paiement d'une provision sur dommages et intérêts.en ce qu'elle a débouté la société [2] de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation du conseil des prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de compensation des sommes allouées à Mme [P] et de celles qui lui ont été indûment payées.

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