AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 28

M. [H] a été engagé en qualité de directeur adjoint, le 26 juin 2006, par l'Association polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires (Apair Tahiti) et par l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad). La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP). Il a fait l'objet d'un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle, assorti d'une mise à pied conservatoire immédiate, puis d'un licenciement pour faute grave par lettre du 25 janvier 2011, signée par les présidents des deux associations.

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Vu l'ordonnance de révocation de la clôture du 3 avril 2026 : -déclarant recevables les interventions volontaires des mandataires judiciaires désignés par le Tribunal de commerce de BOBIGNY par jugement du 11 mars 2026 concernant la société [1] en redressement judiciaire; -renvoyant le dossier à la mise en état pour mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ; Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : - ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/8541;

Mme [D] [T] a été engagée par la société civile professionnelle de notaires [L] [U] par contrat de travail à durée indéterminée du 12 janvier 2004, en qualité de clerc aux successions. Par avenant du 1er octobre 2004, prenant effet à compter du 1er février 2005, elle a bénéficié du statut de cadre, catégorie C1, niveau 1, coefficient 210 de la convention collective nationale du notariat. Par lettre du 28 février 2020, la société l'a convoquée à un entretien préalable. La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 26 mars 2020, et la relation de travail a pris fin le 31 suivant. Contestant son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 mai 2020. Le tribunal de commerce de Paris a

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ; Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ; Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ; Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : - ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240; - DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu

ET DE LA PROCEDURE M. [C] a été engagé par la société [1], dirigée par M. [W], par contrat à durée déterminée à hauteur de 20 heures par semaine, à compter du 11 juillet 2011, en qualité d'aide boucher. Le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. La relation de travail était soumise à la convention collective des boucheries-charcuteries et boucheries-hippophagiques A compter du 1er juillet 2015, son contrat de travail se poursuivait au sein de la société [2] [R], autre boucherie dirigée par M. [W]. Le 7 juin 2017, le contrat de travail de M. [C] était de nouveau transféré vers la société [1] et il passait en temps plein en qualité de vendeur boucher. Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail.

Vu la déclaration d'appel formée le 30 juillet 2024 par la SARL [1] venant aux droits de la société [2] à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'affaire l'opposant à M. [H] [I] ; Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 02 avril 2025 par lesquelles, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que l'appelant n'a pas exécuté le jugement ; Par conclusions transmises par RPVA le 29 juillet 2025, l'appelante demande au conseiller de

M. [W] [C] [U] a été engagé sans contrat de travail écrit par la société [2] exploitant deux restaurants : [2] et Chez [3], à compter du 15 juin 2020, en qualité de serveur. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 1 554,64 euros (moyenne sur les trois derniers mois de salaire). M. [U] a utilisé son droit de retrait le 21 juillet 2021 et a immédiatement averti l'inspection du travail. Le 22 juillet 2021 le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 25 septembre 2021. Le 29 juillet 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août suivant. Cette

par contrat de travail en date du 15 avril 2004 en qualité de responsable grande distribution par la société [1]. Il a été promu au poste de cadre dédié, responsable des prestations à dominante « petites et moyennes entreprises » avec un effet rétroactif au 1er novembre 2007. Le 6 février 2014, il a signé un avenant au contrat de travail mentionnant son passage au forfait annuel en jours. Il a été promu au poste de directeur général délégué au pôle exploitation le 12 août 2018 au statut de cadre dirigeant, intégrant le comité de direction, au coefficient 800, niveau P3C, avec une rémunération brute mensuelle de 14 169,05 euros. M. [K] a été mis à pied à titre conservatoire le 16 novembre 2020 par lettre recommandée.

Mme [D] [V] a été engagée par la société [1] à compter du 1er mai 2015 en qualité de serveuse au sein du restaurant l'Entre-potes. La société [1] exploite cet établissement à [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Au moment des faits la société employait moins de onze salariés. A compter du 14 février 2019, Mme [V] s'est trouvée en arrêt de travail. Mme [V] a été licenciée le 24 juillet 2020 pour cause réelle et sérieuse. Le 26 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

M.[L] [S] (ci-après le salarié) a été engagé par la société [5], devenue [6], son contrat de travail ayant été transféré à la société [1], qui a repris le marché de la sécurité incendie du [Adresse 6] à [Localité 6] auquel il était affecté. Le 16 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, et par lettre du 31 juillet suivant, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, par requête du 8 septembre 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 janvier 2023 rendu en formation de départage : - a ordonné à la société [1] de lui remettre une attestation Pôle emploi mentionnant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins

ET DE LA PROCEDURE La société [2] a été créée en novembre 2020 par M. [V] pour mettre en place des cours de préparation à la destination d'étudiants en médecine. Mme [C] a été engagée par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2021, en qualité de directrice de communication et de l'image, avec le statut cadre niveau 2, échelon A. La rémunération était fixée à 6 410 euros. Le 24 mars 2021, ses fonctions étaient requalifiées de directrice de la communication et de l'Image, co-directrice exécutive du pôle corporate, statut cadre niveau 2, échelon A pour une rémunération de 9 333 euros Le 1er juin 2021, elle devenait directrice générale. Le 4 juin 2021, Mme [C] était placée en arrêt maladie pour un mois.

Mme [E] [W] expose avoir été engagée le 1er octobre 2015 par la société [2], dirigée par M. [C], en qualité de secrétaire non cadre par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. La liquidation judiciaire de la société [2] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 21 juillet 2021 et Maître [D] [B] a été désigné en qualité de liquidateur. Le 30 juillet 2021, Maître [B], ès qualités, a procédé au licenciement pour motif économique de Mme [W] à titre conservatoire et sous réserve que sa qualité de salariée ne soit pas contestée. Mme [W] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et elle a fait valoir une créance salariale au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2021, créance qui a