Code du travail
Article R. 3132-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3132-6
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 3132-5 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à cet article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3132-6
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 26/00137
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-20.736
Cour de cassationde l'édition et de l'imprimerie, le tourisme et la restauration, l'article R. 3132-6 précisant que la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux activités déterminées dans ledit tableau ; Considérant que le tableau annexé à l'article R.3132-5 précise les activités de transport ferroviaire bénéficiant d'une dérogation permanente de droit comme étant les «activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-20.736
de l'édition et de l'imprimerie, le tourisme et la restauration, l'article R. 3132-6 précisant que la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux activités déterminées dans ledit tableau ; Considérant que le tableau annexé à l'article R.3132-5 précise les activités de transport ferroviaire bénéficiant d'une dérogation permanente de droit comme étant les «activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens » .
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Source et précautions
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