Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04265 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2WG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 21/00017

APPELANT

Monsieur [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pascal GLIKSMAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0353

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre,chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Estelle KOFFI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 avril 2005, M. [S] [W] a été engagé par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur de direction, statut ouvrier. Le salarié était soumis à une convention de forfait en heures de 190,67 heures.

A la suite de la radiation de la société [2] le 15 juillet 2014, le contrat de travail a été transféré à la société [3] qui emploie plus de onze salariés.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transport.

Le 1er décembre 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 décembre 2020.

Le 21 décembre 2020, la société [3] a notifié à M. [W] un licenciement pour motif économique.

Le 5 janvier 2021, M. [W], qui contestait le bien-fondé de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny.

Par jugement en date du 5 mai 2023, en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- condamné la société [3] à payer à M. [W] la somme de 5 000,24 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2020 outre 500 euros à titre de congés payés afférents

- condamné la société [3] à payer à M. [W] la somme de 5 000,24 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2020, outre 500 euros de congés payés afférents

- débouté M. [W] de sa demande de rappel de gratification exceptionnelle

- dit que la convention de forfait est valable

- fixé le salaire de M. [W] à la somme de 5 000,24 euros brut

- débouté M. [W] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2017 à février 2021 et de congés payés afférents

- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire

- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation des temps de repos quotidien obligatoires

- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'organisation des entretiens individuels obligatoires

- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif

- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'établir un document mensuel avec le cumul des heures supplémentaires, nombre d'heures de repos compensateur de remplacement, nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois

- débouté M. [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé

- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

Sur la rupture du contrat de travail,

- dit que le licenciement économique de M. [W] du 21 décembre 2020 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- débouté M. [W] de sa demande de réintégration au sein de la société [3] avec les conséquences de droit de paiement des salaires à compter de novembre 2020 et ce, jusqu'à réintégration effective et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

- condamné la société [3] à payer à M. [W] la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'adaptation

- ordonné en tant que de besoin, le remboursement par la société [3] aux organismes concernés des indemnité de chômage versées à M. [W] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel

- dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021, et ce jusqu'à parfait paiement

- dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu'à parfait paiement

- ordonné à la société [4] de remettre à M. [W] un bulletin de paie récapitulatif pour les mois de novembre et décembre 2020 uniquement, une attestation pôle emploi et un certificat de travail conforme aux termes de la présente décision

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte

- condamné la société [3] à verser à M. [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société [3] aux entiers dépens

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Le 29 juin 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 13 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 1er mai 2026, M. [W], appelant, demande à la cour de :

- le juger recevable et bien fonde' en son appel et en ses demandes, fins et conclusions et y faire droit

- juger mal fonde' l'appel incident forme' la société [3] et la de'bouter de ses demandes, fins et conclusions

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- de'boute' M. [W] de sa demande de rappel de gratification exceptionnelle

- dit que la convention de forfait est valable

- fixé le salaire de M. [W] a' la somme de 500,24 euros brut

- de'bouté M. [W] de sa demande de rappel de salaire de de'cembre 2017 a' fe'vrier 2021 et conge's paye's affe'rents

- de'bouté M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non- respect de la dure'e maximale hebdomadaire de travail

- de'bouté M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non- respect des temps de repos quotidien obligatoires

- de'bouté M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non- respect de l'organisation des entretiens annuels individuels obligatoires

- de'bouté M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non- respect de la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif

- de'bouté M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non- respect de l'obligation d'e'tablir d'un document mensuel avec le cumul des heures supple'mentaires, nombre d'heures de repos compensateur de remplacement, nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois

- de'bouté M. [W] de sa demande d'indemnite' pour travail dissimule'

- de'bouté M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non- respect de l'obligation d'exe'cution de bonne foi du contrat de travail - de'bouté M. [W] de sa demande de sa demande de re'inte'gration au sein de la société [4], avec les conse'quences de droit de paiement des salaires a' compter de novembre 2020 et ce, jusqu'a' la re'inte'gration effective, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard a' compter du jugement a' intervenir

- condamné la société [3] a' payer a' M. [W] la somme de 40 000 euros a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse - de'bouté M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non- respect de l'obligation de reclassement et d'adaptation

- dit n'y avoir lieu au prononce' d'une astreinte

Re'former le jugement de ces chefs

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

- condamné la société [5] [H] [6] a' payer a' M. [W] la somme de 5 000,24 euros a' titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2020, outre 500 euros a' titre de conge's paye's affe'rents

- condamné la société [3] a' payer a' M. [W] la somme de 5 000,24 euros a' titre de rappel de salaire pour le mois de de'cembre 2020, outre 500 euros a' titre de conge's paye's affe'rents

- dit le licenciement e'conomique de M. [W] du 21 de'cembre 2020 s'analyse en un licenciement de'pourvu de cause re'elle et se'rieuse

- Condamné la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 40 000 euros a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse

- ordonné en tant que de besoin, le remboursement par la socie'te' [3] aux organismes concerne's des indemnite's de cho'mage verse'es a' M. [W] du jour de son licenciement a' ce jour, a' concurrence de trois mois dans les conditions pre'vues a' l'article L 1235'4 du code du travail et dit que le secre'tariat greffe en application de l'article R 1235'2 du code du travail adressera a' la direction ge'ne'rale de Po'le emploi une copie certifie'e conforme du jugement en pre'cisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel

- dit que les sommes de nature salariale porteront inte're'ts au taux le'gal a' compter du 11 janvier 2021, et ce jusqu'a' parfait paiement

- dit que les somme de nature indemnitaire porteront inte're'ts au taux le'gal a' compter de la pre'sente de'cision, et ce jusqu'a' parfait paiement

- ordonné a' la socie'te' [3] de remettre a' M. [W] un bulletin de paie re'capitulatif pour le mois de novembre et de'cembre 2020 uniquement, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conforme aux termes de la pre'sente de'cision

- condamné la socie'te' [3] a' verser a' M. [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile

- condamné la socie'te' [3] aux entiers de'pens

- ordonne' l'exe'cution provisoire de la pre'sente de'cision,

Statuant a' nouveau

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 5 000 euros a' titre de rappel de gratification exceptionnelle de de'cembre 2020 et 500 euros a' titre de conge's paye's affe'rents

- juger que la convention de forfait est nulle

- juger le salaire mensuel de M. [W] est de 8 859,74 euros bruts

- condamner la [3] a' payer a' M. [W] la somme de 150 480,33 euros a' titre de rappel de de rappel de salaire de de'cembre 2017 a' fe'vrier 2021 et 15 048,03 euros a' titre de conge's paye's affe'rents

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 53 158,44 euros a' titre de rappel de de dommages-inte're'ts pour non-respect de la dure'e maximale hebdomadaire de travail

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 53 158,44 euros a' titre de rappel de de dommages-inte're'ts pour non-respect des temps de repos quotidien obligatoires

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 53 158,44 euros a' titre de rappel de dommages-inte're'ts pour non-respect de la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 53 158,44 euros a' titre de rappel de de dommages-inte're'ts pour non-respect de l'obligation d'e'tablir d'un document mensuel avec le cumul des heures supple'mentaires, nombre d'heures de repos compensateur de remplacement, nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 53 158,44 euros a' titre de rappel de d'indemnite' pour travail dissimule'

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 53 158,44 euros a' titre de rappel de de dommages-inte're'ts pour non-respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

- ordonner la re'inte'gration de M. [W] a' son poste de chauffeur de direction au sein de la socie'te' [4], avec les conse'quences de droit de paiement des salaires a' compter de novembre 2020 et ce, jusqu'a' la re'inte'gration effective, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard a' compter de l'arre't a' intervenir

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 100 000 euros a' titre de dommages-inte're'ts pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 100 000 euros de dommages-inte're'ts pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'adaptation

- ordonner la rectification des bulletins de salaires de de'cembre 2017 a' fe'vrier 2021 sous astreinte de 500 euros par jour de retard

- ordonner la rectification de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et rec'u pour solde de tout compte sous astreinte de 500 euros par jour de retard

- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la socie'te' [3] et l'en de'bouter purement et simplement

- juger l'appel incident forme' par la socie'te' [3] mal fonde' et de'bouter la socie'te' [3] purement et simplement de l'ensemble des demandes, fins et conclusions

- ordonner les inte're'ts au taux le'gal a' compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes

- condamner la socie'te' [3] a' payer a' M. [W] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de proce'dure civile et aux entiers de'pens, au titre de l'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 28 mai 2026, la socie'te' [4], intimée, demande à la cour de :

- la recevoir en ses écritures et notamment en son appel incident et la de'clarer bien fonde'e en ses fins et argumentation.

- A cet e'gard confirmer le jugement de'fe're' en ce qu'il a :

- de'boute' M. [W] de sa demande de rappel de gratification exceptionnelle

- dit la convention de Forfait valable

- de'boute' M. [W] de sa demande de rappel de salaire de de'cembre 2017 a' fe'vrier 2021 et conge's paye's affe'rents

- de'boute' M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non-respect de la dure'e hebdomadaire de travail

- de'boute' M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non-respect des temps de repos quotidien obligatoires

- de'boute' M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non-respect des entretiens annuels individuels obligatoires

- de'boute' M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non-respect de la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif

- de'boute' M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non-respect de l'obligation d'e'tablir un document mensuel avec cumul des heures supple'mentaires, nombre d'heures de repos compensateur de remplacement, nombre d'heures de repos compensateur, de remplacement, nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois

- de'boute' M. [W] de sa demande d'indemnite' pour travail dissimule'

- de'boute' M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non-respect de l'obligation d'exe'cution de bonne foi du contrat de travail

- de'boute' M. [W] de sa demande de re'inte'gration au sein de la socie'te' [3] avec les conse'quences de fait de paiement des salaires a' compter de novembre 2020 et ce jusqu'a' la re'inte'gration effective, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard a' compter de la de'cision a' intervenir

- de'boute' M. [W] de sa demande de dommages-inte're'ts pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'adaptation

- dit n'y avoir lieu a' prononcer d'astreinte

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamne' la société [3] a' payer a' M. [W] la somme de 5 000,24 euros a' titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2020 outre 500 euros a' titre de conge's payés afférents

- condamne' la société [3] a' payer a' M. [W] la somme de 5 000,24 euros a' titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2020 outre 500 euros a' titre de congés payés afférents

- dit que le licenciement économique de M. [W] du 21 décembre 2020 s'analyse en un licenciement de'pourvu de cause re'elle et se'rieuse

- condamne' la société [3] a' payer a' M. [W] la somme de 40 000 euros a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle, ni se'rieuse

- ordonne' en tant que de besoin le remboursement par la société [3] aux organismes concerne's des indemnite's cho'mage verse'es a' M. [W] au jour de son licenciement a' concurrence de 3 mois dans les conditions pre'vues a' l'article L 1235-4 du code du travail

- dit que les sommes de nature salariale ainsi que les sommes indemnitaires porteront inte're'ts au taux le'gal a' compter du 11 janvier 2021et ce jusqu'a' parfait paiement

- ordonne' a' la société [3] de remettre a' M. [W] un bulletin de paie pour le mois de novembre et le mois de de'cembre 2020, une attestation Po'le emploi et un certificat de travail conforme aux termes du jugement de'fe're'

- condamne' la société [3] a' verser a' M. [W], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Statuant a' nouveau :

- constater que le licenciement de M. [W] repose une cause re'elle et se'rieuse

- déclarer M. [W] irrecevable et mal fonde' en toutes ses demandes

- débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes

Enfin,

- condamner M. [W] a' verser 10 000 euros a' la société [3], au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, ainsi qu'en tous les de'pens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.

L'audience de plaidoirie a été fixée le 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1.Sur le rappel des salaires de novembre et décembre 2020

M. [W] fait valoir que la société ne lui a pas versé les salaires des mois de novembre et décembre 2020, alors qu'aucune sanction ne lui a été notifiée.

La société répond que le non-versement du salaire s'explique par la suspension du permis de conduire du salarié à compter du mois d'octobre 2020, qui l'empêchait d'exercer ses fonctions. La rémunération étant versée en contrepartie du travail exécuté, elle estime que la suspension du permis de conduire légitime la suspension du salaire.

Si la suspension du permis de conduire, dont la société ne justifie d'ailleurs pas, a eu pour conséquence d'empêcher M. [W] d'exécuter la mission pour laquelle il avait été engagé, la cour retient que l'employeur ne peut unilatéralement suspendre le versement du salaire en l'absence de toute procédure disciplinaire ou de suspension du contrat de travail.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2020, outre les congés payés afférents.

2.Sur le rappel de prime de fin d'année 2020

M. [W] fait valoir que, depuis 2006, il percevait au mois de décembre une prime intitulée « gratification exceptionnelle » dont le montant était de 5 000 euros en 2019, et relève que cette prime ne lui a pas été versée en 2020. Il estime que la variabilité du montant de cette prime ne lui enlève pas le caractère d'usage dans la mesure où elle a été versée pendant 13 années.

La société répond que la suspension du permis de conduire du salarié a eu pour conséquence la mise en place d'un congé sans rémunération, y compris pour la prime. Elle pointe la variabilité du montant de cette prime qui n'établit pas un usage.

La cour rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

En l'espèce, il ressort des bulletins de paie que M. [W] a perçu au mois de décembre, entre 2006 et 2019, une « gratification exceptionnelle » dont le montant a progressivement évolué de 1 500 euros à 5 000 euros. La cour retient que ces éléments ne suffisent pas à établir la fixité, alors que le mode de calcul n'est pas basé sur des critères précis, fixes et déterminés. Soc 24 21317

Faute d'établir un usage répondant au caractère de fixité, le salarié sera débouté de sa demande.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

3.Sur la convention de forfait mensuel en heures

M. [W] relève d'une part, qu'il n'existe aucun décompte du temps de travail et d'autre part, que la convention collective ne fixe pas les modalités de contrôle de la durée du travail des salariés soumis à une convention de forfait en heures. Il en déduit que la convention de forfait est nulle.

La société répond que le salarié travaillait 190,67 heures par mois et que ce temps de travail respecte les dispositions de la convention collective applicable. Elle en déduit que la convention de forfait est valide.

La cour rappelle que tout salarié peut conclure une convention de forfait en heures sur le mois sans qu'il soit nécessaire qu'un accord collectif le prévoit.

En l'espèce, le contrat de travail stipulant que la durée mensuelle de travail est de 190,67 heures et que la rémunération forfaitaire inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires dans la limite de la durée du travail prévue au contrat, la convention de forfait mensuel en heures est valide. La seule absence de suivi du nombre d'heures travaillées par jour et par semaine, qui n'est pas contestée par l'employeur, n'a pas pour conséquence de la rendre inopposable au salarié.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit la convention de forfait valable.

4.Sur les heures supplémentaires de décembre 2017 à février 2021

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

M. [W] demande le règlement des heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires, selon les règles du droit commun. Il dit qu'il travaillait en réalité 65 heures par semaine et réclame la somme de 3 858,47 euros à titre de rappel de salaire mensuel, soit 150 480,33 euros de décembre 2017 à février 2021 (39 mois).

Il présente ainsi des éléments suffisamment précis pour que l'employeur soit en mesure d'y répondre.

La société répond que le salarié n'apporte pas le moindre commencement de preuve permettant de laisser supposer l'existence de ces heures de travail et qu'il n'a jamais émis la moindre contestation de sa rémunération.

La cour rappelle que si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles sont décomptées et payées au taux majoré ; ces heures hors forfait s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos si le contingent est dépassé.

En l'espèce, le salarié dit qu'il travaillait 260 heures par mois soit 69,33 heures au-delà du forfait.

La cour retient que le salarié présente une demande chiffrée précise de ses horaires de travail tandis que la société ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir de manière objective et fiable le nombre d'heures de travail effectuées par M. [W] ; que ce faisant, la société ne remplit pas la charge de la preuve qui lui incombe alors que le salarié a, de son côté, apporté à la cour des éléments précis.

En l'état des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera accordé à M. [W] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qui sera arbitré à :

- 8 947,40 euros pour l'année 2018

- 9 326,90 euros pour l'année 2019

- 4 793,20 euros pour l'année 2020,

outre l'indemnité de congés payés de 2 306,75 euros.

Le jugement entrepris sera infirmé.

5.Sur le repos compensateur

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La demande au titre du repos compensateur n'étant pas reprise dans le dispositif des conclusions, la cour n'en est pas saisie.

6.Sur le non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail

M. [W] soutient qu'il travaillait 65 heures par semaine, soit bien plus que la durée maximale légale de 48 heures.

La société ne conclut pas sur cette demande.

La cour rappelle que la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

Les salariés au forfait en heures sont soumis aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi qu'aux repos quotidien et hebdomadaire.

La société n'apportant aucun élément probant quant au respect de la durée maximale hebdomadaire, il sera alloué à M. [W] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

7. Sur le non-respect des temps de repos quotidien obligatoire

Le salarié sollicite des dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien obligatoire dans le dispositif de ses écritures, mais il ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention à laquelle il ne sera pas répondu en application de l'article 954 du code de procédure civile.

8. Sur le non-respect de l'organisation des entretiens annuels individuels obligatoires

Le salarié sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande pour non-respect de l'organisation des entretiens annuels individuels obligatoires dans le dispositif de ses écritures, mais il ne forme, dans le dispositif de ses conclusions, aucune demande de condamnation de la société à ce titre.

9.Sur le non-respect de la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer la mesure du temps de travail effectif

M. [W] fait valoir que l'accord du 22 juin 1999 sur la réduction du temps de travail et plus particulièrement le chapitre 7 intitulé « mesure du temps de travail effectif » dispose que l'organisation du travail dans l'entreprise implique la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif.

La société répond que les bulletins de salaire mentionnent un décompte des journées d'absence, des congés et des jours de repos compensateur et de repos compensateur de remplacement.

La cour rappelle que les accords de branche n'imposent un système de suivi du temps de travail effectif que pour les personnels roulants, alors que le salarié, chauffeur de direction, est considéré comme un ouvrier non roulant. L'article L.3171-2 du code du travail impose néanmoins à l'employeur d'établir des documents permettant un décompte de la durée du travail de chaque salarié lorsque tous ne sont pas soumis au même horaire collectif, et les bulletins de salaire, qui ne retracent pas les horaires journaliers accomplis, ne peuvent constituer ces documents.

La cour retient par conséquent que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation.

Toutefois, à défaut pour l'appelant de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont il demande réparation et d'en justifier d'une quelconque manière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de ce chef.

10. Sur le non-respect de l'obligation d'établir d'un document mensuel avec le cumul des heures supplémentaires, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement, et le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois

M. [W] fait valoir que le document mensuel obligatoire prévu par l'article D.3171-12 du code du travail n'a jamais été établi et annexé à ses bulletins de paie.

La société répond que les bulletins de salaire mentionnent un décompte des journées d'absence, des congés et des jours de repos compensateur et de repos compensateur de remplacement.

La cour relève qu'aucun document n'était annexé aux bulletins de salaire et retient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation.

Toutefois, à défaut pour l'appelant de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont il demande réparation et d'en justifier d'une quelconque manière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de ce chef.

11.Sur le travail dissimulé

En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

M. [W] fait valoir qu'il a travaillé plus de 30 heures par semaine au-delà de la durée légale et que ces heures n'ont jamais été régularisées. Il estime que le volume horaire manifestement supérieur, l'absence totale de contrôle et le non-paiement systématique caractérisent l'intention de dissimulation.

La société répond que les tâches annexes confiées au salarié pouvaient aisément être réalisées dans le temps de travail du salarié.

La seule existence d'heures supplémentaires non payées et l'absence de suivi des heures travaillées sont insuffisantes à établir l'intention de l'employeur de dissimuler l'activité de M. [W].

En l'absence d'intention démontrée de l'employeur de dissimulation, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de M. [W] au titre du travail dissimulé.

12.Sur le non-respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

M. [W] fait valoir que la société l'a fait travailler au-delà de la durée légale, ce qui a mis sa santé en danger, qu'il a effectué des tâches qui n'entraient pas dans ses fonctions, qu'il faisait des déplacements non prévus dans son contrat de travail, que le versement de son salaire a été brutalement et illégalement suspendu pendant deux mois et qu'il a été maintenu à son poste de chauffeur de direction sans aucune évolution.

La société ne conclut pas sur cette demande.

La cour a précédemment retenu que le salarié avait effectué des heures de travail au-delà du forfait en heures et que le versement de son salaire avait été abusivement suspendu.

S'agissant des tâches indues, le salarié procède par affirmation. S'il verse en pièce 40 des exemples de déplacement, il n'explique pas en quoi ces déplacements n'entraient pas dans ses fonctions. Quant à l'absence d'évolution professionnelle, la cour relève que le salarié, qui ne justifie d'aucune demande en ce sens adressée à la société, a fait savoir en décembre 2020 qu'il ne souhaitait pas se diriger vers une formation autre que son métier de chauffeur de direction (pièce 4 intimée).

A défaut pour l'appelant de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont il demande réparation, préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation de rappels de salaire, et d'en justifier d'une quelconque manière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de ce chef.

13.Sur le licenciement pour motif économique

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée :

« Suite à notre entretien du 9 décembre 2020, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par le fait que vous occupiez le poste de Chauffeur de direction auprès de M. [G] [H], ce dernier quittant ses fonctions au sein du Groupe le 31 décembre 2020. Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste. Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans le groupe, conformément aux dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail. Cependant, vous n'avez accepté aucune des propositions de reclassement qui vous ont été adressées une seconde fois le 9 décembre 2020 avec des solutions de formation vous permettant d'occuper les postes de chauffeur-convoyeur qui vous ont été proposés' »

La société rappelle que le salarié avait été engagé comme unique chauffeur privé au sein du Groupe. M. [G] [H] cessant ses fonctions, le poste du salarié a été de ce fait supprimé. Elle souligne que la création d'un poste de chauffeur privé est une décision qui revient à la Direction de la société, le salarié ne pouvant être juge de la légitimité d'une telle décision.

Elle dit que plusieurs postes de chauffeur convoyeur ont été proposés au salarié, ainsi que trois formations, lors de l'entretien préalable. Par lettre du 9 décembre 2020, il lui a été proposé un poste de convoyeur, avec la fiche de poste et plusieurs lieux d'affectation, trois en région parisienne et trois en province. Elle souligne que le salarié a refusé toutes les propositions et lui a fait savoir par mail du 6 novembre 2020, qu'il ne souhaitait pas se « diriger vers une autre formation autre que mon métier de chauffeur de direction, chauffeur de maître ».

Elle déduit de ces éléments qu'elle a respecté son obligation de reclassement.

M. [W] fait valoir que la société ne démontre aucune difficulté économique, ni suppression réelle du poste en lien direct avec le départ du dirigeant. Il soutient que le motif invoqué relève d'un choix organisationnel et non d'une contrainte économique.

Il dit ensuite que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement dans la mesure où elle s'est contentée de lui envoyer une lettre datée du 9 décembre 2020 afin de lui proposer un poste constituant une rétrogradation avec une forte diminution de salaire ainsi qu'une mutation géographique, en violation des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail. Il ajoute que l'employeur ne justifie pas des efforts de formation et d'adaptation accomplis en vue de lui permettre d'occuper d'autres fonctions.

La cour relève que le motif de la suppression du poste de M. [W] est lié à la volonté personnelle du dirigeant de la société, M. [G] [H], de qui dépendait l'existence de ce poste, lorsqu'il a quitté ses fonctions. Faute de rattacher cette suppression à l'une des causes légales, à savoir des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d'activité, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Le licenciement n'étant pas nul et la société n'ayant pas donné son accord, M. [W] sera débouté de ses demandes de réintégration et de rappel de salaire jusqu'à réintégration.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ces points.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon l'ancienneté du salarié.

M. [W] ayant une ancienneté de 15 années, le montant de cette indemnité est compris entre 3 mois et 13 mois de salaire brut.

Eu égard à l'âge de M. [W], à savoir 50 ans à la date du licenciement, au montant de son salaire, soit 5 399,67 euros, calculé en tenant compte des heures supplémentaires pour l'année 2020, et aux éléments du dossier, il lui sera alloué, par infirmation du jugement entrepris, en réparation de son entier préjudice, la somme de 70 000 euros.

Le salarié sera débouté de sa demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation de reclassement et d'adaptation, qui ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée ci-dessus.

14.Sur les autres demandes

La cour ordonne à la société de délivrer à M. [W] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail conformes, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.

La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La société sera condamnée à verser à M. [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

La société sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société à [7] des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [W], à concurrence de trois mois.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a :

- débouté M. [W] de ses demandes au titre du rappel de salaires entre décembre 2017 et février 2021, et du non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail

- alloué à M. [W] la somme de 40 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société [3] à payer à M. [S] [W] les sommes suivantes :

- 8 947,40 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018

- 894,74 euros au titre des congés payés afférents

- 9 326,90 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019

- 932,69 euros au titre des congés payés afférents

- 4 793,20 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020

- 479,32 euros au titre des congés payés afférents

- 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail

- 70 000 euros de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

ORDONNE à la société [3] de délivrer à M. [S] [W] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail conformes,

DIT que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la société [3] à payer à M. [S] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [3] aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE