Article D. 3171-12 : texte et décisions associées – page 2

; qu'alors qu'au vu des éléments produits par la salariée pour étayer sa demande, c'est à lui qu'il appartient de justifier de l'horaire de travail qu'effectuait celle-ci, l'employeur est mal fondé à reprocher à Mme X... de ne pas avoir observé le règlement intérieur que lui-même avait vocation à faire respecter ; qu'en effet, aux termes des articles D. 3171-8 et D.

; que la violation, par l'employeur, de l'obligation d'inciter expressément le salarié qui a été dûment informé de ses droits, à en réclamer le bénéfice, lui cause un préjudice distinct dont la réparation ne saurait être équivalente à celle qui sanctionne la violation de l'obligation d'information ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-29 et D. 3171-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamnée la société Perrenot à verser à M. X...

elle a établi des fiches de pointage pour les mois considérés, c'est parce qu'elle devait justifier des montants facturés, ces fiches ayant été jointes aux factures présentées à la société Orient Beach Club ; qu'il revient en principe à l'employeur de déterminer la durée du travail de ses salariés, comme le rappellent les articles D. 3171-1 et suivants, et D. 3171-12 et suivants du Code du travail ; qu'il apparaît en l'espèce que Madame X... établissait elle-même l'état des heures de travail effectuées, ce qui caractérise la fourniture de prestation de service, étant relevé que le nombre d'heures mensuelles facturées par Madame X...

compensateurs de remplacement, sans vérifier s'il s'était conformé à son obligation conventionnelle de décompte et d'information des droits à repos acquis au titre des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes conventionnels susvisés, ensemble des articles L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou demi journées de repos accordées au salarié doivent être imputées sur des heures normalement travaillées ; que Monsieur X...