Code du travail
Article D. 3171-12 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3171-12
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.065
Cour de cassationà faire respecter ; qu'en effet, aux termes des articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, la durée du travail doit être enregistrée quotidiennement par tous moyens ainsi que le nombre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et chaque semaine par récapitulation, un document mensuel dont le double est annexé au bulletin de paie mentionne le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, le nombre d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.065
à faire respecter ; qu'en effet, aux termes des articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, la durée du travail doit être enregistrée quotidiennement par tous moyens ainsi que le nombre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et chaque semaine par récapitulation, un document mensuel dont le double est annexé au bulletin de paie mentionne le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, le nombre d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-16.276
Cour de cassationqu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-29 et D. 3171-12 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-16.276
qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-29 et D. 3171-12 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22.160
Cour de cassationses salariés, comme le rappellent les articles D. 3171-1 et suivants, et D. 3171-12 et suivants du Code du travail ; qu'il apparaît en l'espèce que Madame X... établissait elle-même l'état des heures de travail effectuées, ce qui caractérise la fourniture de prestation de service, étant relevé que le nombre d'heures mensuelles facturées par Madame X... était sans commune mesure avec le travail salarié qu'elle effectuait auparavant puisqu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22.160
ses salariés, comme le rappellent les articles D. 3171-1 et suivants, et D. 3171-12 et suivants du Code du travail ; qu'il apparaît en l'espèce que Madame X... établissait elle-même l'état des heures de travail effectuées, ce qui caractérise la fourniture de prestation de service, étant relevé que le nombre d'heures mensuelles facturées par Madame X... était sans commune mesure avec le travail salarié qu'elle effectuait auparavant puisqu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.351
Cour de cassationsusvisés, ensemble des articles L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou demi journées de repos accordées au salarié doivent être imputées sur des heures normalement travaillées ; que Monsieur X... effectuant l'intégralité de ses heures de travail les lundis, mercredis, jeudis, vendredis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.351
susvisés, ensemble des articles L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou demi journées de repos accordées au salarié doivent être imputées sur des heures normalement travaillées ; que Monsieur X... effectuant l'intégralité de ses heures de travail les lundis, mercredis, jeudis, vendredis.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3171-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.