Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2X

MLBR / SL

Jugement du

Président du TJ de [Localité 1]

en date du

30 Septembre 2025

(RG 25/00877 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

SAS [Adresse 1]

[Adresse 2]

représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bérangère DE NAZELLE, avocat au barreau de PARIS

SASU APEN

[Adresse 3]

représentée par Me Onurkan POLAT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

UNION LOCALE CGT DE [Localité 2]

[Adresse 4]

représentée par Me François BIZEUR, avocat au barreau de VALENCIENNES

INSPECTION DU TRAVAIL - SECTION 04-11 UNITE DE CONTROLE 04 [Localité 1]-OUEST

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord

[Adresse 5]

représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE [Localité 1]

[Adresse 6]

représentée par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE

LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL CGT DU COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES DU NORD

[Adresse 7]

représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

LA FÉDÉRATION CGT COMMERCE ET SERVICES

[Adresse 8]

représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

[I] SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Rosalia SENSALE

DÉBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026

le prononcé de la décision a été prorogé pour plus ample délibéré du 25 septembre au 23 octobre 2026

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SAS [Adresse 1] (la société CSF), société du Groupe Carrefour qui est un des principaux acteurs de la grande distribution alimentaire en France, regroupe des magasins de taille moyenne sous l'enseigne [Adresse 9] ou [Adresse 10], dont le supermarché '[Adresse 10]' situé [Adresse 11] à [Localité 3].

La société CSF fait régulièrement appel à la SASU Accompagnement Protection Evènement Nord (ci-après la société APEN), qui est une société de sécurité privée, afin d'assurer la sécurité de son magasin de [Localité 3].

Depuis le 24 juin 2024, ce magasin est ouvert les dimanches entre 13 heures et 19 heures selon un mode de fonctionnement automatisé sans la présence des salariés de la société CSF, la société APEN mettant à disposition des agents de sécurité pour assurer des missions de surveillance pendant ces temps d'ouverture.

Dans le cadre d'une action collective de l'unité de contrôle de [Localité 4], deux inspecteurs du travail ont effectué des contrôles au sein de ce magasin les dimanches 7 juillet 2024, 27 octobre 2024 et 4 mai 2025 après 13h. A la suite des deux premiers contrôles, ils ont adressé à la société CSF des courriers d'observations les 19 juillet 2024 et le 15 novembre 2024 afin de faire part au directeur de l'établissement des constats effectués constitutifs selon les inspecteurs du travail de violations aux dispositions légales sur le repos hebdomadaire des salariés, lui rappelant l'interdiction d'employer des salariés, notamment ceux de la société APEN, pour ouvrir son commerce les dimanches après 13h. En dépit des éléments de réponse apportés par la société CSF qui entendait justifier des mesures prises pour se mettre en conformité, les inspecteurs du travail ont poursuivi leurs investigations par l'analyse des images de vidéo surveillance et l'audition de salariés de la société CSF et de la société APEN.

Considérant que les infractions persistaient malgré les mesures prises par la société CSF, les inspecteurs du travail ont fait assigner par acte du 30 mai 2025, la société CSF et la société APEN devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail afin qu'il soit ordonné la fermeture du magasin les dimanches après 13h (hormis les dimanches limitativement autorisés par le maire de La Madeleine) et qu'il soit fait interdiction sous astreinte à la société CSF de recourir à ses salariés ou à des prestataires pour ouvrir au public sur cette tranche horaire ainsi qu'à la société APEN de mettre des salariés à la disposition de la société CSF les dimanches après 13h.

Par ordonnance contradictoire rendue le 30 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a :

- déclaré recevables les interventions volontaires du syndicat CFDT des services de [Localité 1], de la Fédération CGT commerce et services et du syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord,

- enjoint à la société CSF, dès la signification de l'ordonnance, de procéder à la fermeture de son magasin '[Adresse 10]' situé [Adresse 11] à [Localité 3] après 13 heures tous les dimanches, exceptés ceux pour lesquels le maire de [Localité 3] aura accordé des autorisations d'ouverture dérogatoire en vertu des dispositions de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- interdit à la société CSF, dès la signification de l'ordonnance, de faire appel à des agents de sécurité au sein de son magasin '[Adresse 10]' situé [Adresse 11] à [Localité 3] après 13 heures les dimanches, exceptés ceux pour lesquels le maire de [Localité 3] aura accordé des autorisations d'ouverture dérogatoire en application des dispositions de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- assorti l'injonction faite à la société CSF d'une astreinte au profit du Trésor public pendant deux ans d'un montant de 20 000 euros par dimanche où le magasin précité sera ouvert après 13 heures, multiplié par le nombre de personnes y travaillant lors du constat du non-respect de l'injonction,

- enjoint à la société APEN, dès la signification de l'ordonnance, de ne plus mettre à la disposition de la société CSF des salariés ou du personnel par sous-traitance sur le site du magasin [Adresse 10] précité les dimanches après 13 heures, exceptés ceux pour lesquels le maire de [Localité 5] aura accordé des autorisations d'ouverture dérogatoire en vertu des dispositions de l'article L. 3131-26 du code du travail,

- assorti l'injonction faite à la société APEN d'une astreinte provisoire au profit du Trésor public pendant deux ans d'un montant de 5 000 euros par dimanche où une telle mise à disposition sera intervenue, ce montant étant multiplié par le nombre de personnes mises à disposition y travaillant lors du constat du non-respect de l'injonction,

- décidé que tout inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord peut assurer l'application de l'ordonnance et dresser, le cas échéant, tout constat du non-respect des dispositions de l'ordonnance,

- condamné la société CSF à payer une provision de 1 500 euros au syndicat CFDT des services de [Localité 1] à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif qu'il représente,

- condamné la société APEN à payer une provision de 500 euros au syndicat CFDT des services de [Localité 1] à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif qu'il représente,

- condamné la société CSF à payer une provisionde 1 500 euros à la Fédération CGT commerce et services et au syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif qu'ils représentent,

- condamné la société APEN à payer une provision de 500 euros à la Fédération CGT commerce et services et au syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif qu'ils représentent,

- a dit se réserver le contentieux de la liquidation de ces astreintes,

- a rejeté la demande fondée sur les dispositions de l'article 489 du code de procédure civile,

- condamné la société CSF et la société APEN aux dépens, chacune pour moitié,

- condamné la société CSF à payer 3 000 euros au Trésor public sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société APEN à payer 1 000 euros au Trésor public sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société CSF à payer 1 200 euros au syndicat CFDT des services de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la CSF à payer 1 200 euros à la Fédération CGT commerce et services et au syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 13 octobre 2025, la société CSF a interjeté appel de l'ordonnance en visant toutes ses dispositions.

Par déclaration reçue au greffe le 20 octobre 2025, la société APEN a également interjeté appel de l'ordonnance en visant toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 22 mai 2026, il a été ordonné la jonction des deux procédures sous le RG 26/00137.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société CSF demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance en ses dispositions critiquées,

- dire qu'il n'y a pas lieu à référé,

- débouter Mme [C] et M. [A] en leur qualité d'inspecteurs du travail de l'intégralité de leurs demandes,

- débouter le syndicat CFDT des services de [Localité 1], intervenant volontaire à l'instance, de l'intégralité de ses demandes,

- débouter la Fédération CGT commerce et services et le syndicat départemental CGT du commerce, distribution et services du Nord et tout autre intervenant volontaire à l'instance de l'intégralité de leurs demandes,

- débouter l'Union locale CGT de [Localité 1] et environs de l'intégralité de ses demandes,

- condamner solidairement le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la fédération CGT commerce et services, le syndicat départemental CGT du commerce, distribution et services du Nord, l'Union locale CGT de [Localité 1] et environs, au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la fédération CGT commerce et services, le syndicat départemental CGT du commerce, distribution et services du Nord, l'Union locale CGT de [Localité 6] environs et le Trésor public aux dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société APEN demande la cour de :

- dire mal jugé bien appelé,

- juger son appel incident recevable et bien fondé,

- juger que l'appel principal et incident formé par la société CSF est recevable et bien fondé,

- juger que les appels incidents des autres parties sont infondés,

- infirmer l'ordonnance entreprise,

- à titre principal, juger que les demandes en référé présentées par l'inspection du travail - section 04-11 de l'unité de contrôle 04 [Localité 4] de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord, prise en la personne de Mme [B] [C], inspectrice du travail, et M. [I] [A], inspecteur du travail et responsable de l'unité de contrôle 04 [Localité 4], ne sont pas urgentes et se heurtent à des contestations sérieuses,

- à titre subsidiaire, juger qu'il n'existe aucun dommage imminent, ni de trouble manifestement illicite susceptible de justifier les demandes formulées en référé par Mme [B] [C] et M. [I] [A], ès qualités,

- dire qu'il n'y a pas lieu à référé,

- débouter les intimés de leurs appels formés à titre incident,

- les débouter de leurs demandes,

- condamner le Trésor public à lui payer 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le syndicat CFDT des services de [Localité 1] à lui payer 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Fédération CGT commerce et services à lui payer 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le syndicat départemental CGT du commerce, distribution et services du Nord, à lui payer 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le syndicat Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], intervenant volontaire, à lui payer 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement le Trésor public, le syndicat CFDT de services de [Localité 1], la Fédération CGT commerce et services, le syndicat départemetnal CGT du commerce, distribution et services du Nord, ainsi que le syndicat Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], en paiement des entiers dépens de la première instance et de l'instance d'appel, dont les frais de signification des actes et de l'ordonnance de référé critiquée.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 23 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'Inspection du travail demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé entreprise,

- rappeler que les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont un caractère autonome, subsidiairement, constater qu'en tout état de cause, l'existence d'un trouble manifestement illicite est ici parfaitement constituée au regard des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

- infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a limité l'interdiction dès la signification de l'ordonnance, à la société CSF, de faire appel à des agents de sécurité au sein du magasin '[Adresse 10]' situé [Adresse 11] à [Localité 3] après 13 heures les dimanches, exceptés ceux pour lesquels le maire de [Localité 3] aura accordé des autorisations d'ouverture dérogatoire en application des dispositions de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- faire interdiction, dès la signification de l'arrêt à intervenir, à la société CSF d'employer des salariés, y compris dans le cadre de l'astreinte, et/ou des agents de sécurité pour ouvrir au public, les dimanches après 13 heures, le magasin [Adresse 10] situé [Adresse 11] à [Localité 3], sous astreinte de 20 000 euros par dimanche et par salarié illégalement employé, hormis pour les dimanches limitativement autorisés par le maire de [Localité 3] en application de l'article L. 3132-26 du code du travail,

en tout état de cause,

- condamner la société CSF à enseigne '[Adresse 12] au paiement de 3 000 euros versés au profit du Trésor public au titre des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société APEN au paiement de 1 000 euros versés au profit du Trésor public au titre des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société aux dépens de l'instance dont règlement entre les mains de Me Borzakian avocat aux offres de droit.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 11 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la Fédération CGTcommerce et services, et le syndicat départemental CGT du commerce, distribution et services du Nord demandent à la cour de :

- confirmer l'ordonnance entreprise sauf à l'infirmer en ce qu'elle a limité l'interdiction faite à la société CSF dès la signification de l'ordonnance de faire appel à des agents de sécurité au sein de son magasin '[Adresse 10]' situé [Adresse 11] à [Localité 3] après 13 heures les dimanches, exceptés ceux pour lesquels le maire de [Localité 3] aura accordé des autorisations d'ouverture dérogatoire en application des dispositions de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- interdire, dès la signification de l'arrêt à intervenir, à la société CSF, d'employer ses salariés y compris dans le cadre de l'astreinte et/ou des agents de sécurité pour ouvrir au public, les dimanches après 13 heures, le magasin [Adresse 10] situé [Adresse 11] à [Localité 3], sous astreinte de 20 000 euros par dimanche et par salarié illégalement employé, hormis pour les dimanches limitativement autorisés par le maire de [Localité 3] en application de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- condamner solidairement la société CSF et la société APEN à leur payer 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement la société CSF et la société APEN aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le syndicat CFDT des services de [Localité 1] demande à la cour de :

- rejeter l'appel de la société CSF ainsi que l'intégralité de ses demandes,

- rejeter l'appel de la société APEN ainsi que l'intégralité de ses demandes,

- confirmer l'ordonnance entreprise sauf à l'infirmer en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à la société CSF, prise en son établissement [Adresse 13], sis [Adresse 14], d'employer ses salariés, pour ouvrir au public, les dimanches après 13 heures, le magasin [Adresse 13], sous astreinte de 20 000 euros par dimanche et par salarié illégalement employé, hormis pour les dimanches limitativement autorisés par le maire de [Localité 3] en application de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- interdire dès la signification de l'arrêt à intervenir, à la société CSF, d'employer ses salariés, y compris dans le cadre de l'astreinte, pour ouvrir au public, les dimanches après 13 heures, le magasin [Adresse 10] situé [Adresse 11] à [Localité 3], sous astreinte de 20 000 euros par dimanche et par salarié illégalement employé, hormis pour les dimanches limitativement autorisés par le maire de [Localité 3] en application de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- condamner solidairement la société CSF et la société APEN à lui payer 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile applicable en cause d'appel,

- condamner solidairement la société CSF et la société APEN aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], demande à la cour de:

- déclarer recevable son intervention volontaire,

- confirmer l'ordonnance entreprise,

-faire droit à l'appel incident du syndicat CFDT des services de [Localité 1] et infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejetté la demande du Syndicat CFDT des Services de [Localité 1] tendant à ce qu'il soit

interdit à la société CSF, prise en son établissement [Adresse 13], sis [Adresse 14], d'employer ses salariés, pour ouvrir au public, les dimanches après 13 heures, le magasin [Adresse 13], sous astreinte de 20 000 euros par dimanche et par salarié illégalement employé, hormis pour les dimanches limitativement autorisés par le Maire de [Localité 3] en application de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- interdire, dès la signification de l'arrêt à intervenir, à la société CSF, d'employer ses salariés,

y compris dans le cadre de l'astreinte, pour ouvrir au public, les dimanches après 13 heures, le

magasin [Adresse 10] situé [Adresse 11] à [Localité 3], sous astreinte de 20 000 euros par dimanche et par salarié illégalement employé, hormis pour les dimanches limitativement autorisés par le Maire de [Localité 3] en application de l'article L. 3132-26 du code du travail,

- condamner la société CSF à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente,

- condamner la société CSF à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile applicable en cause d'appel,

- condamner la société CSF aux entiers dépens de l'instance d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- sur l'emploi illicite de salariés en violation du repos dominical :

L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, les articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du même code précisant cependant que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.

En application de l'article L.3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

Le législateur a ainsi entendu donner à l'Inspection du travail la possibilité d'agir en référé pour toute violation au principe du repos hebdomadaire dominical en ce qui concerne les établissements de vente au détail, ce pouvoir pouvant s'exercer, peu important qu'il s'agisse de salariés de l'établissement ou d'entreprises de prestation de services, dès lors que des salariés sont employés de façon illicite un dimanche pour assurer l'activité commerciale du magasin.

Contrairement à ce qui est prétendu par la société CSF et la société APEN, compte tenu de la spécificité de cette procédure spécifique dite de 'référé dominical' ouverte seulement à l'Inspection du travail, le juge des référés n'a pas à vérifier que les conditions posées par les articles 834 et 835 du code de procédure sont réunies.

Il doit en revanche nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la persistance de l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions susvisées relatives au repos dominical, ce qui en tout état de cause constitue aussi par nature un trouble manifestement illicite s'agissant d'une violation de dispositions d'ordre public social, avant de prendre les mesures propres à faire cesser cet emploi illicite de salariés, si besoin en ordonnant la fermeture de l'établissement.

Il s'ensuit que s'il a été mis fin à ces emplois illicites avant même que le premier juge ne statue, celui-ci ne pourra que constater qu'aucune mesure ne se justifie, le pouvoir du juge n'étant pas de sanctionner les violations passées mais de les faire cesser si elles persistent au jour où il statue.

Il sera également rappelé que l'inspecteur du travail qui, faisant application de l'article L.3132-31 du code du travail, saisit en référé le président du tribunal judiciaire aux fins de voir respecter la réglementation relative au repos dominical n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales. Il lui incombe seulement d'établir, par tous moyens et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L.8113-1, L.8113-2 et L.8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser. Il peut par conséquent produire tous les éléments de preuve légalement admissibles et régulièrement recueillis, y compris de simples témoignages. Il appartient toutefois au juge d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Il est en l'espèce constant que 2 inspecteurs du travail ont procédé à des contrôles au sein du magasin [Adresse 10] mis en cause les dimanches 7 juillet 2024 à partir de 15h30, 27 octobre 2024 à partir de 13h et 4 mai 2025 à partir de 16h04. Ils se sont également rendus dans le magasin le lundi 5 mai 2025 pour interroger des hôtesses de caisse qui interviennent habituellement aux caisses automatiques, s'entretenir avec le directeur du supermarché et des cadres au sujet notamment de leur régime d'astreinte, et obtenir la remise de pièces, dont une copie des images de vidéo surveillance de la veille entre 13h et 19h et les échanges écrits entre la société CSF et la société APEN concernant les missions devant être accomplies par les agents de sécurité les dimanches après-midi.

A l'occasion d'un nouveau contrôle le mercredi 18 juin 2025, l'inspectrice du travail présente a visionné les images de vidéo surveillance du dimanche 15 juin 2025 après-midi.

Un nouveau contrôle a eu lieu le lundi 11 août 2025 au cours duquel les inspecteurs du travail ont obtenu la remise des images de vidéo surveillance des 4 précédents dimanches, et le document intitulé 'descriptif de service du support client encaissement autonome' établi en lien avec le nouveau prestataire, la société Esdi Europe an Help Desk, chargé de la Hotline mise en place les dimanches après-midi depuis juin 2025. Ils ont procédé à plusieurs auditions.

Lors du dernier contrôle intervenu le lundi 18 août 2025, l'inspecteur du travail s'est fait remettre les vidéo surveillances de la veille, dimanche 17 août 2025, et le contrat de travail des personnels amenés à effectuer des astreintes.

Il sera rappelé à ce stade que l'audience devant le premier juge a eu lieu quelques jours plus tard, le 26 août 2025.

Il est acquis aux débats qu'aucun salarié de la société CSF n'était présent au sein du magasin au cours des différents dimanches contrôlés. L'inspection du travail soutient cependant que l'ensemble des contrôles susvisés a permis de démontrer que la société CSF, malgré les évolutions mises en place au fil des contrôles et observations des inspecteurs, a persisté à contourner la réglementation relative au repos dominical par le truchement de 3 mécanismes :

- l'instauration d'une astreinte assurée par les cadres de l'établissement,

- le recours les dimanches après-midi à des agents de sécurité pour assurer une interface avec les clients lors de l'ouverture des caisses en mode automatique, les amenant à participer à l'activité commerciale du magasin en plus de leur mission de surveillance et de sécurité, et ce en violation des articles R. 3132-5 et R. 3132-6 du code du travail qui ne leur permet le dimanche que d'exercer des tâches de surveillance, de gardiennage et de sécurité incendie,

- le recours à un prestataire sous-traitant pour la gestion de la hotline en cas de difficulté sur les caisses automatiques.

* sur l'astreinte effectuée par les cadres du magasin :

Il n'est pas contesté par la société CSF qu'un cadre est systématiquement d'astreinte chaque semaine, et ce toutes les nuits ainsi que le dimanche après-midi, l'appelante expliquant que comme l'autorise l'article 5.9 de la convention collective, le cadre d'astreinte a vocation à n'intervenir qu'en cas de problème de sécurité, de dépannage et réparation des installations en l'absence de salarié sur site et non pour des opérations liées à l'activité commerciale.

Contrairement à ce que prétendent la Fédération CGT commerce et services, et le syndicat départemental CGT du commerce, distribution et services du Nord, cette astreinte n'est pas assurée au sein du magasin, le cadre d'astreinte, joignable sur un numéro de téléphone dédié, ne devant intervenir sur place qu'en cas de nécessité.

La société CSF rappelle également à raison que l'article L. 3132-4 du code du travail autorise de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. Les interventions sur site des cadres d'astreinte les dimanches après-midi sont donc possibles dans ces hypothèses.

Or, il ressort des pièces produites par l'Inspection du travail que si les agents de sécurité présents dans le magasin le dimanche après-midi ont à leur disposition le numéro de téléphone du cadre d'astreinte, il ne ressort d'aucune des auditions des agents de sécurité et des cadres que le cadre d'astreinte peut être sollicité en cas de difficulté sur les caisses ou pour répondre aux clients. Les seules sollicitations évoquées par les personnes entendues, au demeurant peu nombreuses et sans intervention sur site (2 incidents relatés), ont porté sur l'activation du dispositif d'alarme au moment de la fermeture du magasin par les agents de sécurité, ce qui relève de la sécurité du magasin et non de son activité commerciale, une telle sollicitation pouvant parfaitement survenir également la nuit en cas de déclenchement d'alarme.

De même, les consignes figurant sur le cahier de liaison entre l'agent de sécurité et le magasin consistant à contacter la personne d'astreinte 'en cas de doute ou d'anomalie non résolue' et à 'effectuer un compte-rendu immédiat au responsable d'astreinte' figurent dans les tâches à effectuer par l'agent de sécurité au moment de la fermeture de l'établissement, ce qui concerne à l'évidence la sécurité du site.

Plus globalement, les consignes données par la société CSF aux sociétés de gardiennage, telles que la société APEN, dans le document (pièce 15 de l'Inspection du travail) relatif à la sécurisation des magasins ouverts sans collaborateur n'évoquent de contact entre l'agent de sécurité et le cadre de permanence qu'en cas d'interpellation d'une personne pour vol, le cadre de permanence devant lui donner les 'instructions pour les suites à donner', de 'panne technique (électricité, froid, rideaux, réseau,...)' ou d'incendie, de détérioration volontaire de matériel ou encore d'intervention sur site des autorités administratives de contrôle ou de la police.

Au vu de leur nature, les sollicitations du cadre d'astreinte ne sont ainsi effectuées que dans l'hypothèse d'un problème de sécurité au sein de l'établissement ou d'un dysfonctionnement technique des installations, étant relevé que toutes les personnes entendues, qu'elles soient cadre ou agent de sécurité, ont indiqué que la personne d'astreinte n'est jamais sollicitée en cas de blocage de caisse et ce, même si toutes les caisses sont bloquées, le magasin étant alors fermé (ce qui serait arrivé une fois ou deux selon les déclarations du directeur).

Aucune des pièces produites par les intimés ne vient établir avec l'évidence requise en référé que le cadre d'astreinte est susceptible d'intervenir le dimanche après-midi en cas de difficulté lors du passage en caisse de la clientèle et plus globalement au titre de l'activité commerciale du magasin, en dehors d'incident justifiant l'intervention des services de police ou de secours ou la fermeture du magasin en cas de panne des installations, ce qui apparaît répondre aux exigences de sécurité et aux hypothèses prévues par l'article L. 3132-4 précité, étant rappelé qu'ils ne sont dans les faits jamais intervenus sur site depuis le début de l'ouverture du magasin le dimanche après-midi.

Il n'est donc pas démontré avec l'évidence requise que l'organisation de cette astreinte constitue un emploi illicite des cadres du magasin en violation de la réglementation en matière de repos dominical.

* sur les tâches réalisées par les agents de sécurité :

Comme le rappelle l'inspection du travail, les articles R. 3132-5 et R. 3132-6 du code du travail permettent aux entreprises de sécurité et de gardiennage de déroger au repos dominical, sous réserve que leurs salariés ne réalisent que des tâches de surveillance, gardiennage ou de sécurité.

Il est justifié que le cahier des charges destiné aux sociétés de surveillance intervenant dans les établissements de la société CSF précise notamment la conduite à tenir en cas de sollicitation par la clientèle, les réponses à apporter par l'agent de sécurité étant en substance d'indiquer au client que l'agent n'est pas habilité à lui répondre sur les problèmes d'encaissement, de recherche de produit ou de prix ou encore sur un retour d'achat ou remboursement avant de l'inviter à contacter selon la question vers la hotline, les panneaux d'affichages ou à revenir le lundi.

Contrairement à ce que soutient l'inspection du travail en page 30 de ses conclusions, les consignes figurant sur le cahier de liaison entre l'agent de sécurité et le magasin consistant à 's'assurer auprès du manager que les rouleaux de caisse et des balances fruits et légumes ont été remplacés' est réalisée lors de la prise de poste avec le manager encore présent sur site avant 13h.

Les consignes données pour procéder à la fermeture du magasin, telles que vérifier la fermeture des portes des vitrines réfrigérées, baisser les rideaux métalliques, fermer le magasin et activer l'alarme, participent également à la sécurisation des installations et du site, peu important qu'en semaine, cette mission soit assumée par le responsable du magasin ou ses adjoints. Il n'est pas prohibé de les sous-traiter à une société de gardiennage et de sécurité dès lors que cela relève de leurs missions au sens des dispositions susvisées.

Il ressort cependant des constats faits lors des premiers contrôles que les agents de sécurité présents dans le magasin le dimanche après 13h effectuaient certaines tâches susceptibles de participer à l'activité commerciale de la société CSF, notamment en manipulant les caisses automatiques pour aider certains clients ou encore en replaçant eux-même dans les rayons les produits laissés par les clients.

Il est toutefois justifié par la société CSF en sa pièce 2 et admis par l'inspection du travail qu'après le premier contrôle en 2024, la première a rappelé officiellement par un mail du 24 juillet 2024 à son prestataire, la société APEN, de donner clairement pour instruction à ses agents de sécurité de ne réaliser que des missions d'ordre sécuritaire en rappelant certaines consignes en ce sens.

Il n'est pas non plus contesté par les intimés qu'après le premier courrier d'observation, la société CSF a installé un bac frais à l'entrée des caisses afin que les clients puissent y déposer les produits frais dont ils ne veulent plus et qu'il a été mis fin à la prise en charge des bons de réduction, avec une signalétique adaptée pour en informer les clients ainsi que cela ressort d'ailleurs des photos prises par les inspecteurs du travail lors du contrôle du 4 mai 2025.

Par ailleurs, ainsi que la société CSF l'a fait valoir dans ses courriers en réponse aux observations des inspecteurs du travail, le retrait des antivols sur les produits achetés apparaît participer à la mission des agents de sécurité de veiller à ce que tous les achats soient valablement payés, la présence de l'antivol sur les produits sensibles obligeant le client, après avoir procédé au paiement, d'en justifier auprès de l'agent de sécurité pour obtenir le retrait de l'antivol. Il n'est nullement établi par les intimés avec l'évidence requise que l'intervention de l'agent de sécurité est antérieur au paiement en caisse.Certaines personnes entendues, agent de sécurité et hôtesse de caisse, ont par ailleurs indiqué aux inspecteurs du travail que les agents de sécurité contribuaient aussi à cette tâche pendant la semaine en lien avec les hôtesses de caisse.

M. [U], agent de sécurité, a aussi confirmé aux inspecteurs du travail que depuis fin juin 2025, lui et ses collègues ont l'interdiction formelle d'intervenir au sein de la zone de caisse et qu'ils renvoient les clients vers les consignes affichées sur la marche à suivre en cas de difficulté.

L'inspection du travail prétend que l'analyse des images de vidéo surveillance des dimanches des mois de juillet et août 2025 démontre qu'en dépit de ces nouvelles instructions, les agents de sécurité sont toujours amenés à faire l'interface avec la clientèle en:

'- renseignant les clients sur l'existence d'affichage mentionnant la marche à suivre en cas de difficultés rencontrées lors des achats,

- renseignant les clients sur la possibilité s'offrant à eux de faire appel à la hotline en cas de difficultés rencontrées lors des achats,

- orientant les clients au sein du magasin,

- Rangeant les produits abandonnés par les clients,

- Rangeant les paniers,

- Transférant les paniers de la zone d'encaissement à l'espace de vente afin de les mettre à disposition des clients,

- Aidant les clients sur caisses automatiques (y compris en s'emparant par moment de la scannette),'.

La société CSF et la société APEN font cependant valoir à raison que les images analysées n'ont pas de son de sorte qu'il est impossible de déterminer le contenu des échanges entre les agents de sécurité et les clients vus sur les images analysées, étant précisé qu'il ne peut pas être sérieusement reproché aux agents de sécurité d'adresser la parole aux clients notamment lorsque ces derniers s'adressent à eux, ceci relevant de l'obligation de courtoisie d'ailleurs rappelée dans les consignes. Au surplus, le fait de se limiter à renvoyer les clients vers les affichages ou la hotline, comme le met en avant l'inspection du travail, ne saurait participer à l'activité commerciale dès lors que l'agent de sécurité ne s'implique pas personnellement dans la résolution des difficultés auxquelles est confronté le client lors de son achat.

Par ailleurs, les images citées dont il sera rappelé qu'elles sont muettes, montrent des agents de sécurité orientant parfois les clients en leur indiquant telle ou telle caisse automatique avec le bras. De telles initiatives n'apparaissent toutefois pas étrangères à leur mission de sécurité qui implique d'assurer la fluidité de la circulation de la clientèle au niveau de l'îlot des caisses automatiques afin d'éviter tout engorgement des accès et des tensions éventuelles entre clients, sachant qu'il n'est ni prétendu, ni établi avec l'évidence requise que les clients doivent attendre le signe de l'agent de sécurité pour accéder à une des caisses automatiques, celles-ci étant en total libre accès.

Le fait que les agents de sécurité s'occupent d'évacuer les paniers abandonnés au niveau des caisses pour les empiler dans le magasin, et les déplacent ponctuellement vers une autre zone qui n'est au demeurant pas précisée sur les images, n'est pas non plus nécessairement étranger à l'objectif de sécurité dans la mesure où cela permet d'éviter l'encombrement de la zone des caisses en supprimant tout obstacle à la circulation, voire à éviter les chutes des paniers dans l'hypothèse où l'empilement devient important comme le montrent d'ailleurs certaines images. Il sera à ce sujet relevé que plusieurs hôtesses de caisse auditionnées par les inspecteurs du travail, à savoir Mme [Q], Mme [Z] et Mme [K], leur ont indiqué que les agents de sécurité participaient également en semaine avec elles au rangement des paniers et au rangement des caddies sur le parking, ce qui conforte le fait que cela fait partie de leurs missions même pendant la semaine.

Enfin, il ressort des images présentées issues de la vidéo surveillance des dimanches de juillet et août 2025 que les agents de sécurité ne manipulent plus directement les caisses. Si en page 468 à 470 de l'échantillon des images du 27 juillet 2025 (pièce 29 de l'inspection du travail), un agent apparaît toucher l'écran de la caisse et la scanette, cette scène demeure extrêmement ponctuelle et les images ne permettent pas de déterminer avec l'évidence requise la nature de son intervention. Il en est de même des quelques images du 3 et 17 août 2025. Ces images ponctuelles ne sauraient suffire à remettre en cause avec l'évidence requise en référé le bon fonctionnement des caisses en mode automatisé sans l'intervention des agents de sécurité tel qu'il apparaît sur toutes les autres images de vidéo surveillance des derniers dimanches.

De même, les images qui sont concentrées sur l'îlot des caisses automatiques sans aucune vue sur le reste du magasin ne suffisent pas à établir avec l'évidence requise que lors des derniers dimanches contrôlés, les agents de sécurité ont continué à remettre en rayon les produits abandonnés par les clients alors que la consigne contraire leur a été donnée.

Il ressort de l'analyse de l'ensemble des pièces et plus particulièrement de celles issues des derniers contrôles opérés par l'inspection du travail qu'il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé qu'à l'issue des premiers contrôles ayant justifié le rappel des consignes par la société CSF, et en tout état de cause au jour où le premier juge a statué, les agents de sécurité auraient assuré d'autres missions que celle liées à la sécurité du magasin et des personnes lors de l'ouverture du magasin les dimanches après 13h, notamment des tâches liées à l'activité commerciale de la société CSF. Les initiatives ponctuelles prises en sens contraire par certains agents de sécurité malgré les consignes données et les dispositifs mis en place ne sauraient suffire à caractériser avec l'évidence requise l'emploi illicite de salariés par la société CSF.

* sur la mise en place de la hotline :

Il est constant qu'après avoir organisé une hotline avec une plateforme située en Tunisie qui ne donnait pas satisfaction, les tests menés par les inspecteurs du travail et les déclarations des personnes entendue confirmant que cette plateforme était très souvent injoignable, la société CSF a contracté avec la société Esdi European Help Desk, dont le siège social est à [Localité 8], pour la mise en place depuis le 17 juin 2025 d'une nouvelle hotline.

L'inspection du travail soutient qu'au regard des missions qui ont été assignées à ce sous-traitant qui participe au fonctionnement du commerce de la société CSF en se substituant à ses salariés, le recours de celle-ci à la société Esdi European Help Desk constitue également une violation du repos dominical.

Il sera d'abord observé que l'inspection du travail n'a pas appelé la société Esdi European Help Desk à la cause pour qu'elle puisse expliquer la nature exacte de ses missions auprès de la société CSF ainsi que son fonctionnement et les tâches réalisées par ses salariés, ses statuts produits par l'inspection du travail indiquant qu'elle consacre son activité aux services de conseil en informatique et de suivi des applications, au développement informatique, à l'ingénierie et les études informatiques et plus généralement à toute opération pouvant se rattacher à cet objet social. Les intimés ne demandent d'ailleurs pas qu'il soit fait interdiction à la société CSF de faire appel aux salariés de ce nouveau sous-traitant chargé de la hotline, comme ils le demandent pourtant pour les agents de sécurité de la société APEN.

Par ailleurs, le seul descriptif au demeurant très sommaire des missions dévolues à la société Esdi European Help Desk sans autre indication concrète sur les modalités de fonctionnement de la hotline mise en place, ne suffit pas à démontrer avec l'évidence requise que des salariés de cette dernière participent à l'activité commerciale de la société CSF et ne se contentent pas d'intervention informatique pour débloquer les caisses pour cause d'article à annuler, de ticket abandonné ou encore d'article non reconnu comme l'alcool. Ce descriptif ne fait nullement état d'intervention pour faire aboutir un achat. Il sera aussi relevé que les inspecteurs, lors de leurs contrôles, n'apparaissent pas avoir testé eux-mêmes la nouvelle hotline pour échanger avec ceux qui en sont chargés.

Au contraire, le commissaire de justice missionné par la société CSF pour faire les constats sur le fonctionnement du magasin, a contacté à plusieurs reprises la hotline et l'intervention de son interlocuteur s'est toujours limitée à débloquer à distance la caisse quelle que soit la cause du blocage (pièce 11 de la société CSF).

Il n'est donc pas démontré avec l'évidence requise en référé que la hotline ne bénéficie pas de la dérogation au repos dominical prévue par l'article R. 3132-5 du code du travail pour certaines activités d'ingénierie informatique et pour les travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique et que le recours à cette hotline constituerait un emploi illicite de la part de la société CSF.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les intimés échouent à rapporter la preuve évidente de la persistance, au jour où le premier juge a statué, du recours par la société CSF à des emplois illicites en violation du repos dominical, après les mesures prises à l'issue des premiers contrôles opérés par l'inspection du travail.

Il convient en conséquence par voie d'infirmation de débouter l'inspection du travail et toutes les organisations syndicales de toutes leurs demandes à l'égard de la société CSF et de la société APEN.

- sur les demandes accessoires :

La société CSF et la société APEN ayant été accueillies en leurs demandes principales, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Il convient de laisser à chaque partie la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elle a exposés, ceux de l'inspection du travail devant pour leur part rester à la charge du Trésor public.

L'équité commande également de débouter les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

REÇOIT l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7] en son intervention volontaire ;

INFIRME l'ordonnance entreprise en date du 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions critiquées ;

statuant à nouveau et y ajoutant,

DEBOUTE l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la Fédération CGT commerce et services et le syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, de toutes leurs demandes ;

DEBOUTE toutes les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elle a exposés, ceux de l'inspection du travail devant pour leur part rester à la charge du Trésor public.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT