Cour d'appel de Paris · 9 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 09 JUILLET 2026

(n° 625 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7HL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024

Date de saisine : 12 septembre 2024

Décision attaquée : n° f 20/04470 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 juin 2024

APPELANTE

S.A.R.L. [1] Agissant pousuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité, venant aux droits de la société [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

INTIMÉ

Monsieur [H] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie Vincent, avocat au barreau de Paris, toque : P0366

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Marie-Lisette Sautron magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la déclaration d'appel formée le 30 juillet 2024 par la SARL [1] venant aux droits de la société [2] à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'affaire l'opposant à M. [H] [I] ;

Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 02 avril 2025 par lesquelles, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation du rôle de l'affaire ;

- condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que l'appelant n'a pas exécuté le jugement ;

Par conclusions transmises par RPVA le 29 juillet 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- juger irrecevable et mal fondé l'incident,

- de débouter l'intimé,

- de le condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle soutient que les demandes au fond sont mal fondées ;

Les parties ont été convoquées le 03 octobre 2025 pour une audience devant se tenir le 08 janvier 2026 laquelle a été reportée au 11 juin 2026 à 9h00, pour mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société appelante.

En effet, par jugement du 03 novembre 2025, la société appelante a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée désignant la SELARL [W] [P] en la personne de Maître [V] [P] en qualité de liquidateur.

Le 08 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé la mise en cause du liquidateur faute de quoi l'affaire serait radiée.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

A l'audience du 11 juin 2026 l'avocat de M. [H] [G] a justifié avoir demandé le 09 juin 2026 la désignation d'un mandataire ad hoc suite à la clôture de la liquidation judiciaire.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 09 juillet 2026.

MOTIFS

Le mandataire liquidateur n'a pas été appelé en la cause et la liquidation judiciaire a été clôturée de sorte qu'il faut faire désigner et appeler en la cause le mandataire ad hoc de même que l'AGS.

Or, l'avis de radiation délivré le 08 janvier 2026 a été émis faute de mise en cause du liquidateur, lequel était en fonction jusqu'à fin mai 2026. L'intimé, faute de diligences a laissé clôturer la procédure de sorte qu'un obstacle supplémentaire se présente en la nécessité de faire désigner un mandataire ad hoc avant de l'attraire en la cause.

En l'absence de diligence pour attraire utilement le représentant de la société appelante à l'audience du 11 juin 2026, l'affaire sera radiée du rôle.

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Marie-Lisette Sautron, présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré,

ORDONNE la radiation de l'affaire n° RG 24-4841 du rôle de la cour ;

DIT que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera sur intervention volontaire ou forcée du mandataire ad hoc de la SARL [1] et de l'AGS ;

RÉSERVE en fin de cause les dépens et frais irrépétibles.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état