Code du travail
Article L. 8113-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 8113-1
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8113-1
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 26/00137
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-26.809
Cour de cassationétablir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation. En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au à Paris 11ème, et l'emploi de salariés. Au soutien de cette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-26.809
établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation. En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au à Paris 11ème, et l'emploi de salariés. Au soutien de cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
Cour de cassationpar tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ; que la seule contestation de la qualité de salarié des personnes employées le dimanche ne peut suffire, sauf à priver ce référé dominical prévu par un texte spécial de tout intérêt et le repos dominical de toute effectivité, à exclure la compétence du juge des référés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ; que la seule contestation de la qualité de salarié des personnes employées le dimanche ne peut suffire, sauf à priver ce référé dominical prévu par un texte spécial de tout intérêt et le repos dominical de toute effectivité, à exclure la compétence du juge des référés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-17.044
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-17.044
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8113-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.