Thème de droit social

Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accord collectif / convention collective constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées39 672
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accord collectif / convention collective

39 672 décisions
97

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01733

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

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La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 7 679,72 € · Créances au passif · Provisions · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
DémissionOrdonnance
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99

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07596

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 24 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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100

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/06428

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

101

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

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La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

102

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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103

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

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La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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104

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

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La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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105

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04372

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [V] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, les demandes indemnitaires pour non-respect de la priorité de réembauche et au titre de l'abondement aux plan d'épargne pour la retraite collectif et plan d'épargne interentreprises. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La demande de Mme [V] [J] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés est irrecevable.

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Le licenciement de Mme [V] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, les demandes indemnitaires pour non-respect de la priorité de réembauche et au titre de l'abondement aux plan d'épargne pour la retraite collectif et plan d'épargne interentreprises. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La demande de Mme [V] [J] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés est irrecevable.

Total partiel des postes identifiés : 13 200 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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106

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 24/00691

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 2 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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107

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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108

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 26/00372

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [3] [k] [m] de payer à mme [v] [w], en qualite d'epouse ayant droit de [s] [w] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès.

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La cour ordonne à la sas [3] [k] [m] de payer à mme [v] [w], en qualite d'epouse ayant droit de [s] [w] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'utilisation abusive de la messagerie professionnelle de [S] [W] après son décès.

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