Cour d'appel de Paris · 27 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04035 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZGY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/06313

APPELANTE

Madame [Y] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388

INTIMEE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE '[Etablissement 1]' sise [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société [1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie CAUBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN472

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [L] a été engagée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 20 juillet 1982, en qualité de gardienne.

M. [O] [L], son époux, a également été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à la même date et le couple bénéficiait d'un logement de fonction au sein de la résidence.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des gardiens et employés d'immeubles et le syndicat des copropriétaires employait moins de onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2020.

Par jugement du 12 janvier 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] de ses demandes reconventionnelles,

- condamné Mme [L] aux entiers dépens.

Par déclaration du 19 juin 2023, Mme [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Le 31 janvier 2026, Mme [L] a fait valoir ses droits à la retraite.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L] demande à la cour de :

- dire et juger Mme [L] recevable et bien fondé en son appel.

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En conséquence, statuant à nouveau :

- dire et juger Mme [L] recevable et bien fondée en ses demandes.

- constater le manquement du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de sa gardienne, Mme [L].

- condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à toutes les conséquences en découlant (son salaire moyen brut est de 3.467 euros) à savoir aux sommes suivantes :

* 10.475 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires correspondant aux remplacements congés effectuées.

* 2.827 euros à titre d'heures supplémentaires correspondant aux heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle entre novembre 2014 et juin 2015.

* 2.250 euros à titre de rappel de salaire correspondant à une revalorisation du coefficient.

* 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité.

* 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos.

* 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] demande à la cour de :

- déclarer les demandes de rappels de salaires formulées par Mme [L] au titre des remplacements effectués avant le mois de mai 2017 et au titre du dépassement de l'amplitude hebdomadaire de 47h30 irrecevables en ce qu'elles sont prescrites ;

- confirmer le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce que ce dernier a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes.

Et, y ajoutant,

- condamner Mme [L] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner Mme [L] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rappel de salaire au titre des remplacements de congés

Sur le fondement de l'inégalité de traitement, d'une discrimination et des dispositions de la convention collective, Mme [L] fait valoir que lorsqu'elle remplaçait une autre gardienne, elle était moins rémunérée que son époux remplaçant un autre gardien. Ainsi, elle indique avoir accompli 95 jours de remplacement entre 2017 et 2019 payés 25 euros par remplacement et 67 jours de remplacement entre 2019 et 2020 payés 50 euros par remplacement alors que le gardien qui remplaçait un autre gardien percevait 100 euros. Elle soutient que le Syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que les différences de rémunération s'expliqueraient par des différences de taches (prétendument plus techniques et plus pénibles pour les gardiens) et au contraire elle prétend avoir effectué des tâches identiques à un gardien lors des remplacements.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] soulève la prescription de la demande en paiement concernant la période 2017.

Sur le fond, il conclut au rejet de la demande en soutenant que les situations évoquées ne sont pas comparables en ce que, au sein de chaque couple, les gardiennes se remplaçaient entre elles et les gardiens entre eux, en ce que la différence de rémunération s'explique par la différence de tâches dévolues aux gardiennes et aux gardiens, ces derniers accomplissant des tâches plus techniques (travaux d'électricité, de plomberie) et plus pénibles que les gardiennes alors que ces dernières accomplissaient des tâches de surveillance, d'accueil ou de gestion du courrierplus pénibles (rotation des containers à ordures ménagères) et en ce que Mme [L] ne remplaçait pas Mme [J] pour les tâches d'entretien puisque la copropriété faisait appel à des sociétés prestataires de services.

* * *

Il est de principe que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande, en l'espèce un rappel de salaire.

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.

En l'espèce, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mai 2020 de sorte que sa demande de rappel de salaire antérieure au mois de mai 2017 est prescrite.

* * *

Il ressort des conclusions de Mme [L] que celle-ci invoque une inégalité de traitement pour un motif discriminatoire en se comparant avec d'autres salariés.

Selon l'article selon l'article L.1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir un acte discriminatoire en raison de son sexe.

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

Ainsi, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" d'établir une différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Le juge doit vérifier si les fonctions exercées par les salariés auxquels se compare le salarié demandeur sont de valeur égale.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Mme [L] était amenée à remplacer des gardiennes. Cette disposition a été rappelée dans l'avenant au contrat de travail du 17 mars 2020 qui indique : "Sur la base du volontariat, Mme [L] assurera le remplacement d'une gardienne, employée du SDC, qui serait en congés payés ou en arrêt maladie. Les conditions de ces remplacements seraient déterminées au cas par cas et ne concerneraient pas l'intégralité des tâches de la gardienne remplacée (...). la rémunération octroyée à Mme [L] est fixée à 50 euros par jour de remplacement". Il en est de même pour Mme [C] qui était rémunérée à hauteur de 12500 unités de valeur.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] ne conteste pas dans ses conclusions la circonstance selon laquelle, lors de la même situation de remplacements, les gardiennes percevaient une rémunération inférieure à celle des gardiens.

Il ressort des contrats de travail ainsi que des avenants du 8 octobre 2001, 12 mars 2018 et 17 mars 2020 que Mme [L] était rémunérée sur la base de 12.500 unités de valeur ce qui correspondait à un taux d'emploi de 125%, l'annexe n°1 définissant le nombre d'unités de valeur attribuées à chaque tâche listée.

Dès lors que M. [L] et M. [C] étaient également rémunérés sur la base de 12.500 unités de valeur, Mme [L] rapporte la preuve que lors des remplacements, elle était placée dans une situation identique et effectuait un travail de valeur égale à celui des gardiens.

Il appartient au Syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence de rémunération entre les gardiennes et les gardiens lorsqu'ils effectuaient des remplacements.

Or, dans le détail des tâches accomplies par les gardiennes, le Syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que Mme [L] accomplissait des tâches qui, par addition, représentaient un quart ou la moitié d'unités de valeur de celles qui étaient accomplies par un gardien au cours de la période de remplacement.

Le fait que, lorsqu'elle remplaçait une gardienne pour des tâches d'accueil, une société extérieure pouvait être amenée à assurer des tâches d'entretien, ne suffit pas à démontrer que Mme [L] accomplissait des tâches qui, par addition, étaient de valeur inférieure à celles des gardiens.

L'inégalité de traitement est donc caractérisée.

Compte tenu de la prescription, il convient donc de condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à payer à Mme [L] la somme de 8.915 euros. Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Sur la demande d'heures supplémentaires correspondant aux heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle entre novembre 2014 et juin 2015

Mme [L] fait valoir que l'avenant 84 de la convention collective a ramené l'amplitude horaire des gardiens de 50 heures à 47h30 à compter de novembre 2014 et qu'un avenant à son contrat de travail est venu régulariser cette situation en juin 2015. Elle demande le paiement des heures de travail effectuées au-delà de 47h30 entre novembre 2014 et juin 2015

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] soulève la prescription de la demande en paiement.

* * *

Il est de principe que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande, en l'espèce un rappel de salaire.

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.

En l'espèce, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mai 2020 de sorte que sa demande de rappel de salaire relative à la période de novembre 2014 à juin 2015 est irrecevable comme étant prescrite.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande de rappel de salaire au titre d'une revalorisation de coefficient

Mme [L] ne présente aucune argumentation en droit et en fait au soutien de cette demande dont elle sera déboutée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ainsi tenu d'une obligation de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit en assurer l'effectivité.

Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Mme [L] fait valoir que l'employeur a manqué à son l'obligation de sécurité en ne procédant à aucun suivi de sa charge de travail alors qu'elle a été victime progressivement d'une surcharge de travail avec une multiplication des remplacements, des permanences de week-ends et de travail pendant le temps de pause.

Alors que Mme [L] établit qu'elle a assuré des remplacements ainsi que des permanences de week-ends, de sorte qu'elle apporte des éléments de nature à établir qu'elle a été soumise à un risque susceptible d'affecter son état de santé par une surcharge de travail, force est de constater que le Syndicat des copropriétaires, qui conclut de façon inopérante que Mme [L] ne s'est jamais plainte d'une surcharge de travail, que le système des permanences a été supprimé en mars 2020 et qu'elle a continué à percevoir l'indemnité différentielle et que la salariée travaillait également, à titre personnel, pour des copropriétaires en plus de ses attributions au sein de la copropriété, ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et la protection de la santé de la salariée, notamment au regard de sa charge de travail.

Le manquement est établi lequel a causé un préjudice moral et physique à Mme [L] qui sera indemnisée par la somme de 3.000 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos

Mme [L] ne présente aucune argumentation en droit et en fait au soutien de cette demande dont elle sera déboutée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

Il est équitable de condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à payer à Mme [L] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.

Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle,

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à payer à Mme [Y] [L] les sommes de :

- 8.915 euros au titre du rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement,

- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] aux dépens de première instance et d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE