Cour d'appel de Bordeaux · 6 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2026

[Z]

N° RG 24/02337 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYX4

Monsieur [C] [D]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mai 2024 (R.G. n°2022-04610) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 21 mai 2024,

APPELANT :

Monsieur [C] [D]

né le 05 Octobre 1987 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. [1] pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège situé [Adresse 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

représentée Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean ROVINSKI, magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1. M. [D] a initialement été engagé en qualité de coursier chauffeur par la société à responsabilité limitée [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2015. Le 1er août 2018, la société [2] a été rachetée par la société par actions simplifiée [1]. Le contrat de travail de M. [D] a été repris et son ancienneté a été maintenue au 7 avril 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute de M. [D] comprenait un salaire de base de 1 706,71 euros, une prime moto d'un montant de 250 euros, une prime d'assiduité d'un montant de 35 euros et une prime de salissure d'un montant de 2,50 euros. Entre 2019 et 2022, la société [1] a notifié à M. [D] plusieurs avertissements :

- le 26 septembre 2019 pour ne pas avoir colisé des boîtes d'échantillons,

- le 9 octobre 2019 pour manquement aux procédures de colisage,

- le 21 juillet 2021 pour comportement inadéquat et ton directif à l'égard d'un client (après avoir initialement ouvert une procédure de licenciement le 6 juillet 2021),

- le 15 mars 2022 pour utilisation du véhicule de la société sans autorisation,

- le 30 mars 2022 pour manquement à I'obligation de pointage,

- le 1er avril 2022 pour défaut d'entretien et de nettoyage des véhicules professionnels.

Par lettre datée du même jour, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 avril 2022. Le 14 avril 2022, la société [1] a notifié à M. [D] une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour avoir, le 18 mars 2022, tardé à prendre en charge une livraison d'urgence vitale pour l'Etablissement Français du Sang. Le 28 avril 2022, M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, successivement prolongé jusqu'au 24 août 2022. Le 24 août 2022, lors de la visite de reprise, la médecine du travail a déclaré M. [D] inapte à reprendre son travail, avec dispense de l'obligation de reclassement. Par lettre du 1er septembre 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 septembre 2022. M. [D] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre datée du 19 septembre 2022. A la date du licenciement, M. [D] avait une ancienneté de 7 années et 5 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

2. Par requête reçue le 18 octobre 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur).

Par jugement rendu le 10 mai 2024, le conseil de prud'hommes a :

- débouté les parties de toutes leurs demandes,

- condamné M. [D] aux dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 21 mai 2024, M. [D] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 mai 2024.

PRÉTENTIONS

3. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 juin 2024, M. [D] demande à la cour de :

- juger recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 10 mai 2024,

En conséquence,

- infirmer et reformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- débouté les parties de toutes leurs demandes,

- condamné la partie demanderesse, succombant à l'instance, aux frais et dépens,

Et statuant à nouveau,

Sur le licenciement :

À titre principal,

- juger que la société [3] [E] [4] s'est rendue coupable de harcèlement moral à son égard,

- juger que son licenciement pour inaptitude en date du 19 septembre 2022 est nul,

En conséquence,

- condamner la société [3] [E] [4] à lui payer :

* 18 877 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul,

* 4 719,48 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis,

* 471,94 euros au titre de l'indemnité congés payés afférente,

* 3 882,99 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

A titre subsidiaire,

- juger que la société [3] [E] [4] a manqué à son obligation de sécurité à son égard,

- juger que son licenciement pour inaptitude en date du 19 septembre 2022 est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- condamner la société [3] [E] [4] à lui payer :

* 18 877 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 4 719,48 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis,

* 471,94 euros au titre de I'indemnité congés payés afférente,

* 3 882,99 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

Sur l'exécution :

- juger que la société [3] [E] [4] a manqué à son obligation de sécurité,

- juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté,

En conséquence,

- condamner la société [1] à payer les sommes suivantes :

* 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à I'obligation de sécurité de I'employeur,

* 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur,

En tout état de cause,

- condamner la société [1] aux dépens et frais d'exécution éventuels et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2024 la société [1] demande à la cour de':

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

- condamner M. [D] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la cause de l'inaptitude et le manquement de la société employeur à son obligation de sécurité

Exposé des moyens

5.M. [D] explique au visa des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail:

- qu'à compter du rachat de la société [2] par la société [1], la relation de travail s'est dégradée pour devenir pour lui un véritable calvaire

-qu'à compter de l'année 2019, il a subi des pressions, des remarques désobligeantes et des propos dévalorisants tandis qu'il a subi diverses sanctions disciplinaires injustifiées :

.un avertissement notifié le 26 septembre 2019 pour ne pas avoir 'colisé' les échantillons les 17, 18 et 19 septembre 2019 sur la R5

.un second avertissement notifié le 9 octobre 2019 pour manquement aux procédures en vigueur dans l'entreprise et réitération des faits reprochés ayant donné lieu au premier avertissement

.un troisième avertissement notifié le 21 juillet 2021 pour comportement inadéquat et ton directif à l'égard d'un client

.un quatrième avertissement notifié le 15 mars 2022 pour utilisation sans autorisation d'un véhicule de l'entreprise

.un cinquième avertissement notifié le 30 mars 2022 pour manquement à l'obligation de pointage

.un sixième avertissement notifiée le 1er avril 2022 pour défaut d'entretien et de nettoyage des véhicules professionnels

-qu'il a toujours contesté ces sanctions disproportionnées

-que le 1er avril 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement et il lui a été notifié le 14 avril suivant sa mise à pied à titre disciplinaire de cinq jours, précision donnée qu'il lui était reproché des faits du 18 mars 2022 (retard dans la livraison dont l'urgence était vitale) qui ne pouvaient pas lui être imputés, le retard étant dû à une infirmière du CHU

-que malgré ses protestations, la société employeur a maintenu ces diverses sanctions

-qu'il a subi les brimades, dénigrements et comportements sanctionnables de la part de M. [T], son supérieur, ce qui a finalement eu des répercussions sur sa santé

-que placé en arrêt pour maladie à compter du 28 avril 2020, son contrat de travail a été suspendu

-que lors de la visite de reprise du 24 août 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement

-que convoqué le 1er septembre 2022 à un entretien préalable fixé au 15 septembre 2022, il a été licencié par courrier du 19 septembre 2022 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle

-qu'il a bien procédé à la remise du matériel mais que la société employeur n'a pas procédé à la remise de ses documents de fin de contrat qu'il n'a obtenue que le 4 octobre 2022

- que le licenciement pour inaptitude d'un salarié peut être annulé lorsqu'il est démontré que le harcèlement moral subi est à l'origine de son inaptitude

-qu'au surplus, même lorsque les agissements à l'origine de l'inaptitude du salarié ne peuvent juridiquement être qualifiés de harcèlement moral, il incombe au juge de rechercher s'ils sont constitutifs d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, son licenciement étant alors dépourvu de cause réelle et sérieuse

-qu'il demande à titre principal que soit prononcée la nullité de son licenciement en raison des agissements de sa direction (multiplication des avertissements tous infondés ou disproportionnés)

-que le matériel permettant de coliser les échantillons ne fonctionnait pas les journées des 17,18 et 19 septembre 2019, ce dont il avait alerté le 17 septembre la direction

-que s'agisant du défaut de colisage sur la R5 sur les journées des 23,24,25,26 et 27 septembre 2019, il a contesté le grief dans son courrier du 5 novembre 2019 (pièce 15) dont l'employeur n'a pas tiré les conséquences

-que s'agissant du troisième avertissement, c'est le régulateur du jour M. [S] qui lui avait demandé de rentrer chez lui par souci d'organisation et de temps, en sorte qu'il n'a fait qu'appliquer les consignes données

-que s'agisant du cinquième avertissement, s'agissant d'un défaut de pointage sur plusieurs journées de travail (30 janvier, 1er, 5, 7, 13, 18, 19 et 21 février 2022, il s'est opposé à cette sanction

-que s'agisant du sixième avertissement et le grief de défaut de nettoyage des véhicules les 26 et 27 mars 2022, il s'inscrit en faux contre ces accusations

-que l'employeur cherchait le moindre prétexte pour le sanctionner, ce qui laisse présumer l'existence du harcèlement

-que s'agissant de la mise à pied notifiée le 14 avril 2022, les incidents du 18 mars 2022 ont été causés par l'infirmière du CHU qui avait modifié le degré d'urgence de la livraison, ce qu'il a prouvé (ses deux mails des 8 et 10 avril 2022)

-que la dégradation de ses conditions de travail a été à l'origine de son arrêt pour maladie du 28 avril 2022

-que la société employeur a usé abusivement de son pouvoir de sanction pour se débarasser de lui sans prendre en compte la démonstration du caractère injustifié des reproches qui lui étaient faits

-que M. [T], responsable d'exploitation, a adopté un comportement anormal à son égard comme à l'égard d'autres chauffeurs, dénoncé collectivement par une pétition

-qu'il a été préconisé par temps de pluie qu'il effectue les livraisons en voiture par le médecin du travail, ce que la société employeur a refusé en le mettant ainsi en danger

-qu'il n'est plus parvenu à faire face dans son environnement de travail, conduisant in fine à son inaptitude

-que le conseil des prud'hommes a procédé à une appréciation isolée et incomplète de chaque élément alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement

-que la société employeur ne démontre pas que les sanctions prononcées reposaient sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

-que son licenciement est donc nul, par infirmation du jugement.

M. [D] ajoute à titre subsidiaire que le comportement de l'employeur caractérise un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, ce dont il résulte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

6. La société [1] rétorque :

-que les rappels à l'ordre successifs devaient permettre à M. [D] d'exécuter ses missions de manière consciencieuse

-que cependant, le 18 mars 2022, le salarié a oublié de prendre en charge à l'Etablissement français du sang une course d'une urgence vitale, livrée avec 2h30 de retard, ce qui a provoqué le mécontentement du CHU de [Localité 2]

-qu'à l'issue de l'entretien préalable, elle a reconnu un investissement notable mais insuffisant du salarié, compte tenu du non-respect des consignes données, lui notifiant une mise à pied (pièce n°8)

-qu'en raison de la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, elle a été dans l'obligation de notifier au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle le 19 septembre 2022

-qu'elle a fait savoir au salarié que les documents de fin de contrat lui seraient remis dès lors qu'il aurait restitué le matériel mis à sa disposition par l'entreprise

-que les documents ont été remis au salarié le 4 octobre 2022, soit deux semaines après

-que le conseil des prud'hommes a justement écarté l'existence d'un harcèlement moral, en sorte que le jugement doit être confirmé

-que la multiplicité des avertissements ne suffit pas à elle seule à caractériser un harcèlement moral dès lors qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs, comme en l'espèce

-que le salarié ne verse aucun élément propre à corroborer ses accusations s'agissant des pressions et remarques désobligeantes dont il aurait été victime de la part de son employeur

-que le coursier, compte tenu de la nature des livraisons, doit satisfaire à des obligations strictes de colisage, de respect des délais de livraison et de bonne gestion des urgences

-que la sécurité des patients est en cause, de même que la conservation des marchés, précision donnée qu'elle ne compte que quelques clients dont dépend la pérennité de l'entreprise

-qu'elle a fait le choix de ne pas mettre en oeuvre la procédure de licenciement, preuve de sa volonté de poursuivre la relation contractuelle, sans jamais annuler les avertissements malgré les explications de M. [D], en raison de leur caractère justifié et adéquate au regard de la gravité des manquements

-que le colisage à des dates différentes a pour conséquence la non traçabilité des produits, s'agissant notamment de la traçabilité des températures calculées grâce à un système de sondes certifiées

-que le salarié a affirmé avoir noté les boîtes prises en charge pour pallier une insuffisance imputée à un bug du logiciel ou à un dysfonctionnement du matériel, alors qu'aucune trace de cette insuffisance n'est démontrée, aucun salarié ne s'étant plaint de cette difficulté

-que rien ne permet de s'assurer que le courrier de contestation du salarié du 5 novembre 2019 lui soit parvenu (pièce adverse n°15)

-que le 6 juillet 2021, il a été question d'une plainte du CHU de [Localité 2] relatif au comportement inadéquat du salarié à l'égard d'une cliente, s'agissant d'une prise en charge tardive d'une commande, ce que le salarié n'a pas contesté en reprochant à l'hôpital de ne pas prévenir les livreurs plus en amont et de le mettre en retard dans sa tournée

-qu'à supposer plausibles les explications du salarié, ce dernier devait garder raison et ne pouvait pas adopter un comportement inadéquat vis-à-vis du client

-que M. [D] a minimisé la situation, le licenciement n'étant pas prononcé en raison de la prise en compte de ses explications, au profit d'un avertissement que l'intéressé n'a pas contesté

-que l'avertissement du 15 mars 2022 a fait suite à l'utilisation par M. [D] de son véhicule de fonction à des fins personnelles, sans accord de la direction (article 14 du règlement intérieur)

-que M. [T], responsable d'exploitation, a dû procéder à plusieurs rappels à l'ordre à cet égard (pièce n°12), en dénonçant le mauvais comportement du salarié à l'égard de sa hiérarchie et de ses collègues de travail (SMS de M. [T] pièce n°14 et son mail du 4 mars 2022 pièce n°15)

-que M. [D] a reconnu utiliser le véhicule professionnel régulièrement les week end, ce qui constituait une faute volontairement répétée et une insubordination vis-à-vis de sa hiérarchie

-qu'on ignore si la pétition versée aux débats par le salarié lui a été effectivement communiquée, l'empêchant de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer de la véracité des agissements dénoncés

-qu'au surplus, la pétition est d'ordre général et ne vise pas des faits précis, en déterminant les salariés qui auraient été victimes des agissements imputés à M. [T], en sorte qu'elle est dépourvue de valeur probante

-que rien ne vient accréditer l'idée de tensions entre Messieurs [D] et [T]

-que l'avertissement du 30 mars 2022 rappelait le salarié à l'ordre concernant son obligation de pointage, non respectée à huit reprises en l'espace de trois semaines, ce qui ressortait de l'analyse de son livret individuel (pièce n°16) que le salarié avait ramené à son domicile au mépris de l'interdiction de l'article 8 du règlement intérieur

-que l'avertissement du 1er avril 2022 rappelait au salarié son obligation de nettoyer les véhicules empruntés, pour satisfaire aux exigences d'hygiène et de sécurité liées à la nature des produits transportés, aggravées par la période d'urgence sanitaire de l'époque (pièces n°18 à 20)

-que la mise à pied était justifiée, le salarié oubliant le 18 mars 2022 de prendre en charge à l'Etablissement du sang une course d'une urgence vitale pour l'hôpital [Localité 3], le salarié n'ayant pas rempli une déclaration d'événement indésirable (pièce n°11) sans pouvoir se justifier en affirmant que l'heure indiquée sur le bon de commande (8h23) n'était pas celle à laquelle la demande avait été réellement envoyée (11h31), dès lors que cela ne ressort d'aucun élément, l'argument selon lequel l'infirmière à l'origine de la demande aurait modifié le degré d'urgence afin de masquer son erreur ne pouvant prospérer

-que M. [D] n'a jamais contesté les faits qui lui étaient reprochés à l'exception de ceux ayant donné lieu à sa mise à pied le 14 avril 2022

-que M. [D] a toujours été à même de s'expliquer et il lui a été donné sa chance à sept reprises, sans qu'aucun harcèlement moral contre lui ne soit constitué comme il le prétend, aucune brimade, aucun déclassement, aucun dénigrement n'étant invoqué et encore moins établi

-que M. [D] ne démontre pas que son état de santé à l'origine de son arrêt pour maladie soit en lien avec son environnement professionnel

-que l'arrêt de travail initial produit par le salarié ne comporte aucune mention médicale de nature à le relier à ses conditions de travail, le médecin du travail retenant dans son avis d'inaptitude une origine non professionnelle.

La société [5] rétorque, s'agissant du manquement prétendu à son obligation de sécurité à l'égard du salarié :

-que le jugement doit être confirmé

-que le salarié se réfère à deux éléments : un courriel adressé à Mme [V] daté du 3 octobre 2022 soit deux semaines après son licenciement et la pétition à l'encontre de M. [T] sans force probante

-que rien ne démontre que M. [D] a signé la pétition en qualité de personne lésée par le comportement de son responsable, les faits reprochés étant imprécis et généraux

-que M. [D] ne démontre dès lors aucune dégradation de ses conditions de travail qui aurait été provoquée par l'attitude de M. [T], auquel il n'est pas imputé de brimades, de moqueries ou de pressions contre lui

-qu'elle a respecté son obligation de sécurité tout au long de la relation de travail avec son salarié en l'affectant sur des rotations en voiture et non plus en moto, selon la préconisation du médecin du travail

-qu'elle n'a pas obligé le salarié de circuler en moto par temps de pluie, des véhicules étant mis à disposition des motards qui faisaient le choix du véhicule utilisé

-qu'il n'est pas démontré que M. [D] se soit vu refuser le remplacement de son casque (attestation de M. [X] pièce n°21) alors que les motards disposaient des meilleurs équipements (pièce n°19 - pièces 22 à 26).

Réponse de la cour

7. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et d'une obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral.Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1154-1, dans sa version applicable au litige, prévoit, que si le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

M. [D] explique que la relation de travail s'est dégradée à compter du rachat de la société [2] par la société [1], qu'il a vécu un véritable calvaire, en suite de pressions, de remarques désobligeantes et de propos dévalorisants tandis qu'il a subi diverses sanctions disciplinaires non justifiées, en raison du comportement de M. [T], son supérieur hiérarchique, la dégradation de ses relations de travail étant à l'origine de son arrêt de travail du 28 avril 2022, la société employeur ayant au subsidiaire manqué à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, ce dont il résulte l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

M. [D] verse aux débats notamment :

-les courriers de notification des avertissements prononcés à son égard

-le courrier du 1er septembre 2022 de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail, suite à une visite médicale du 24 août 2022

-un avis d'arrêt de travail du 28 avril au 13 mai 2022

-la lettre de licenciement pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement du 19 septembre 2022

-la lettre de contestation du salarié du 5 novembre 2019 des avertissements prononcés à son encontre, en suite de son courriel du 4 novembre et de celui du 20 octobre précédents

-l'avis d'inaptitude de la médecine du travail du 24 août 2022 portant la mention selon laquelle tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

-le message d'alerte de plusieurs salariés de la société employeur en mars 2022, dont M. [D], portant sur le comportement de M. [T], responsable d'exploitation, faisant état d'une dégradation de la situation générale au plan professionnel et humain depuis la nomination de ce dernier en qualité de responsable d'exploitation (situations anxiogènes - burn out - problèmes de communication - manque de respect et propos humiliants - manque d'empathie, arrogance et dédain de M. [T] - comportement s'apparentant à du harcèlement à l'égard de certains salariés - attitude de favoritisme et attitude déviante à l'égard du personnel féminin - changements de planning de dernière minute dus au manque de professionnalisme de M. [T] - absence de mesures sanitaires pendant le Covid - conditions matérielles de travail (manque d'effectif et défaillance des matériels)

-l'attestation de M. [K] faisant état du sérieux et de l'implication du salarié

-l'attestation de Mme [M] faisant état du sérieux, de la bienveillance du salarié même dans les situations de stress et d'urgence, de son dévouement malgré les pressions qu'il subissait

-l'attestation de Mme [G] qui souligne la rigueur du salarié dans son travail, son caractère agréable et souriant

-l'attestation de M. [O] qui explique avoir formé le salarié entre 2012 et 2016 et précise que ce dernier respectait la hiérarchie, ses collègues et l'ensemble des collaborateurs extérieurs

-le courriel du salarié du 10 avril 2022 concernant les faits du 18 mars 2022 et les pièces annexes tendant à la démonstration de son absence de faute

-le courriel de contestation du 21 avril 2022 du salarié concernant sa mise à pied de cinq jours

-les attestations de Mmes [A] et [L] qui soulignent le professionnalisme du salarié

-divers documents décrivant les circonstances de ses arrêts pour maladie en 2022 (symptomatologie évoquant un trouble de l'adaptation mixte - fatigue en lien avec des troubles du sommeil -ruminations anxieuses et vécu d'impasse - asthénie -crises d'angoisse) et les prescriptions médicales du docteur [Q] à base d'anxiolytique (outre des traitements pour les cervicalgies persistantes depuis 2018)

-l'attestation de Mme [D], compagne du salarié qui souligne le dévouement professionnel de son compagnon et les conséquences des avertissements immérités prononcés à son encontre dans le but de le licencier et décrit les conséquences sur sa santé des conditions de travail subies

-l'attestation de M. [J], réparateur des motos de la société employeur, qui souligne leur mauvaise état (pneus lisses-plaquettes et kits de chaînes détruits)

-des décomptes journaliers des horaires individuels de travail du salarié

-des demandes de congés payés modifiés par M. [T] ou refusées

-un courrier de M. [Y] soulignant les amplitudes horaires dépassant le cadre légal et le manque de professionnalisme de Messieurs [U] et [H]

-le courriel du salarié du 29 septembre 2022 concernant son affectation sur un poste deux roues et le mauvais état de son casque de protection, malgré les préconisations du médecin du travail du 14 août 2019 (privilégier la conduite en voiture, pas de port de casque pendant un mois, pas de port de charge supérieure à 15 kg), celles des 18 septembre et 18 novembre 2019 ( privilégier la conduite en voiture, conduite moto possible si très occasionnelle et moins d'une heure par jour en continu, pas de port de charge supérieure à 15 kg) et celles des 28 janvier 2020, 26 février 2020 et 28 avril 2021 (apte au poste de chauffeur livreur moto/voiture, sur poste tel qu'aménagé actuellement : privilégier la conduite en voiture pour les longues distances et en cas d'intempérie pluie - pas de port manuel de charge supérieure à 15 kg).

La société [1] verse aux débats :

-la notification de l'avertissement du 26 septembre 2019 pour défaut de colisage des échantillons des 17, 18 et 19 septembre 2019 sur la R5

-la notification de l'avertissement du 9 octobre 2019 pour défaut de colisage des échantillons des 23,24,25,26 et 27 septembre 2019

-la notification de l'avertissement du 21 juillet 2021 pour comportement inadéquat et ton directif avec un client (fiche d'événement indésirable du CH de [Localité 4] du 27 juin 2021)

-la notification de l'avertissement du 15 mars 2022 pour des faits du 27 février précédent (usage du véhicule de la société par le salarié pour rentrer chez lui en pause sans avertir sa hiérarchie)

-la notification de l'avertissement du 30 mars 2022 pour défaut de pointage des journées de travail des 30 janvier, 1er, 5, 7, 13, 18, 19 et 21 février 2022 sur le livret individuel de contrôle que le salarié a pris avec lui à son domicile malgré l'interdiction contenue dans le règlement intérieur

-la notification du 1er avril 2022 pour défaut de nettoyage des véhicules les 26 et 27 mars 2022

-la notification du 14 avril 2022 de la mise à pied de cinq jours pour des faits du 18 mars précédent (omission de prise en charge à l'Etablissement français du sang de la course 34 alors qu'il s'agissait d'une livraison vitale effectuée avec 2h30 de retard à l'Hôpital [Localité 3], en suite d'une lecture trop rapide des SMS, la notification ainsi rédigée : '...au vu de la gravité des faits reprochés et du caractère sensible de notre activité de transport de produits en urgence selon des procédures spécifiques, je ne peux risquer que vous commettiez une nouvelle faute. C'est pourquoi, dès la première présentation du courrier, vous serez affecté sur les rotations à effectuer en véhicule quatre roues et non plus en moto. Je vous précise, cependant, que vous conserverez la prime moto perçue pendant plusieurs années et considérée à ce jour comme un usage et élément de votre salaire. Je tiens également à souligner que ma décision de vous conserver dans nos effectifs en tant que coursier voiture me permet d'appliquer les recommandations émises par le docteur [P], médecin du travail, qui pour vous 'privilégie la conduite en voiture pour les longues distances et en cas d'intempérie' mais aussi de répondre à votre insatisfaction manifestée à plusieurs reprises sur les temps de moto trop importants au regard de votre état de santé.Ainsi, j'espère que ces nouvelles dispositions vous permettront de vous engager pleinement dans votre mission.'

-le règlement intérieur de l'entreprise du 22 août 2022

-la fiche de procédure de déclaration d'événement indésirable

-l'attestation de M. [T] qui décrit le comportement de M. [D] à l'origine de leurs désaccords alors qu'il était chauffeur, puis chef d'équipe et enfin responsable d'exploitation, soulignant qu'il a considéré M. [D] comme n'importe quel agent du site de [Localité 5], sans jamais tenir de propos dévalorisants à son égard et sans exercer sur lui de pressions, précisant que les relations avec M. [D] ont toujours été compliquées, ce dernier prenant l'initiative d'une pétition à son encontre et révélant une absence de remise en question et de respect de la hiérarchie

-l'attestation de M. [X], directeur logistique, qui explique que M. [D] a disposé d'un équipement complet de motard, choisi avec M. [H], responsable de site, comme tous les autres salariés de l'entreprise

-les attestations de Messieurs [W] et [N], chauffeurs-livreurs, qui soulignent que les marques et modèles fournis de matériels sont de qualité supérieure

Le nombre des avertissements prononcés par la société employeur et la mauvaise qualité des relations entre le salarié et son supérieur hiérarchique M. [T] constituent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il ressort de l'analyse des pièces aux débats que la société [1] démontre l'absence de harcèlement subi par M. [D], dès lors que :

-les avertissements successifs sont justifiés par des éléments concrets et objectifs, le salarié se bornant à contester leur bien-fondé sans apporter aucune preuve, l'employeur ayant exercé à son égard son pouvoir disciplinaire de manière fondée et proportionnée, en évitant la mesure définitive du licenciement

-il en est de même de la mise à pied prononcée, au regard de la faute commise par le salarié s'agissant des faits du 18 mars 2022 (omission de prise en charge à l'Etablissement français du sang de la course 34 et ses conséquences concernant la sécurité des patients et la pérennité de l'entreprise)

-la pétition que M. [D] a initiée présente un caractère très général et ne permet pas de démontrer que M. [T] aurait eu à son égard une attitude inappropriée (pressions, remarques désobligeantes, décisions injustifiées de refus de congés), ce dernier expliquant par ailleurs de manière précise et circonstanciée les raisons des difficultés qu'il a pu rencontrer dans ses rapports avec le salarié, dans ses fonctions de coursier-livreur, de chef d'équipe puis de responsable d'exploitation

-M. [D] a bénéficié d'un équipement de qualité complet de motard tout au long de la relation de travail

-il est établi que les préconisations du médecin du travail concernant l'usage de la moto par le salarié ont été respectées et rien ne vient démontrer que l'état de santé du salarié soit en lien avec son environnement professionnel

-le salarié ne démontre aucun manquement de la part de la société employeur à son obligation de sécurité, s'agissant des conditions d'usage de la moto au regard des préconisations successives du médecin du travail, des temps de travail et de la qualité des matériels mis à sa disposition. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes en nullité de son licenciement et subsidiairement de reconnaissance de son caractère sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes indemnitaires de M. [D]

Exposé des moyens

8. M. [D] explique :

-que son licenciement étant nul, il est en droit de réclamer la réparation de l'intégralité de son préjudice, au moins égale à l'équivalent de six mois de salaire (article L. 1235-11 du code du travail), sans être soumis à un plafond (article L. 1235-3-1 du code du travail)

-qu'il doit lui être alloué en réparation la somme de 18 877€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (8 mois de salaire sur la base d'un salaire mensuel moyen sur les trois derniers mois de 2 359,74€)

-subsidiairement, si son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, qu'il lui est dû la somme de 18 877€ à titre de dommages et intérêts prenant en compte son ancienneté de sept ans

-qu'en toute hypothèse, il lui est dû :

.solde de l'indemnité de licenciement (article L. 1226-14 du code du travail) : 3 882,99€

.indemnité compensatrice de préavis : 4 719,48€ (deux mois de salaire bruts), outre 471,94€ au titre des congés payés afférents

.dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail-état des motos et des casques mis à sa disposition-absence de prise en compte des préconisations du médecin du travail tendant à réduire l'usage de la moto au profit de l'automobile pièce n°49 à 54- non-respect des règles en matière de durée du travail et des temps de repos pièce n°43,44 et 45) : 5 000€

.dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté (article L. 1221-1 du code du travail - rétention abusive des documents de fin de contrat) : 5 000€.

9.La société [1] rétorque :

-qu'elle a exécuté le contrat de travail de manière loyale

-qu'elle lui a communiqué ses documents de fin de contrat dans les deux semaines de la fin de la relation de travail bien que le salarié n'ait pas restitué à cette date son équipement moto, ce qui constitue un délai raisonnable

-que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes.

Réponse de la cour

10. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a tiré les conséquences du rejet de la demande de M. [D] en annulation de son licenciement et de celle tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant celle en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, faute de tout manquement de la société [1] propre à fonder la réclamation de M. [D] de ce chef et celle en paiement des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail applicables aux salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Sur les demandes annexes

M. [D] demande la condamnation de la société [1] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] demande la condamnation de M. [D] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [D] doit être condamné aux dépens, la nature du litige et la qualité des parties fondant le rejet de la demande de la société [1] en paiement de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en son entier

Condamne M. [D] aux dépens d'appel et dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.