Code du travail
Article L. 3131-26 : texte et décisions associées
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Article L. 3131-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3131-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 11-22.376
Cour de cassation… de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels, la Directive 2003/ 88/ CE du…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-22.376
Cour de cassation… de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l 'aménagement du temps de travail. ALORS QUE, D'AUTRE PART, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels, la Directive…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65.514
Cour de cassation… : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cassation sociale, 28 mars 2007 n°…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 3131-26
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