Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
49

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

50

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147

Cour d'appel

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 7 894,14 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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51

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06704

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par Mme [O] [B]'; débouté la SARL [1] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles'; condamné la SARL [1] qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. ».

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La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par Mme [O] [B]'; débouté la SARL [1] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles'; condamné la SARL [1] qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. ».

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01056

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.

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La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.

Préavis / indemnités de ruptureAjoutée depuis 48 h
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53

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036

Cour d'appel

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 14 033,46 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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54

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Cour d'appel

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Total partiel des postes identifiés : 270 885,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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55

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00915

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens.

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00689

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

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La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

Total partiel des postes identifiés : 301 824,78 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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57

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04035

Cour d'appel

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04035

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 13 415 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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58

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04047

Cour d'appel

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04047

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 19 602 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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59

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048

Cour d'appel

Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048

Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 53 611 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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60

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 26 968,23 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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