Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
61

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02852

Cour d'appel

La cour rejette la demande au titre des congés payés afférents. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

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La cour rejette la demande au titre des congés payés afférents. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

62

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

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La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Total partiel des postes identifiés : 49 624,83 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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63

Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00078968

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La preuve du licenciement discriminatoire n'est pas établie et déboute en conséquence Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre de licenciement nul. Le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires et en conséquence déboute Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts. Le conseil juge qu'il ne peut pas être opposé à Monsieur [N] [R] le statut de Cadre Dirigeant les conditions nécessaires au bénéfice de ce statut n'étant pas remplies.

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Le conseil accorde des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La preuve du licenciement discriminatoire n'est pas établie et déboute en conséquence Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre de licenciement nul. Le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires et en conséquence déboute Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts. Le conseil juge qu'il ne peut pas être opposé à Monsieur [N] [R] le statut de Cadre Dirigeant les conditions nécessaires au bénéfice de ce statut n'étant pas remplies.

64

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00022338

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Monsieur [N] [G] est nul en raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression. Le conseil ordonne à l'Association [3] de payer à Monsieur [N] [G] des sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de la perte de chance de percevoir la gratification conventionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil rejette la demande de sursis à statuer formée par l'Association [3]. Contexte : Monsieur [N] [G] a été engagé par l'Association [3] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 2005, en qualité de chargé de mission.

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Le licenciement de Monsieur [N] [G] est nul en raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression. Le conseil ordonne à l'Association [3] de payer à Monsieur [N] [G] des sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de la perte de chance de percevoir la gratification conventionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil rejette la demande de sursis à statuer formée par l'Association [3]. Contexte : Monsieur [N] [G] a été engagé par l'Association [3] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 2005, en qualité de chargé de mission.

65

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

66

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 24/02132

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

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La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

68

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 24/02103

Cour d'appel

Le CGEA, auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à Mme [G] [J] dans les limites légales et réglementaires applicables'. La cour modifie le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'.

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Le CGEA, auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à Mme [G] [J] dans les limites légales et réglementaires applicables'. La cour modifie le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'.

Total des postes identifiés : 117 891,39 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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69

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00172

Cour d'appel

La cour annule la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour annule la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 19 066,58 €
Contrat de travailClause de non-concurrence
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70

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00695

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

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Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

Total partiel des postes identifiés : 303 395,93 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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71

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00588

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour déboute [X] [D] du surplus de sa demande.

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La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour déboute [X] [D] du surplus de sa demande.

72

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/01201

Cour d'appel

La cour déboute M.[W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M.[W] un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [2] des indemnités de chômage versées à M.[W] suite au licenciement, dans la limite de 2 mois AUTORISE à compter de ce jour la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/01201

La cour déboute M.[W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M.[W] un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [2] des indemnités de chômage versées à M.[W] suite au licenciement, dans la limite de 2 mois AUTORISE à compter de ce jour la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

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