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Cour d'appel de Colmar · 27 octobre 2026

Chambre 4 AArrêtRG n° 24/01056

Contrat de travailTravail dissimulé
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L’essentiel

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La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale.

26 208,74 € sont accordés pour travail dissimulé. 8 000 € bruts sont accordés pour heures supplémentaires.

Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt.

Autres points décidés
  • La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt.
  • La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente.
  • La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.
  • 800 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • 108,66 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • 2,7 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande de production de bulletins de paie, et d'un reçu pour solde de tout compte, rectifiés.

Montants retenus

  1. Travail dissimulé26 208,74 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Heures supplémentaires8 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 086,58 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
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  1. Travail dissimulé26 208,74 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Heures supplémentaires8 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 086,58 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Somme allouée1 000 €
    Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Congés payés800 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Somme allouée680,77 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  7. Congés payés108,66 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  8. Somme allouée27,01 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  9. Congés payés2,70 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  10. Frais de procédure2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : Monsieur [G] [A]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 8 mois.

Dates et calcul
Départ
4 mars 2024
Décision
27 octobre 2026
Durée exacte
967 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (13 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Schiltigheim de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, au titre du repos compensateur, au titre de primes exceptionnelles, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle pour dépassements d'amplitude journalière, pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte au droit au repos, à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale, pour travail dissimulé, outre aux fins de rappel pour déduction indue pour le mois de mars 2020.
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel du 4 mars 2024, Monsieur [G] [A] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de l'employeur, et la condamnation de ce dernier, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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  3. DatesPassage 3
    L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 21 mai 2026.
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] les sommes suivantes : 8 000 euros brut (huit mille euros), à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires impayées, 800 euros brut (huit cents euros), au titre des congés payés afférents ; 1 086,58 euros brut (mille quatre vingt six euros et cinquante huit centimes), à titre d'indemnité de repos compensateur obligatoire, 108,66 euros brut (cent huit euros et soixante six centimes), au titre des congés payés afférents ; 27,01 euros brut (vingt sept euros et un centime), au titre de la majoration pour heure de nuit, 2,70 euros brut (deux euros et soixante dix centimes), au titre des congés payés afférents ; 680,77 euros (six cent quatre vingt euros et soixante dix sept centimes), à titre d'indemnisation pour dépassement de l'amplitude journalière maximale ; 1 000 euros net (mille
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    DIT que les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ;
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    DEBOUTE Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale ;
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    CONDAMNE la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    DEBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente ;
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  9. SynthèsePassage 9
    CONDAMNE la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    DEBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente ;
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    DEBOUTE Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande de production de bulletins de paie, et d'un reçu pour solde de tout compte, rectifiés ;
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  12. MontantsPassage 12
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 2 000 euros (deux mille euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel. La Greffière, Le Président, .
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Dans le texte

EP/CAS

MINUTE N° 26/706

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 6 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01056

N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJ5

Décision déférée à la Cour : 12 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim

APPELANTet INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [G] [A]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Abba ascher PEREZ de la SCP PEREZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Elise GENERET, Avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 1er octobre 2019, la société [1] a engagé Monsieur [G] [A], en qualité de conducteur de taxi, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 724,70 euros.

La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Les parties ont procédé à une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 4 juin 2020.

Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Schiltigheim de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, au titre du repos compensateur, au titre de primes exceptionnelles, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle pour dépassements d'amplitude journalière, pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte au droit au repos, à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale, pour travail dissimulé, outre aux fins de rappel pour déduction indue pour le mois de mars 2020.

Monsieur [G] [A] a, également, demandé au bureau de conciliation et d'orientation la condamnation de l'employeur à lui remettre la totalité des feuilles de route journalières et les relevés d'heures mensuelles accomplies du mois d'octobre 2019 à mai 2020.

Le bureau de conciliation et d'orientation n'a pas statué sur cette demande.

Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] les sommes suivantes :

* 6 316, 01 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires,

* 631, 60 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

- débouté les parties du surplus,

- rappelé l'exécution provisoire de droit s'agissant des sommes équivalentes à des salaires.

Par déclaration d'appel du 4 mars 2024, Monsieur [G] [A] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de l'employeur, et la condamnation de ce dernier, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par voie électronique le 24 juin 2025, Monsieur [G] [A] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :

avant dire droit,

condamne la société [1] à lui communiquer la totalité de ses feuilles de routes journalières et relevés d'heures mensuelles accomplies entre les mois d'octobre 2019 et mai 2020, heures de nuit comprises,

réserve son droit de conclure plus amplement suite à la production des documents sollicités ;

au fond,

condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

* 11 539,75 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, subsidiairement 6 316, 01 euros,

* 1 153,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, subsidiairement 631,60 euros ;

* 1 184,76 euros brut à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur sur heures supplémentaires,

* 118,47 euros au titre des congés payés afférents ;

* 2 155,20 euros à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel autorisé,

* 215,52 euros au titre des congés payés afférents ;

* 677,43 euros à titre de rappel de salaire au titre des primes de nuit,

* 67,74 euros titre des congés payés afférents ;

* 249,64 euros brut à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur sur les heures de nuit,

* 24,96 euros au titre des congés payés afférents ;

* 735,03 euros à titre d'indemnisation conventionnelle pour dépassements d'amplitude journalière ;

* 340,92 euros brut à titre de rappel de prime exceptionnelle non versée au mois de décembre 2019,

* 34,10 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 550 euros net au titre de la déduction indue de la rémunération pour le mois de mars 2020 ;

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution défectueuse du contrat de travail, atteinte au droit au repos, à la santé, et au respect de la vie personnelle et familiale ;

* 31 619,47 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

le tout avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022 ;

condamne la société [1] à régulariser la totalité de ses fiches de paie et à procéder aux régularisations de charges sociales et d'en justifier dans les 15 jours suivant la décision prise par la cour, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard et par document ;

condamne la société [1] à lui remettre une attestation destinée à [2] et un reçu pour solde de tout compte, conformes à l'arrêt intervenir, dans les 10 jours suivants son prononcé, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et par document ;

condamne la société [1] aux dépens des deux instances.

Par écritures transmises par voie électronique le 17 septembre 2024, la société [1], qui a formé un appel incident, sollicite l'infirmation du jugement en ses condamnations, et que la cour, statuant à nouveau, :

déboute Monsieur [G] [A] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, confirme le jugement sur ces points.

Pour le surplus, elle sollicite la confirmation du jugement.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 21 mai 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur la demande de production de la totalité des feuilles de route journalières et relevés d'heures mensuelles accomplies du mois d'octobre 2019 au mois de mai 2020, heures de nuit comprises

A titre liminaire, il y a lieu de relever que la demande, relative à des heures de nuit, est formée pour la première fois à hauteur d'appel.

La société [1] soutient qu'elle a produit, devant les premiers juges, toutes les feuilles de route en cause et les tableaux des heures de travail, et que Monsieur [G] [A] n'a pas réalisé d'heures de travail de nuit.

Monsieur [G] [A] reconnaît la production des feuilles de route mais prétend qu'elles sont incomplètes car les heures de nuit n'y figurent pas.

La société [1] a produit, déjà, devant les premiers juges, toutes les feuilles de route avec les tableaux « heures de travail » mensuels correspondant à Monsieur [G] [A].

Or, ces relevés, du temps de travail, établis par l'employeur, ne comportent pas, à l'exception de quelques opérations, des horaires de nuit, et l'employeur affirme que les feuilles de route sont complètes et ne comportent pas d'horaires spécifiques de nuit.

Dès lors, la cour confirmera le rejet de la demande de production des documents précités.

Sur les heures supplémentaires

En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Cass. Soc. 21 octobre 2020 pourvoi n°19-15.453).

A titre liminaire, la cour relève que la société [1] n'a pas formé, au dispositif de ses écritures, de prétention d'irrecevabilité, ou fin de non recevoir, de telle sorte que, nonobstant les moyens sur une éventuelle prescription ou forclusion, pour absence de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la cour n'est pas saisie d'une fin de non recevoir, au regard de l'article 954 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [A] sollicite paiement de la somme de 11 539, 75 euros, outre les 10 % au titre des congés payés afférents, et produit :

un tableau, en ses écritures, page 13, comportant les taux horaires, de base et majorés, le nombre d'heures par mois, les sommes restant dues,

la différence de 21,75 heures, en page 14 de ses écritures, en fonction de la comparaison des éléments qu'il produit avec ceux de l'employeur,

les feuilles de route journalières du mois d'octobre 2019,

un décompte, qu'il a établi, de la semaine 41 de l'année 2019 à la semaine 9 de l'année 2020, comportant la date du jour, l'heure de prise de poste, l'heure de prise du 1er client, la fin de prise en charge du dernier client, l'heure de fin de poste, les horaires par jour et par semaine,

un tableau, qu'il a établi, des « horaires effectués de jour et de nuit en taxi payant ».

Ces pièces apparaissent suffisamment précises pour permettre à l'employeur d'y répondre.

La société [1] réplique que :

Monsieur [G] [A], pour lequel il était envisagé l'association, disposait d'un véhicule qu'il utilisait à des fins professionnelles et personnelles comme il le voulait, et était libre dans l'organisation de son temps de travail,

elle a produit l'ensemble des feuilles de route sur la période d'octobre 2019 à mars 2020 inclus, et les tableaux des heures de travail,

les pièces précitées ne font pas apparaître des heures de nuit,

elle reconnaît que Monsieur [G] [A] a effectué des heures supplémentaires impayées pour une somme de 6 316,01 euros,

Monsieur [G] [A] ne tient pas compte des temps de pause qu'il était libre de prendre, dès lors qu'il avait la libre disposition du véhicule automobile professionnel,

ce n'est que dans ses dernières écritures, devant le conseil de prud'hommes, que, pour la première fois, Monsieur [G] [A] a invoqué des heures de nuit impayées, dont le montant a été augmenté en cours d'instance d'appel.

La société [1] produit :

des tableaux des heures de travail et les feuilles de route journalières des mois d'octobre 2019 à mars 2020 inclus.

des tableaux récapitulatifs des heures de travail comportant le calcul comptable des heures supplémentaires sur la période en cause.

L'employeur justifie par les feuilles de route produites, et les tableaux des heures de travail, avoir respecté son obligation légale de contrôle et vérification du temps de travail.

Toutefois, comme invoqué par Monsieur [G] [A], les feuilles de route comportent comme début d'activité : les heures de prise en charge et non l'heure de prise de poste.

Par ailleurs, en cas de litige sur la prise des temps de pause, c'est à l'employeur de rapporter la preuve de cette prise.

Or, cette preuve fait défaut, dès lors que le chauffeur de taxi est obligé de rouler entre le lieu de dépôt du client et le lieu de prise en charge du client suivant.

Les heures de nuit sont de 21 heures à 6 heures.

Les feuilles de route, et les tableaux produits par l'employeur, font apparaître ponctuellement des heures de nuit (Début : le 5 octobre 2019 à 5 H 45 ; le 29 octobre 2019 à 5 heures ; le 4 novembre à 5 H 30 ; le 13 novembre à 5 H 30 ; le 17 décembre à 5 heures ; le 14 janvier 2020 à 5 heures ; le 10 février à 5 H 30 ; le 6 mars à 3 heures ; Fin de service : le 7 novembre 2019 à 22 heures ; le 15 novembre à 21 H 45 ; le 21 novembre à 22 H 15 ; le 2 décembre à 21 H 45 ; le 12 février 2020 à 23 H ; le 3 mars à 21 H 30).

Ainsi, il résulte des propres pièces de l'employeur qu'il y a eu des heures de nuit effectuées.

Le salarié produit, en sa pièce n°18, un dernier tableau qui en contradiction, pour partie, sur les jours travaillés, avec son propre tableau en sa pièce n°3.

En outre, Monsieur [G] [A] mentionne, dans le tableau, en pièce n°18, 6 heures du matin comme un horaire de nuit, pour les 6 octobre et 9 octobre. Or, ce n'est pas une heure de nuit.

Au regard de ces éléments, il est établi que Monsieur [G] [A] a effectué des heures supplémentaires impayées que la cour évalue à la somme de 8 000 euros.

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé, et la cour, statuant à nouveau, condamnera la société [1] à payer la somme précitée, outre la somme de 800 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l'indemnité au titre du repos compensateur obligatoire

Monsieur [G] [A] soutient que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport stipule un contingent annuel maximal d'heures supplémentaires de 195 heures, et qu'il a droit à un repos compensateur équivalent à 50 %.

La société [1], qui mentionne cette convention collective dans le contrat de travail de Monsieur [G] [A], n'invoque pas une autre convention collective qui aurait pu s'appliquer.

Au regard des motifs supra, la cour retient un nombre d'heures supplémentaires de 316 heures, de telle sorte que Monsieur [G] [A] a droit à une indemnité égale à 316 ' 195 = 121 heures en sus X 17, 96/2 = 1 086, 58 euros brut, outre la somme de 108, 66 euros brut au titre des congés payés afférents.

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en son rejet.

Sur l'indemnité compensatrice de repos trimestriel de l'article R 3312-48 du code des transports

Selon l'article R 3312-48 du code des transports, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à : 1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ; 2° Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ; 3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre. Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

Monsieur [G] [A] produit un tableau, en page 15 de ses écritures, pour solliciter une somme de 1 184, 66 euros.

La société [1] soutient que les dispositions précitées sont limitées aux activités listées à l'article R 3312-34 du même code, et que Monsieur [G] [A] ne rentre pas dans le champ d'application de ce texte.

Il résulte du plan du code des transports que l'article R 3312-48 se situe dans le Livre III, Titre unique, Chapitre II, Section 3 intitulée « entreprises de transport routier de marchandises ».

Dès lors que l'activité de la société [1], et le poste exercé par Monsieur [G] [A], ne relèvent pas du transport routier de marchandises, le jugement entrepris sera confirmé en le rejet de la demande à ce titre, outre au titre des congés payés afférents.

Sur les heures de nuit

Monsieur [G] [A] soutient que la convention stipule que toute heure de nuit, effectuée entre 21 heures et 6 heures, donne lieu à une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche, applicable au coefficient 150M, soit 2, 078 euros brut, en l'espèce, et fait état de :

- 71 heures de nuit en octobre 2019,

- 48 heures de nuit en novembre 2019,

- 63,50 heures de nuit en décembre 2019,

- 71 50 heures de nuit en janvier 2020,

- 72 heures de nuit en février 2020.

Le taux horaire conventionnel pour le coefficient 150 M dans les transports routiers au 1er octobre 2019 (fixé par l'accord du 15 mai 2019 étendu au 1er juin 2019, qui restait en vigueur à cette date) était de 10,39 euros brut de l'heure à l'embauche, soit une indemnité, en l'espèce, effectivement, de 2,078 euros brut.

Il résulte des motifs supra, relatifs aux heures supplémentaires, que Monsieur [G] [A] a réalisé 780 minutes en heures de nuit, soit 13 heures.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 27,01 euros brut, outre la somme de 2,70 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur les repos compensateurs sur heures de nuit

Monsieur [G] [A] soutient que le contingent de 50 heures de nuit mensuel étant dépassé, il a droit à un repos compensateur égal à 5 % du total des heures de nuit effectuées.

Toutefois, il résulte des motifs supra que le contingent n'a jamais été dépassé.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en son rejet à ce titre, outre au titre des congés payés afférents.

Sur l'indemnisation au titre du dépassement de l'amplitude journalière maximale

Monsieur [G] [A] soutient qu'en application de l'article 17 de la convention collective (en réalité, de l'annexe I), il est en droit d'être indemnisé à hauteur de 65 % du salaire en cas de dépassement de l'amplitude journalière au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures.

Il produit un décompte, en sa pièce n°3, sur le temps de travail cumulé par jour.

Il résulte du tableau, produit par l'employeur, au visa des feuilles de route, que l'amplitude journalière de 12 heures a été dépassée, en tenant compte des motifs précités sur les temps de pause :

au mois d'octobre 2019 : 8 heures,

au mois de novembre : 17 H 45,

au mois de décembre : 7 H 25,

au mois de janvier 2020 : 14 H 08,

au mois de février : 11 heures,

soit au total : 58,18 heures, soit en centième 58,30.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 680,77 euros.

Sur le rappel de salaire au titre d'une prime dite exceptionnelle

Monsieur [G] [A] fait valoir qu'il a perçu une prime aux mois d'octobre, novembre 2019, janvier et février 2020, et revendique une prime pour le mois de décembre, égale à la moyenne des primes versées.

La société [1] réplique qu'aucune prime n'a également été versée au mois de mars 2020, que le versement avait un caractère discrétionnaire et exceptionnel.

En l'espèce, Monsieur [G] [A] reconnaît que la prime, versée au titre des mois précités, n'a aucune existence contractuelle.

Il est à noter que le montant de cette prime a varié, et qu'aucun critère objectif de versement n'est invoqué par les parties.

La prime ne revêt pas les caractères de fixité, de constance et de généralité et il n'est pas soutenu que cette prime soit devenue conventionnelle.

En conséquence, le jugement sera confirmé en son rejet à ce titre, outre au titre des congés payés.

Sur le rappel de salaire au titre d'une déduction indue

Monsieur [G] [A] fait valoir que le salaire du mois de mars 2020 a été amputé d'une somme de 1 550 euros, au titre d'un prétendu acompte de mars 2020, qu'il n'a pas perçu, ni même sollicité.

La société [1] réplique qu'un acompte lui a été demandé par Monsieur [G] [A] et produit un extrait de son compte, tenu par la banque [3], mentionnant : « vir acompte Salaire [A] » de 1 550 euros, en débit du compte.

La cour relève que si la somme de 1 550 euros a été retenue sur le bulletin de paie du mois de mars 2020, le salaire a été payé le 10 avril 2020, par virement, au regard des mentions sur l'extrait de compte, et que la somme de 1 550 euros a été virée à Monsieur [G] [A] 3 jours avant.

Il en résulte que la société [1] rapporte la preuve du paiement de l'intégralité du salaire mentionné au bulletin de paie du mois de mars, de telle sorte que le jugement sera confirmé en son rejet.

Sur l'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte au droit au repos, à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale

Monsieur [G] [A] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice, autre que celui indemnisé par les intérêts moratoires des créances, au titre des divers rappels de salaire et primes.

Il ne rapporte pas plus la preuve d'une atteinte à sa vie personnelle et familiale, ou à sa santé.

Mais, le défaut de respect du droit au repos entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Au regard des heures supplémentaires accomplies, des heures de nuit effectuées et de l'absence de bénéfice d'un repos compensateur, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 1 000 euros.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé

Selon l'article L 8221-5-2° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

Monsieur [G] [A] soutient que la société [1] ne pouvait ignorer ses cadences de travail au regard des feuilles de route journalières.

La société [1] soutient que Monsieur [G] [A] ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel, alors qu'au regard des liens d'amitié qui liaient Monsieur [G] [A] au gérant de la société, il était accordé au salarié la pleine confiance.

Toutefois, comme relevé par le salarié, l'employeur disposait des feuilles de route journalière, lui permettant de calculer les heures supplémentaires.

Or, il résulte du propre calcul, de l'employeur, en sa pièce n°10, effectué sur la base des feuilles de route en cause, que la société [1] a reconnu devoir une somme de plus de 6 000 euros en heures supplémentaires impayées.

Il en résulte que l'employeur a intentionnellement indiqué sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé, de telle sorte que le travail dissimulé est établi.

En tenant compte des rappels de salaires précités, le salaire moyen de référence s'élève à la somme de 4 368, 12 euros brut.

Dès lors, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 26 208,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Sur la production de documents rectifiés

A hauteur d'appel, Monsieur [G] [A] sollicite, pour la première fois, des bulletins de paie, une attestation destinée à France travail, et un reçu pour solde de tout compte, rectifiés.

Ajoutant au jugement, la cour condamnera la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt.

En l'état, la demande d'astreinte, assortissant cette condamnation, sera rejetée.

De même, la demande d'un reçu pour solde de tout compte sera rejetée, alors que la présente décision tranche les litiges entre les parties, sur les sommes dues, et constitue un titre exécutoire.

Sur la justification du paiement des charges sociales

Il s'agit également d'une demande formée, pour la première fois, à hauteur d'appel.

Plusieurs montants étant soumis au versement, pour le compte du salarié, des charges sociales (notamment les cotisations en matière de retraite), la société [1] sera condamnée à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement desdites charges sociales.

En l'état, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Sur les demandes annexes

Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, et en la condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions, du jugement, relatives au rejet de la demande, de la société [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont définitives.

Succombant pour l'essentiel, la société [1] sera condamnée aux dépens d'appel.

Pour le même motif, elle sera condamnée à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME, dans les limites des appels principal et incident, le jugement du 12 février 2024 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim SAUF en :

- le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], de condamnation de la société [1] à produire la totalité des feuilles de route journalières et les relevés d'heures mensuelles accomplies du mois d'octobre 2019 au mois de mai 2020 ;

- le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], d'indemnité compensatrice de repos trimestriel de l'article R 3312-48 du code des transports, outre des congés payés afférents ;

- le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], au titre des repos compensateurs sur heures de nuit, outre des congés payés afférents ;

- le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], d'un rappel au titre d'une prime exceptionnelle, outre des congés payés afférents ;

- le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], au titre d'un rappel de salaire pour déduction indue pour le mois de mars 2020 ;

Statuant, de nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] les sommes suivantes :

8 000 euros brut (huit mille euros), à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires impayées,

800 euros brut (huit cents euros), au titre des congés payés afférents ;

1 086,58 euros brut (mille quatre vingt six euros et cinquante huit centimes), à titre d'indemnité de repos compensateur obligatoire,

108,66 euros brut (cent huit euros et soixante six centimes), au titre des congés payés afférents ;

27,01 euros brut (vingt sept euros et un centime), au titre de la majoration pour heure de nuit,

2,70 euros brut (deux euros et soixante dix centimes), au titre des congés payés afférents ;

680,77 euros (six cent quatre vingt euros et soixante dix sept centimes), à titre d'indemnisation pour dépassement de l'amplitude journalière maximale ;

1 000 euros net (mille euros), à titre d'indemnisation pour atteinte au droit au repos ;

26 208,74 euros (vingt six mille deux cent huit euros et soixante quatorze centimes), à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

DIT que les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ;

DEBOUTE Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale ;

CONDAMNE la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt ;

DEBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente ;

CONDAMNE la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations ;

DEBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente ;

DEBOUTE Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande de production de bulletins de paie, et d'un reçu pour solde de tout compte, rectifiés ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 2 000 euros (deux mille euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

La Greffière, Le Président, .

Textes cités

6 références

Articles cités

  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … à Monsieur [G] [A]. Or, ces relevés, du temps de travail, établis par l'employeur, ne comportent pas, à l'exception de quelques opérations, des horaires de nuit, et l'employeur affirme que les feuilles de route sont complètes et ne comportent pas d'horaires spécifiques de nuit. Dès lors, la cour confirmera le rejet de la demande de production des documents précités. Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
  • L. 8221-5-2Code du travail
    Passage cité
    … et familiale, ou à sa santé. Mais, le défaut de respect du droit au repos entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Au regard des heures supplémentaires accomplies, des heures de nuit effectuées et de l'absence de bénéfice d'un repos compensateur, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 1 000 euros. Sur l'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L 8221-5-2° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … accomplies du mois d'octobre 2019 à mai 2020. Le bureau de conciliation et d'orientation n'a pas statué sur cette demande. Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] les sommes suivantes : * 6 316, 01 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, * 631, 60 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - débouté les parties du surplus, - rappelé l'exécution provisoire de droit s'agissant des sommes équivalentes à des salaires. Par déclaration d'appel du 4 mars 2024, Monsieur [G] [A] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de l'employeur, et la condamnation de ce dernier, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures transmises par voie …

Conventions citées

  • Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transportConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … cour évalue à la somme de 8 000 euros. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé, et la cour, statuant à nouveau, condamnera la société [1] à payer la somme précitée, outre la somme de 800 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité au titre du repos compensateur obligatoire Monsieur [G] [A] soutient que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport stipule un contingent annuel maximal d'heures supplémentaires de 195 heures, et qu'il a droit à un repos compensateur équivalent à 50 %. La société [1], qui mentionne cette convention collective dans le contrat de travail de Monsieur [G] [A], n'invoque pas une autre convention collective qui aurait pu s'appliquer. Au regard des motifs supra, la cour retient un nombre d'heures supplémentaires de 316 heures, de telle sorte que Monsieur [G] [A] a …
Autres références (2)

Articles cités

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2024, la société [1], qui a formé un appel incident, sollicite l'infirmation du jugement en ses condamnations, et que la cour, statuant à nouveau, : déboute Monsieur [G] [A] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, confirme le jugement sur ces points. Pour le surplus, elle sollicite la confirmation du jugement. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 21 mai 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur la demande de production de la totalité des feuilles de route journalières et relevés d'heures mensuelles accomplies du mois d'octobre 2019 au mois de mai 2020, heures de nuit comprises A titre liminaire, il y a lieu de relever que la demande, relative à des heures de nuit, est formée pour la …
  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … (Cass. Soc. 21 octobre 2020 pourvoi n°19-15.453). A titre liminaire, la cour relève que la société [1] n'a pas formé, au dispositif de ses écritures, de prétention d'irrecevabilité, ou fin de non recevoir, de telle sorte que, nonobstant les moyens sur une éventuelle prescription ou forclusion, pour absence de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la cour n'est pas saisie d'une fin de non recevoir, au regard de l'article 954 du code de procédure civile. Monsieur [G] [A] sollicite paiement de la somme de 11 539, 75 euros, outre les 10 % au titre des congés payés afférents, et produit : un tableau, en ses écritures, page 13, comportant les taux horaires, de base et majorés, le nombre d'heures par mois, les sommes restant dues, la différence de 21,75 heures, en page 14 de ses écritures, en fonction de la comparaison des éléments qu'il produit avec ceux de …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ne DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 1er octobre 2019, la société [1] a engagé Monsieur [G] [A], en qualité de conducteur de taxi, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 724,70 euros. La convention collective applicable est celle nationale des tran
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    en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 724,70 euros. La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Les parties ont procédé à une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 4 juin 2020. Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Schiltigheim de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, au titre du repos compensateur, au titre de primes exceptionnelles, outre congés payés afférent
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    s, subsidiairement 6 316, 01 euros, * 1 153,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, subsidiairement 631,60 euros ; * 1 184,76 euros brut à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur sur heures supplémentaires, * 118,47 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 155,20 euros à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel autorisé, * 215,52 euros au titre des congés payés afférents ; * 677,43 euros à titre d
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    oraires de nuit, et l'employeur affirme que les feuilles de route sont complètes et ne comportent pas d'horaires spécifiques de nuit. Dès lors, la cour confirmera le rejet de la demande de production des documents précités. Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accom
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Autres thèmes (10)
  • Rôle et passages
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    sollicités ; au fond, condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 11 539,75 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, subsidiairement 6 316, 01 euros, * 1 153,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, subsidiairement 631,60 euros ; * 1 184,76 euros brut à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur sur heures supplémentaires, * 118,47 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 155,20 euros à titre de rappel de salaire sur les jours de repos
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    une indemnité égale à 316 ' 195 = 121 heures en sus X 17, 96/2 = 1 086, 58 euros brut, outre la somme de 108, 66 euros brut au titre des congés payés afférents. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en son rejet. Sur l'indemnité compensatrice de repos trimestriel de l'article R 3312-48 du code des transports Selon l'article R 3312-48 du code des transports, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à : 1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure e
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    ] [A], de condamnation de la société [1] à produire la totalité des feuilles de route journalières et les relevés d'heures mensuelles accomplies du mois d'octobre 2019 au mois de mai 2020 ; - le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], d'indemnité compensatrice de repos trimestriel de l'article R 3312-48 du code des transports, outre des congés payés afférents ; - le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], au titre des repos compensateurs sur heures de nuit, outre des congés payés afférents ; - le rejet de la demande, de Monsieur [G] [A], d'un rappel
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    EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 1er octobre 2019, la société [1] a engagé Monsieur [G] [A], en qualité de conducteur de taxi, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 724,70 euros. La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Les parties ont procédé à une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 4 juin 2020. Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [G] [A]
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    nuit comprises, réserve son droit de conclure plus amplement suite à la production des documents sollicités ; au fond, condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 11 539,75 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, subsidiairement 6 316, 01 euros, * 1 153,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, subsidiairement 631,60 euros ; * 1 184,76 euros brut à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur sur heures supplémentaires, * 11
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    février : 11 heures, soit au total : 58,18 heures, soit en centième 58,30. En conséquence, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 680,77 euros. Sur le rappel de salaire au titre d'une prime dite exceptionnelle Monsieur [G] [A] fait valoir qu'il a perçu une prime aux mois d'octobre, novembre 2019, janvier et février 2020, et revendique une prime pour le mois de décembre, égale à la moyenne des primes versées. La société [1] réplique qu'aucune prime n'a égalem
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    e du contrat de travail à effet au 4 juin 2020. Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Schiltigheim de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, au titre du repos compensateur, au titre de primes exceptionnelles, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle pour dépassements d'amplitude journalière, pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte au droit au repos, à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale, pour travail dissimu
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    s heures supplémentaires, subsidiairement 6 316, 01 euros, * 1 153,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, subsidiairement 631,60 euros ; * 1 184,76 euros brut à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur sur heures supplémentaires, * 118,47 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 155,20 euros à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel autorisé, * 215,52 euros au titre des congés payés afférents
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    . En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé, et la cour, statuant à nouveau, condamnera la société [1] à payer la somme précitée, outre la somme de 800 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité au titre du repos compensateur obligatoire Monsieur [G] [A] soutient que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport stipule un contingent annuel maximal d'heures supplémentaires de 195 heures, et qu'il a droit à un repos compensateur équivalent à 50 %. La société [1
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    de 35 heures hebdomadaires, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 724,70 euros. La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Les parties ont procédé à une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 4 juin 2020. Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Schiltigheim de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, au titre du repos compensateur, au titre de primes exceptionnelles, outre
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    es jours de repos compensateur sur les heures de nuit, * 24,96 euros au titre des congés payés afférents ; * 735,03 euros à titre d'indemnisation conventionnelle pour dépassements d'amplitude journalière ; * 340,92 euros brut à titre de rappel de prime exceptionnelle non versée au mois de décembre 2019, * 34,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 550 euros net au titre de la déduction indue de la rémunération pour le mois de mars 2020 ; * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution défectueuse du contrat de travail, att
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    u 6 avril 2022, Monsieur [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Schiltigheim de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, au titre du repos compensateur, au titre de primes exceptionnelles, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle pour dépassements d'amplitude journalière, pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte au droit au repos, à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale, pour travail dissimulé, outre aux fins de rappel pour déduction indue pour l
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    ment du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] les sommes suivantes : * 6 316, 01 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, * 631, 60 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - débouté les parties du surplus, - rappelé l'exécution provisoire de droit s'agissant des sommes équivalentes à des salaires. Par déclaration d'appel du 4 mars 2024, Monsieur [G] [A] a interjeté appe
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    condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 11 539,75 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, subsidiairement 6 316, 01 euros, * 1 153,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, subsidiairement 631,60 euros ; * 1 184,76 euros brut à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur sur heures supplémentaires, * 118,47 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 155,20 euros à titre de rappel de salaire sur les jours de repos compensateur po
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    s car les heures de nuit n'y figurent pas. La société [1] a produit, déjà, devant les premiers juges, toutes les feuilles de route avec les tableaux « heures de travail » mensuels correspondant à Monsieur [G] [A]. Or, ces relevés, du temps de travail, établis par l'employeur, ne comportent pas, à l'exception de quelques opérations, des horaires de nuit, et l'employeur affirme que les feuilles de route sont complètes et ne comportent pas d'horaires spécifiques de nuit. Dès lors, la cour confirmera le rejet de la demande de production des docu
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    ociété [1] réplique que : Monsieur [G] [A], pour lequel il était envisagé l'association, disposait d'un véhicule qu'il utilisait à des fins professionnelles et personnelles comme il le voulait, et était libre dans l'organisation de son temps de travail, elle a produit l'ensemble des feuilles de route sur la période d'octobre 2019 à mars 2020 inclus, et les tableaux des heures de travail, les pièces précitées ne font pas apparaître des heures de nuit, elle reconnaît que Monsieur [G] [A] a effectué des heures supplémentaires impayées
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    Mentions dans le texte
    e calcul comptable des heures supplémentaires sur la période en cause. L'employeur justifie par les feuilles de route produites, et les tableaux des heures de travail, avoir respecté son obligation légale de contrôle et vérification du temps de travail. Toutefois, comme invoqué par Monsieur [G] [A], les feuilles de route comportent comme début d'activité : les heures de prise en charge et non l'heure de prise de poste. Par ailleurs, en cas de litige sur la prise des temps de pause, c'est à l'employeur de rapporter la preuve de cette prise.
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    aximal d'heures supplémentaires de 195 heures, et qu'il a droit à un repos compensateur équivalent à 50 %. La société [1], qui mentionne cette convention collective dans le contrat de travail de Monsieur [G] [A], n'invoque pas une autre convention collective qui aurait pu s'appliquer. Au regard des motifs supra, la cour retient un nombre d'heures supplémentaires de 316 heures, de telle sorte que Monsieur [G] [A] a droit à une indemnité égale à 316 ' 195 = 121 heures en sus X 17, 96/2 = 1 086, 58 euros brut, outre la somme de 108, 66 euros brut au ti
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    Demandes et arguments
    stre ; 3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre. Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. Monsieur [G] [A] produit un tableau, en page 15 de ses écritures, pour solliciter une somme de 1 184, 66 euros. La société [1] soutient que les dispositions précitées sont limitées a
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    Mentions dans le texte
    ment équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. Monsieur [G] [A] soutient que la société [1] ne pouvait ignorer ses cadences de travail au regard des feuilles de route journalières. La société [1] soutient que Monsieur [G] [A] ne rappor
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    CAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01056 N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJ5 Décision déférée à la Cour : 12 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTet INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [G] [A] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Abba ascher PEREZ de la SCP PEREZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.R.L. [1] prise en la person
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    Demandes et arguments
    t celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Les parties ont procédé à une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 4 juin 2020. Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Schiltigheim de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, au titre du repos compensateur, au titre de primes exceptionnelles, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle pour dépassements d'amplitude journalière, pour exécution défectueuse du c
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    Demandes et arguments
    totalité des feuilles de route journalières et les relevés d'heures mensuelles accomplies du mois d'octobre 2019 à mai 2020. Le bureau de conciliation et d'orientation n'a pas statué sur cette demande. Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à Monsieur [G] [A] les sommes suivantes : * 6 316, 01 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, * 631, 60 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    r la première fois à hauteur d'appel. La société [1] soutient qu'elle a produit, devant les premiers juges, toutes les feuilles de route en cause et les tableaux des heures de travail, et que Monsieur [G] [A] n'a pas réalisé d'heures de travail de nuit. Monsieur [G] [A] reconnaît la production des feuilles de route mais prétend qu'elles sont incomplètes car les heures de nuit n'y figurent pas. La société [1] a produit, déjà, devant les premiers juges, toutes les feuilles de route avec les tableaux « heures de travail » mensuels correspondan
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim · 12 février 2024
Identifiant source
6aeecb796c2e17781251e281
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