L. 3131-26 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels, la Direct ive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail, en raison d'absences liées à une maladie, un accident d… [...]
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels, la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l 'année prévue par le code du travail, en raison d'absences liées à une maladie,… [...]
[...] Vu les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; [...]