Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée21 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
97

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02284

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir opposée à M. [T] par la société [1] du chef de la prescription ; REQUALIFIE le contrat de travail de M. [T] en un contrat de travail à temps plein. Le licenciement pour faute grave de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de régularisation de taux horaire. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la compensation entre ces sommes. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La cour rejette la fin de non-recevoir opposée à M. [T] par la société [1] du chef de la prescription ; REQUALIFIE le contrat de travail de M. [T] en un contrat de travail à temps plein. Le licenciement pour faute grave de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de régularisation de taux horaire. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la compensation entre ces sommes. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

99

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 octobre 2026, 25/03413

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen le 14 février 2023 en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre congés payés, des repos compensateurs outre congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, Statuant sur les dispositions infirmées et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 octobre 2026, 25/03413

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen le 14 février 2023 en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre congés payés, des repos compensateurs outre congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, Statuant sur les dispositions infirmées et y ajoutant.

Total des postes identifiés : 92 329,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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101

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04410

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04410

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

102

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06246

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme le surplus dans les limites de l'appel. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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La cour déboute M. [W] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme le surplus dans les limites de l'appel. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

103

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06235

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre des critères d'ordre du licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus.

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La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre des critères d'ordre du licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 22 400 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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104

Conseil de Prud'hommes de Martigues, 20 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035090

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil retient les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail lui ont été versées dans le solde de tout compte. Le conseil retient monsieur [W] [S] bien fondé en partie en son action. Le conseil retient prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail monsieur [W] [S] aux torts exclusifs de la société [2] à la date du 29 janvier 2026.

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Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil retient les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail lui ont été versées dans le solde de tout compte. Le conseil retient monsieur [W] [S] bien fondé en partie en son action. Le conseil retient prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail monsieur [W] [S] aux torts exclusifs de la société [2] à la date du 29 janvier 2026.

105

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/01440

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 11 mars 2024 en ce qu'il a : débouté Mme [J] [U] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, laissé les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déclare prescrites les demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité d'astreinte pour la période antérieure au 07 janvier 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/01440

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 11 mars 2024 en ce qu'il a : débouté Mme [J] [U] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, laissé les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déclare prescrites les demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité d'astreinte pour la période antérieure au 07 janvier 2019.

Total partiel des postes identifiés : 550 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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106

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14556

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] aux torts de l'employeur à la date du 29 avril 2024. La cour dit sans objet les demandes de Monsieur [E] [Z] en indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SARL [2] de remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14556

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] aux torts de l'employeur à la date du 29 avril 2024. La cour dit sans objet les demandes de Monsieur [E] [Z] en indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SARL [2] de remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

Total partiel des postes identifiés : 22 928,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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107

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14750

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Madame [S] [P] prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes indemnitaires de Madame [S] [P] au titre du harcèlement moral, d'un manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail, et pour méconnaissance des durées maximales de travail. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à madame [s] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022, en ce qu'il a débouté Madame [S] [P] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et de la nullité du licenciement et de sa demande principale en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte et en condamnations y afférant. L'inaptitude de Madame [S] [P] est d'origine professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14750

La cour dit le licenciement de Madame [S] [P] prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes indemnitaires de Madame [S] [P] au titre du harcèlement moral, d'un manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail, et pour méconnaissance des durées maximales de travail. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à madame [s] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022, en ce qu'il a débouté Madame [S] [P] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et de la nullité du licenciement et de sa demande principale en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte et en condamnations y afférant. L'inaptitude de Madame [S] [P] est d'origine professionnelle.

Total partiel des postes identifiés : 56 034,16 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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108

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 octobre 2026, 23/05866

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes de M. [C] [P] en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires. La cour déclare recevable la demande de M. [C] [P] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 octobre 2026, 23/05866

La cour déclare recevables les demandes de M. [C] [P] en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires. La cour déclare recevable la demande de M. [C] [P] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit.

Total partiel des postes identifiés : 13 497,16 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementRupture conventionnelle
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