Code du travail

Article D. 3171-12 : texte et décisions associées

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Décisions associées28
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 3171-12

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Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3171-12

28 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-13.267

Cour de cassation
Extrait du texte

2°/ que l'absence de mise en œuvre de l'information prévue par les articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail, concernant les droits du salarié à repos compensateur de remplacement, n'a aucune incidence sur le principe du remplacement des heures supplémentaires par un repos, et ne prive en conséquence pas l'employeur du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre de repos compensateurs acquis et de leur prise effective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-13.267

2°/ que l'absence de mise en œuvre de l'information prévue par les articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail, concernant les droits du salarié à repos compensateur de remplacement, n'a aucune incidence sur le principe du remplacement des heures supplémentaires par un repos, et ne prive en conséquence pas l'employeur du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre de repos compensateurs acquis et de leur prise effective .

12

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735

Cour de cassation
Extrait du texte

rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, et de l'article D. 3171-12 du même code, dans ses rédactions tant antérieure que postérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, notamment un document mensuel dont le double est annexé au bulletin de paie. 9. Le salarié qui n'a pas été en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735

rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, et de l'article D. 3171-12 du même code, dans ses rédactions tant antérieure que postérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, notamment un document mensuel dont le double est annexé au bulletin de paie. 9. Le salarié qui n'a pas été en.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationTemps de travailProcédure prud'homaleDiscipline / sanctionsHarcèlement moralHarcèlement sexuelInspection du travailLicenciement

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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