Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée15 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
109

Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051675

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La rupture anticipée du contrat de travail ne relève pas d'une faute grave. Le conseil déboute monsieur [M] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne la remise des documents de fin de contrat, attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dûment rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051675

Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La rupture anticipée du contrat de travail ne relève pas d'une faute grave. Le conseil déboute monsieur [M] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne la remise des documents de fin de contrat, attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dûment rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00800

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de juin 2018 à avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme au titre des congés payés afférents pour l'année 2018. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 15 septembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande au titre du travail dissimulé et l'infirme en ce qu'il a fait droit à la totalité de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00800

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de juin 2018 à avril 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [q] une somme au titre des congés payés afférents pour l'année 2018. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 15 septembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande au titre du travail dissimulé et l'infirme en ce qu'il a fait droit à la totalité de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 36 326,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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111

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 octobre 2026, 23/01410

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [J] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts annuels. Les intérêts au taux légal seront dus pour les sommes à caractère salarial à compter du 3 décembre 2018 mais que le cours des intérêts est interrompu depuis le 16 octobre 2019 date de l'ouverture de la procédure collective de la SAS [A] [5]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la SAS [A] [5] de délivrer à Mme [J] [D] le bulletin de salaire, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour fixe au passif de la procédure collective de SAS [A] [5] les dépens de l'instance d'appel.

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Le licenciement de Mme [J] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts annuels. Les intérêts au taux légal seront dus pour les sommes à caractère salarial à compter du 3 décembre 2018 mais que le cours des intérêts est interrompu depuis le 16 octobre 2019 date de l'ouverture de la procédure collective de la SAS [A] [5]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la SAS [A] [5] de délivrer à Mme [J] [D] le bulletin de salaire, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour fixe au passif de la procédure collective de SAS [A] [5] les dépens de l'instance d'appel.

112

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01321

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 novembre 2020. La cour déboute M. [T] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une indemnite complementaire de une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 novembre 2020. La cour déboute M. [T] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une indemnite complementaire de une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 24 608 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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113

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07229

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Madame [A] [R] du surplus de ses demandes. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [A] [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative à la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour discrimination et inégalité de traitement entre hommes et femmes et à titre subsidiaire, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et d'indemnité pour licenciement nul. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à [6], conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07229

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Madame [A] [R] du surplus de ses demandes. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [A] [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative à la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour discrimination et inégalité de traitement entre hommes et femmes et à titre subsidiaire, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et d'indemnité pour licenciement nul. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à [6], conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 90 100 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640

Cour d'appel

Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La convention individuelle de forfait en jours est nulle. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [8] le montant des indemnités de chômage versées à M. [O] [N] dans la limite de trois mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640

Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La convention individuelle de forfait en jours est nulle. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [8] le montant des indemnités de chômage versées à M. [O] [N] dans la limite de trois mois.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07198

Cour d'appel

Les sommes attribuées à titre indemnitaire ne porteront pas intérêts au taux légal, et les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et jusqu'au 4 avril 2024, date du jugement d'ouverture du jugement de liquidation judiciaire de la société [6], et que ces intérêts seront fixés au passif de la liquidation. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION [4] [5] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. La cour ordonne au liquidateur la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07198

Les sommes attribuées à titre indemnitaire ne porteront pas intérêts au taux légal, et les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et jusqu'au 4 avril 2024, date du jugement d'ouverture du jugement de liquidation judiciaire de la société [6], et que ces intérêts seront fixés au passif de la liquidation. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION [4] [5] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. La cour ordonne au liquidateur la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

Total des postes identifiés : 111 132,64 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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116

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 22/01085

Cour d'appel

La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025. La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu entre les parties le 16 décembre 2021. La cour dit n'y avoir lieu à évocation de l'affaire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour dit irrecevables les conclusions déposées les 20 décembre 2025 et 16 janvier 2026 par Mme [P] et le 19 janvier 2026 par l'association [1], ainsi que les pièces n°62,63 et 64 de Mme [P]. La cour dit qu'il est fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par Mme [P] et par moitié par l'association [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2026, 22/01085

La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025. La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu entre les parties le 16 décembre 2021. La cour dit n'y avoir lieu à évocation de l'affaire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour dit irrecevables les conclusions déposées les 20 décembre 2025 et 16 janvier 2026 par Mme [P] et le 19 janvier 2026 par l'association [1], ainsi que les pièces n°62,63 et 64 de Mme [P]. La cour dit qu'il est fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par Mme [P] et par moitié par l'association [1].

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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/01040

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme à titre de rappel de salaire de janvier 2016 à février 2018 et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme au titre de la prime d'ancienneté. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes sauf sur le rappel de salaire, de prime d'ancienneté et congés payés afférents, le rejet des demandes relatives au licenciement, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/01040

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme à titre de rappel de salaire de janvier 2016 à février 2018 et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme au titre de la prime d'ancienneté. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes sauf sur le rappel de salaire, de prime d'ancienneté et congés payés afférents, le rejet des demandes relatives au licenciement, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 11 344,76 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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118

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/01132

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de nullité du licenciement formée à l'encontre de la société [2] et la demande de rappel de salaire et d'indemnités journalières. Le licenciement est justifié par une faute grave. La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] une somme au titre des heures supplémentaires et la somme de. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 13 janvier 2023 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande formée au titre des indemnités journalières. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'appel abusif. La cour rejette la demande tendant à voir prononcer la mise hors de cause de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/01132

La cour déclare recevable la demande de nullité du licenciement formée à l'encontre de la société [2] et la demande de rappel de salaire et d'indemnités journalières. Le licenciement est justifié par une faute grave. La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] une somme au titre des heures supplémentaires et la somme de. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 13 janvier 2023 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande formée au titre des indemnités journalières. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'appel abusif. La cour rejette la demande tendant à voir prononcer la mise hors de cause de la société [1].

Total des postes identifiés : 633,22 €
LicenciementNullité du licenciement
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119

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 24/06121

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] a verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 24/06121

La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] a verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 7 171,52 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Contrat de travailSalaire / rémunération
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120

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 22/05739

Cour d'appel

Les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette toute autre demande. La créance de [V] [M] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 22/05739

Les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette toute autre demande. La créance de [V] [M] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 34 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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