Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
37

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08557

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08557

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

Total des postes identifiés : 12 000 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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38

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18237

Cour d'appel

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18237

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 64 404 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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39

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 329 555,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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41

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

42

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

Cour d'appel

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 10 842,45 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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43

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Cour d'appel

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 9 475,10 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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44

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983

Cour d'appel

La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983

La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

45

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

Cour d'appel

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

46

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 25/04266

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

47

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

Cour d'appel

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

48

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04129

Cour d'appel

La cour dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04129

La cour dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 2 511,11 €
Discipline / sanctionsPréavis / indemnités de rupture
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