Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03234
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Thème de droit social
Astreinte / repos : décisions et repères – page 7
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées4 571
Dernière décision affichée1 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur astreinte / repos
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-12.008
Cour de cassationAux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 24/00055
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 24/00381
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 25/01114
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 30 juin 2026, 23/02842
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/01677
Cour d'appelAFFAIRE : N° RG N° RG 24/01677 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIE3 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 06 Décembre 2024, rg n° 23/00192 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.E.L.A.R.[C] [Z], es qualité de 'liquidateur judiciaire' de la S.A.R.[C] [1] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée S.A.R.[C] [1], entreprise en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] Association [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Clôture : 1er.12.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du…
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 23/05258
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 [X] N° RG 23/05258 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQRA Monsieur [V] [N] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 octobre 2023 (R.G. n°F 21/01041) par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2023.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00014
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00015
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00016
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00017
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Comprendre
Guides associés à astreinte / repos
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