Thème de droit social

Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accord collectif / convention collective constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées39 672
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accord collectif / convention collective

39 672 décisions
109

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/03894

Cour d'appel

La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
Discipline / sanctionsOrdonnance de référé
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110

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 8 685,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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111

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

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La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance
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112

Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00048

Cour d'appel

La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

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La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Total des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance
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113

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00661

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils sont dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par l'association [8] [4] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [M] [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00661

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils sont dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par l'association [8] [4] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [M] [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

115

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08528

Cour d'appel

La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

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La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Total des postes identifiés : 30 013,16 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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117

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08799

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

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La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

118

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08734

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

119

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08909

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08909

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Total des postes identifiés : 29 685,28 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Total des postes identifiés : 24 237,98 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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