Cour d'appel de Toulouse · 20 octobre 2026

20/10/2026

ARRÊT N° 26/220

N° RG 25/03413 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGWP

FCC/CI

Décision déférée du 14 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Agen (19/00144)

[W] [Z]

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 20/10/2026

à

Me Laurianne BAL DIT SOLLIER de la SELARL BAL DIT SOLLIER AVOCATS

Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurianne BAL DIT SOLLIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par :

- Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

- Me Philippe BELLANDI, avocat au barreau d'AGEN (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport, et AF. RIBEYRON, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

G. NEYRAND, président

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : C. IZARD

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [S] épouse [H] a été embauchée selon contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 12 au 19 août 2011 par l'association [1] en qualité d'infirmière diplômée d'Etat. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 5 septembre 2011, pour un poste d'infirmière coordinatrice, statut cadre infirmier. Par avenant n° 1 à compter du 26 mai 2015, Mme [H] est devenue cadre responsable multi-sites, puis, par avenant n° 2 à compter du 1er janvier 2017, directrice d'association. Enfin, par avenant n° 3 à compter du 1er septembre 2017, Mme [H] effectuait un jour de télétravail par semaine, le mercredi.

La convention collective applicable est celle nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. L'association emploie au moins 11 salariés.

Par LRAR du 2 août 2019, l'association [1] a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à licenciement fixé le 9 août 2019, avec mise à pied à titre conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 23 août 2019.

Le 31 octobre 2019, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'heures supplémentaires, d'astreintes, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Par jugement de départition du 14 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Agen a :

- dit que le licenciement dont Mme [H] a fait l'objet le 23 août 2019 est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'association [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

* 3.000 € en réparation du préjudice moral de celle-ci,

* 11.472,25 € à titre d'indemnité de licenciement,

* 32.712,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3.271,29 € pour les congés payés afférents,

* 3.869,27 € au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire outre 386,92 € pour les congés payés afférents,

* 20.000 € en indemnisation des préjudices causés par le licenciement,

* 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- dit que, dans ses dispositions qui précèdent, la présente décision est exécutoire par provision,

- condamné l'association [1] aux entiers dépens de l'instance.

Sur appel formé par Mme [H] le 10 mars 2023, par arrêt du 9 avril 2024, la cour d'appel d'Agen a :

- confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à Mme [H] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

- condamné l'association [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

* 21.808,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamné l'association [1] aux dépens d'appel,

- débouté l'association [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme [H], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur pourvoi formé par Mme [H], par arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a :

- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 9 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen,

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyé devant la cour d'appel de Toulouse,

- condamné l'association [1] aux dépens,

- rejeté la demande formée par l'association [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association [1] à payer à Mme [H] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 14 octobre 2025, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Toulouse.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [H] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé,

Et statuant à nouveau :

- fixer le salaire mensuel brut de référence à 6.662,33 €,

- condamner l'association [1] à verser à Madame [H] les sommes suivantes :

* 43.584,72 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

* 4.358,47 € au titre des congés payés y afférents,

* 17.833,36 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

* 1.783,34 € au titre des congés payés y afférents,

* 39.973,98 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

* 2.546,40 € à titre de reliquat d'indemnité de licenciement,

* 7.261 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis,

* 726,10 € au titre des congés payés y afférents,

* 858,83 € à titre de reliquat de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

* 85,88 € au titre des congés payés y afférents,

* 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles il est fait expressément référence, l'association [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé,

- condamner Mme [H] à régler à l'association [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [H] aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 avril 2026, en vue d'une fixation à l'audience du 16 avril 2026 ; le dossier a été renvoyé à l'audience du 10 septembre 2026, à la demande des avocats, en grève.

MOTIFS

Compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, sont définitifs les points suivants :

- le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse,

- l'employeur est condamné à payer à la salariée les sommes principales suivantes :

* 3.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

* 21.808,64 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- l'employeur doit rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à Mme [H] dans la limite de 6 mois,

- la salariée est déboutée de ses demandes au titre des astreintes, des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

1 - Sur les demandes au titre de la durée du travail :

Par arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 9 avril 2024 en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateurs et congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé. Elle a statué ainsi :

'Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit à l'appui de sa demande sa fiche de poste, sa délégation de pouvoirs, la description de ses tâches, plusieurs attestations de collègues confirmant sa charge de travail, ses mandats de représentation et de participation à de nombreux colloques, congrès, formations, ses justificatifs de transports et ses notes de frais, des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir et qu'elle ne produit aucun relevé des heures travaillées, aucun décompte des heures accomplies et de la somme réclamée, ni aucune pièce corroborant sa demande.

Il ajoute que la salariée présente un montant global et forfaitaire de 9 heures par jour sur cinq jours sans en justifier, alors qu'un tel calcul est proscrit par la Cour de cassation, que conformément à son statut, elle avait droit à quatorze jours ouvrés en plus des cinq semaines de congés payés, que les courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir ne prouvent pas l'amplitude horaire de travail dans la mesure où le salarié peut vaquer, avant ou après, à ses occupations personnelles, qu'elle disposait d'un jour de télétravail depuis le mois de septembre 2017, que le contrôle du temps de travail des salariés entrait dans ses attributions et que les attestations produites par la salariée faisant éloge de son investissement et de sa présence sur le site ne sont pas de nature à remplacer le décompte qui fait défaut.

En statuant ainsi, alors que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.'

Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dans ses conclusions, Mme [H] expose qu'elle accomplissait de nombreuses tâches en qualité de directrice incluant des fonctions de représentation, ce qui nécessitait la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'elle travaillait a minima de 8h à 18h avec une courte pause méridienne, parfois de 7h à 21h ; qu'elle a demandé à plusieurs reprises le paiement de ses heures supplémentaires, en vain. Elle réclame un rappel de salaire de 43.584,72 € outre 4.358,47 € au titre des congés payés, correspondant à 10 heures supplémentaires par semaine (soit 45 heures de travail) sur la base de 47 semaines par an, 'pendant 3 ans' - sans précision quant à la période exacte. Elle verse notamment aux débats :

- sa fiche de poste ;

- le descriptif de ses missions ;

- des attestations de salariés relatives aux horaires de travail de Mme [H] :

* selon Mme [X] : a minima de 8h à 18h ;

* selon Mme [O] : à partir de 8h ;

* selon Mme [P] : parfois dès 7h-7h30 ;

* selon Mme [D] [N] : parfois dès 7h30 ou jusqu'à 20h ;

* selon M. [C] : de 7h30-8h à 19h-20h ;

- des mails envoyés tôt le matin et tard le soir ;

- des mails des 25 mars, 8 avril et 15 mai 2019, et un courrier du 21 août 2019, adressés à M. [L], le président de l'association, évoquant les heures supplémentaires qu'elle réalisait, et demandant leur paiement ;

- un tableau de calcul de ses heures supplémentaires en 2017, 2018 et 2019.

C'est en vain que l'association [1] soutient que le calcul réalisé par la salariée seule et l'attestation de M. [E] ancien concubin de Mme [H] sont irrecevables et que les pièces produites par celle-ci ne sont pas probantes. En effet, les pièces et explications ci-dessus évoquées constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l'association [1] de répondre, même si le tableau de calcul émane de Mme [H] seule, et même si les horaires mentionnés par les attestants ne sont pas exactement identiques, étant noté que Mme [H] effectue sa réclamation chiffrée sur la base d'un horaire minimum de 8h à 18h avec une heure de pause méridienne (9 heures par jour) ; par ailleurs Mme [H] ne produit pas d'attestation de M. [E] mais seulement celle de sa fille, sur laquelle la cour ne s'appuie pas.

L'association [1] soutient que :

- en vertu de l'avenant n° 1 à compter du 26 mai 2015 et de l'avenant n° 2 à compter du 1er janvier 2017, Mme [H] avait le statut de cadre dirigeant avec une autonomie dans la gestion de son emploi du temps ;

- l'inspection du travail a effectué un contrôle le 20 juin 2019, sans relever aucune infraction en matière de temps de travail ;

- avant mars 2019, Mme [H] n'avait jamais allégué des heures supplémentaires, et elle n'a jamais communiqué de déclaration des heures de travail qu'elle effectuait conformément à l'avenant n° 1, ni averti sans délai l'employeur en cas de non-respect des temps de repos conformément à l'avenant n° 2 ; en réalité sa réclamation d'heures supplémentaires s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de dénonciation d'un harcèlement moral qui a été précédemment écarté par les juridictions ;

- elle percevait des primes en compensation des travaux supplémentaires ;

- Mme [H] allait chercher ses enfants à l'école au plus tard à 17h30 ainsi qu'en atteste Mme [R], infirmière ;

- Mme [H] n'avait pas simplement droit à 5 semaines de congés payés, mais aussi à 3 jours supplémentaires et 11 jours fériés soit un total de 14 jours, de sorte qu'elle travaillait au maximum 44 semaines et un jour par an, et non pas 47 semaines ;

- depuis septembre 2017, elle bénéficiait d'un jour de télétravail par semaine représentant 6 semaines par an, de sorte que les heures supplémentaires ne pourraient être calculées que sur 38 semaines ;

- il convient également de tenir compte des jours de récupérations, des jours de formation et des arrêts maladie, ainsi que d'un temps partiel thérapeutique à compter du 5 juillet 2019 et jusqu'au licenciement ;

- l'association [1] verse aux débats les plannings établis par Mme [H] en 2017, 2018 (sauf avril) et 2019, mentionnant les congés payés et les récupérations.

Sur ce, la cour observe que :

- si effectivement l'avenant n° 1 mentionnait que la responsable multi-sites était cadre de direction - avenant concernant une période antérieure aux heures supplémentaires réclamées - et l'avenant n° 2 mentionnait que la directrice d'association relevait de la catégorie des cadres dirigeants - excluant la possibilité de réclamer des heures supplémentaires - ces avenants indiquaient également une durée de travail mensuelle de 151,67 heures, et l'avenant n° 2 des repos journaliers de 11 heures et des repos hebdomadaires de 35 heures, ce qui est incompatible avec le statut de cadre dirigeant ; d'ailleurs dans ses conclusions l'association ne précise pas en quoi Mme [H] remplirait les conditions du statut de cadre dirigeant définies par l'article L 3111-2 du code du travail ; le seul fait que Mme [H] ait pu avoir une autonomie d'organisation ne dispensait pas non plus l'association de son obligation de contrôle du temps de travail d'une salariée pour laquelle aucune clause de forfait-jours n'a été stipulée ;

- le courrier du 8 août 2019 de l'inspection du travail ne permet pas d'écarter la réalisation d'heures supplémentaires par Mme [H], dès lors que dans ce courrier l'inspection du travail a simplement réclamé, pour les deux cadres, les contrats de travail et les bulletins de paie, sans plus de détails, et sans qu'il ne soit justifié des suites données ;

- le fait que Mme [H] n'ait pas réclamé le paiement d'heures supplémentaires avant mars 2019 ne l'empêche pas de le faire aujourd'hui ; la clause contenue dans l'avenant n° 1 relative à la déclaration des heures de travail ne portait que sur la période antérieure au 1er janvier 2017, non visée par la réclamation d'heures supplémentaires ; l'absence d'alerte de la salariée quant au non-respect de ses temps de repos en vertu de l'avenant n° 2 est inopérante, alors que l'employeur, fût-il une association, doit contrôler les temps de travail et s'assurer que la salariée bénéficie bien de ses repos ; enfin, contrairement aux dires de l'association [1], la cour d'appel d'Agen a confirmé l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, ce chef n'ayant pas été cassé, et en toute hypothèse la question des heures supplémentaires est indépendante de celle du harcèlement moral ;

- les primes versées en compensation des travaux supplémentaires ne pouvaient pas remplacer les paiements des heures supplémentaires ;

- Mme [H] explique que ses enfants étaient inscrits à la garderie après l'école jusqu'à 18h30 où elle-même ou leur grand mère allaient les récupérer ;

- les jours de formation et de télétravail comptent comme du temps de travail ;

- les plannings versés par l'association [1] avec pour Mme [H] la mention 'JS' (horaires de 9h-17h ou 9h-13h 14h-17h) ne sont que prévisionnels et ne correspondent manifestement pas aux horaires réels ;

- Mme [H] effectue une réclamation forfaitaire sur 47 semaines par an et 5 jours par semaine sans tenir compte de ses jours de maladie, des jours fériés et des jours de récupération ;

- Mme [H] qui a été en mise à pied conservatoire à compter du 2 août 2019 et licenciée le 23 août 2019 ne peut pas prétendre à des heures supplémentaires sur la totalité de l'année 2019.

La cour, après prise en compte des jours d'arrêt maladie, des congés payés, des jours fériés et des jours de récupérations, chiffre ainsi les heures supplémentaires aux sommes suivantes :

- du 1er janvier au 31 décembre 2017 :

360 heures supplémentaires majorées à 25 % soit 10.645,20 €

90 heures supplémentaires majorées à 50 % soit 3.194,10 €

- du 1er janvier au 31 décembre 2018 :

328 heures supplémentaires majorées à 25 % soit 8.764,16 €

82 heures supplémentaires majorées à 50 % soit 2.924,94 €

- du 1er janvier au 1er août 2019 :

128 heures supplémentaires majorées à 25 % soit 3.823,36 €

32 heures supplémentaires majorées à 50 % soit 1.146,88 €

total : 30.498,64 € bruts, outre congés payés de 3.049,86 € bruts.

Sur les repos compensateurs :

Aux termes de l'article L 3121-30 du code du travail, en sa version applicable lors de la relation de travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de branche ; cette convention ou cet accord fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent et les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos compensateur.

L'article D 3121-24 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par salarié.

L'article 18 IV de la loi du 20 août 2008 prévoit une contrepartie obligatoire due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent égale à 100 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Il sera donc alloué à Mme [H] les sommes suivantes :

- sur l'année 2017 : 230 heures supplémentaires dépassant le contingent, soit 5.441,80 €

- sur l'année 2018 : 190 heures supplémentaires dépassant le contingent, soit 4.518,20 €

- sur l'année 2019 : aucune heure supplémentaire ne dépassant le contingent

total : 9.960 €, outre congés payés de 996 €,

étant précisé que l'association [1] emploie au moins 20 salariés.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé :

En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités de déclaration préalable à l'embauche, ou de délivrance des bulletins de paie, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations de salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Même si, avant le mois de mars 2019, Mme [H] n'avait pas sollicité par écrit le paiement de ses heures supplémentaires, elle l'a fait par mails des 25 mars, 8 avril et 15 mai 2019, et courrier du 21 août 2019, adressés à M. [L], le président de l'association, laquelle ne justifie d'aucune réponse. L'association peut d'autant moins prétendre avoir ignoré la difficulté que, suite à un mail du 28 octobre 2016 de Mme [H] au sujet de la clause de son contrat de travail relative à son temps de travail, Mme [T] du cabinet [2] lui a répondu par mail du 10 novembre 2016, avec copie au président de l'association, en suggérant la signature d'une clause de forfait compte tenu de l'autonomie dont disposait la salariée et de l'impossibilité de la soumettre à un horaire collectif, sans que l'association n'y donne de suites.

L'intention de dissimulation des heures supplémentaires de la part de l'employeur est donc établie.

Compte tenu d'un salaire mensuel de 5.452,16 € au vu des bulletins de paie des 12 derniers mois complets travaillés avant l'arrêt maladie, auquel il y a lieu d'ajouter les heures supplémentaires en moyenne de 880,77 €, le salaire de référence est de 6.332,93 € bruts. L'indemnité pour travail dissimulé s'élève donc à 37.997,58 €.

2 - Sur les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail :

Compte tenu de la réévaluation du salaire incluant les heures supplémentaires, soit 6.332,93 €, Mme [H] peut prétendre aux compléments suivants :

- au titre du salaire pendant la mise à pied conservatoire : (6.332,93 €/31 x 22 jours) - 3.869,27 € déjà alloués = 625,07 € bruts, outre congés payés de 62,51 € bruts ;

- au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : (6.332,93 € x 6 mois) - 32.712,98 € déjà alloués = 5.284,60 € bruts, outre congés payés de 528,46 € bruts ;

- au titre de l'indemnité de licenciement tenant compte du préavis de 6 mois : (6.332,93 €/4 x 8,4 ans) - 11.472,25 € déjà alloués = 1.826,90 €.

3 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

L'association [1] qui perd pour partie au principal doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel et ses frais irrépétibles, y compris ceux afférents à la décision cassée, en application de l'article 639 du code de procédure civile. L'équité commande de mettre à sa charge les frais irrépétibles exposés par Mme [H] en cause d'appel soit 1.500 €.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025,

Statuant dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen le 14 février 2023 en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre congés payés, des repos compensateurs outre congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé,

Statuant sur les dispositions infirmées et y ajoutant,

Condamne l'association [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

- 30.498,64 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre congés payés de 3.049,86 € bruts,

- 9.960 € bruts au titre des repos compensateurs, outre congés payés de 996 € bruts,

- 37.997,58 € d'indemnité pour travail dissimulé,

- 625,07 € bruts au titre du rappel sur la mise à pied conservatoire, outre congés payés de 62,51 € bruts,

- 5.284,60 € bruts au titre du rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés de 528,46 € bruts,

- 1.826,90 € au titre du rappel sur l'indemnité de licenciement,

- 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,

Condamne l'association [1] aux dépens d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée,

Rejette toute autre demande.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. IZARD G. NEYRAND