Code du travail
Article L. 8113-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8113-2
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8113-2
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 26/00137
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-26.809
Cour de cassationtous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation. En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au à Paris 11ème, et l'emploi de salariés. Au soutien de cette prétention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-26.809
tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation. En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au à Paris 11ème, et l'emploi de salariés. Au soutien de cette prétention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.411
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
Cour de cassationtous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ; que la seule contestation de la qualité de salarié des personnes employées le dimanche ne peut suffire, sauf à priver ce référé dominical prévu par un texte spécial de tout intérêt et le repos dominical de toute effectivité, à exclure la compétence du juge des référés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ; que la seule contestation de la qualité de salarié des personnes employées le dimanche ne peut suffire, sauf à priver ce référé dominical prévu par un texte spécial de tout intérêt et le repos dominical de toute effectivité, à exclure la compétence du juge des référés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-17.044
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-17.044
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8113-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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