Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
73

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 26/00137

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance entreprise en date du 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions critiquées. La cour déboute l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la Fédération CGT commerce et services et le syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, de toutes leurs demandes.

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La cour infirme l'ordonnance entreprise en date du 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions critiquées. La cour déboute l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la Fédération CGT commerce et services et le syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, de toutes leurs demandes.

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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00062

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés y afférents. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés y afférents. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 24 623,91 €
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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75

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 25/00377

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

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La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

76

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02891

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02891

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

77

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 23/02846

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

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La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

78

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00574

Cour d'appel

L'action en rappel de salaire de M. [I] [N] introduite le 27 octobre 2022 n'est pas prescrite et que sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées peut porter sur les sommes dues pour la période postérieure au 14 avril 2019. Le licenciement de M. [I] [N] est sans cause réelle et sérieuse. M. [I] [N] n'a pas le statut de cadre dirigeant. Les faits fautifs reprochés à M. [I] [N] sont prescrits. La cour condamne l'association [3] à remettre à M. [I] [N] un bulletin de paye, un solde de tout compte et un certificat de travail rectifiés.

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L'action en rappel de salaire de M. [I] [N] introduite le 27 octobre 2022 n'est pas prescrite et que sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées peut porter sur les sommes dues pour la période postérieure au 14 avril 2019. Le licenciement de M. [I] [N] est sans cause réelle et sérieuse. M. [I] [N] n'a pas le statut de cadre dirigeant. Les faits fautifs reprochés à M. [I] [N] sont prescrits. La cour condamne l'association [3] à remettre à M. [I] [N] un bulletin de paye, un solde de tout compte et un certificat de travail rectifiés.

79

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00648

Cour d'appel

Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00648

Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 95 252,54 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementDiscipline / sanctions
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80

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 23/04368

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2022. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2021.

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La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2022. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2021.

Total partiel des postes identifiés : 26 719,96 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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81

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02486

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02486

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Total des postes identifiés : 12 138,88 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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82

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02933

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour déboute M. [W] [H] de ses demandes au titre des commissions pour l'année 2019 et des congés payés afférents. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [W] [H] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02933

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour déboute M. [W] [H] de ses demandes au titre des commissions pour l'année 2019 et des congés payés afférents. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [W] [H] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

83

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent, dans la limite de la cassation, sauf en ce qu'il déboute M. [V] [W] de sa demande indemnitaire au titre d'un travail dissimulé. La cour rejette le surplus des irrecevabilités soulevées par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le rejet des pièces n° 89, 95, 120, 122, 123, 124, 126 et 127 communiquées par M. [W] ; Ecarte des débats la pièce n°72 communiquée par M. [W] mais uniquement en ses éléments intitulés 'échantillon documentaire' ou 'Échantillons.zip', à l'exclusion du 'Tableau détaillé des HS, repos compensateurs et congés payés'. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent, dans la limite de la cassation, sauf en ce qu'il déboute M. [V] [W] de sa demande indemnitaire au titre d'un travail dissimulé. La cour rejette le surplus des irrecevabilités soulevées par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le rejet des pièces n° 89, 95, 120, 122, 123, 124, 126 et 127 communiquées par M. [W] ; Ecarte des débats la pièce n°72 communiquée par M. [W] mais uniquement en ses éléments intitulés 'échantillon documentaire' ou 'Échantillons.zip', à l'exclusion du 'Tableau détaillé des HS, repos compensateurs et congés payés'. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Total des postes identifiés : 373 224,50 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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84

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00992

Cour d'appel

Le licenciement de [M] [N] [A] est sans cause réelle et sérieuse. Les sommes à caractère salarial et l'indemnité de licenciement produiront intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2022 et les sommes à caractère indemnitaire du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de son representant legal de payer à [m] [n] [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de son representant legal de payer à [m] [n] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. La cour ordonne la régularisation par la société [1] de la situation de [M] [N] [A] auprès des organismes compétents. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00992

Le licenciement de [M] [N] [A] est sans cause réelle et sérieuse. Les sommes à caractère salarial et l'indemnité de licenciement produiront intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2022 et les sommes à caractère indemnitaire du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de son representant legal de payer à [m] [n] [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de son representant legal de payer à [m] [n] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. La cour ordonne la régularisation par la société [1] de la situation de [M] [N] [A] auprès des organismes compétents. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 35 016,76 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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