Code du travail
Article R. 3132-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3132-8
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3132-8
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 26/00137
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 juin 2026, 25/15272
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-23.221
Cour de cassationau détail lui permettant, en application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, de bénéficier de la dérogation légale au repos dominical et d'ouvrir le dimanche matin jusqu'à 13h, question à laquelle le premier juge a répondu par l'affirmative, les parties s'accordant pour conclure à la confirmation de l'ordonnance sur ce point ; que les parties continuent en revanche de s'opposer sur la question de l'application de l'arrêté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-23.221
au détail lui permettant, en application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, de bénéficier de la dérogation légale au repos dominical et d'ouvrir le dimanche matin jusqu'à 13h, question à laquelle le premier juge a répondu par l'affirmative, les parties s'accordant pour conclure à la confirmation de l'ordonnance sur ce point ; que les parties continuent en revanche de s'opposer sur la question de l'application de l'arrêté.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.774
Cour de cassationla dérogation à la règle du repos hebdomadaire en vertu de l'article R. 3132-8 du code du travail, nécessitait l'interprétation de ce texte et un choix parmi les critères d'appréciation du caractère prépondérant de cette activité qui relevait des juges du fond, la cour d'appel a outrepassé les pouvoirs du juge des référés et violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus d'indiquer la nature et l'origine des documents de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.774
la dérogation à la règle du repos hebdomadaire en vertu de l'article R. 3132-8 du code du travail, nécessitait l'interprétation de ce texte et un choix parmi les critères d'appréciation du caractère prépondérant de cette activité qui relevait des juges du fond, la cour d'appel a outrepassé les pouvoirs du juge des référés et violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus d'indiquer la nature et l'origine des documents de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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