Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051675
Conseil de prud’hommesLe conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La rupture anticipée du contrat de travail ne relève pas d'une faute grave. Le conseil déboute monsieur [M] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne la remise des documents de fin de contrat, attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dûment rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
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Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La rupture anticipée du contrat de travail ne relève pas d'une faute grave. Le conseil déboute monsieur [M] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne la remise des documents de fin de contrat, attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dûment rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.