Thème de droit social

Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accord collectif / convention collective constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées39 672
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accord collectif / convention collective

39 672 décisions
121

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00408

Cour d'appel

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2023. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00408

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2023. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 10 833,25 €
LicenciementFaute grave
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122

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 23/01102

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 12 mars 2020 par la société [1] à Mme [K]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [K] à la société [1] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de paiement au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 23/01102

La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 12 mars 2020 par la société [1] à Mme [K]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [K] à la société [1] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de paiement au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 74 862 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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125

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/01478

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 mai 2025 (RG 25/01478) en toutes ses dispositions. La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 octobre 2025 (RG 25/03407) en toutes ses dispositions. La cour ordonne la jonction sous la seule référence RG 25/01478 des affaires enregistrées sous les références RG 25/01478 et RG 25/03407. La cour ordonne à m. [o] [v] de payer à la societe par actions simplifiee [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'instance. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats la pièce numérotée 55 transmise en cours de délibéré par le conseil de M. [O] [V] ; ECARTE des débats les pièces transmises en cours de délibéré sous les numéros 56, 57, 58 et 59 par le conseil de M. [O] [V] et la note associée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/01478

La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 mai 2025 (RG 25/01478) en toutes ses dispositions. La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 octobre 2025 (RG 25/03407) en toutes ses dispositions. La cour ordonne la jonction sous la seule référence RG 25/01478 des affaires enregistrées sous les références RG 25/01478 et RG 25/03407. La cour ordonne à m. [o] [v] de payer à la societe par actions simplifiee [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'instance. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats la pièce numérotée 55 transmise en cours de délibéré par le conseil de M. [O] [V] ; ECARTE des débats les pièces transmises en cours de délibéré sous les numéros 56, 57, 58 et 59 par le conseil de M. [O] [V] et la note associée.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementOrdonnance
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127

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 26/00400

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 26/00400

La cour modifie le jugement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total des postes identifiés : 129 376,84 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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128

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02445

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [U] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02445

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [U] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 23/03289

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 23/03289

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 9 600 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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130

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02558

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [P] [S] est nul en raison de son état de grossesse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6] [I] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02558

Le licenciement de Mme [P] [S] est nul en raison de son état de grossesse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6] [I] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière.

Total des postes identifiés : 38 250,15 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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131

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 24/00646

Cour d'appel

La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à mme [h] [o] de payer à la societe europeenne de courtage d'assurance une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 24/00646

La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à mme [h] [o] de payer à la societe europeenne de courtage d'assurance une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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132

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02364

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [W] à payer à la société [3] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02364

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [W] à payer à la société [3] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

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