Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
85

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00528

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [v] [k] de payer à la [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

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La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [v] [k] de payer à la [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
LicenciementContrat de travail
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87

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 22/00395

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. La cour déclare irrecevables les conclusions déposées le 13 mars 2026 par la société [2]. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 22/00395

La rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de m. [p] [c] [d] [a] [i] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. La cour déclare irrecevables les conclusions déposées le 13 mars 2026 par la société [2]. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Total des postes identifiés : 16 758,45 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00064

Cour d'appel

La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00064

La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

89

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04860

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l'absence d'information sur ses droits. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04860

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l'absence d'information sur ses droits. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 48 564,17 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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90

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 21/10410

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 21/10410

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total des postes identifiés : 40 937,50 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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91

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 21/10241

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [E] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de la part variable pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 à 2018 . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 9 octobre 2021 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 21/10241

Le licenciement de Mme [E] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de la part variable pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 à 2018 . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 9 octobre 2021 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs.

Total partiel des postes identifiés : 76 106,72 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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92

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/05163

Cour d'appel

La demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies antérieurement au 8 octobre 2017 est prescrite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit irrecevable la pièce 36 déposée par la société [1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/05163

La demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies antérieurement au 8 octobre 2017 est prescrite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit irrecevable la pièce 36 déposée par la société [1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

93

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04497

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04497

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 34 107,18 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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94

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

95

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04658

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d'objectif, de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la convention de forfait inopposable à M. [W]. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04658

La cour déboute M. [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d'objectif, de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la convention de forfait inopposable à M. [W]. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

96

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04541

Cour d'appel

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions Et y ajoutant. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 n'est pas nouvelle. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite. La demande de M. [F] au titre des contreparties obligatoires en repos pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04541

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions Et y ajoutant. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 n'est pas nouvelle. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite. La demande de M. [F] au titre des contreparties obligatoires en repos pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite.

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