Article R. 3132-8 : texte et décisions associées

et que la somme demandée est justifiée. Sur ce, L'article L.3132-3 du code du travail dispose que 'dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'. Aux termes de l'article L.3132-13 du même code 'dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche et partir de treize heures'. L'article R 3132-8 du code du travail dispose que 'les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail'.

L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, et dont la légalité n'est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser

1°/ que seule la violation flagrante d'un texte non susceptible d'interprétation peut constituer un trouble manifestement illicite ; qu'en ayant retenu que l'ouverture du magasin exploité par la société Monoprix le dimanche matin constituait un trouble manifestement illicite quand l'appréciation du caractère « principal » de l'activité alimentaire, justifiant la dérogation à la règle du repos hebdomadaire en vertu de l'article R.