Thème de droit social
Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 3
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 23/03289
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte.
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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/05314
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04520
Cour d'appelLa demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [M] est irrecevable. La cour condamne Mme [M] aux dépens de l'instance en référé.
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La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [M] est irrecevable. La cour condamne Mme [M] aux dépens de l'instance en référé.
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359
Cour d'appelLa cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.
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La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03395
Cour d'appelLa cour rejette les demandes de Mme [R] de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination, Le confirme de ce chef.
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La cour rejette les demandes de Mme [R] de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination, Le confirme de ce chef.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
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La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05185
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283
Cour d'appelLa cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283
La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04273
Cour d'appelLa cour rejette toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04273
La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.
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