Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01733
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].
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La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].